10 #Business | Entrepreneuriat Créer sa société, les étapes à suivre Dans son projet de création, l’entrepreneur qui souhaite s’établir au Luxembourg, doit tout d’abord disposer des autorisations et agréments nécessaires à l’exercice de son activité. Au préalable, il doit bien entendu développer et peaufiner son projet, qu’il formalise dans son business plan. A cet instant, il faut également vérifier la disponibilité de l’ensemble commercial ou de la dénomination souhaitée, puis d’introduire sa demande d’immatriculation par internet auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). Concernant les sociétés, contrairement aux entreprises individuelles, un acte consultatif, qui correspond à la charte fondamentale de la société et qui fixe ses règles de fonctionnement, doit être publié au Recueil Électronique des Sociétés et Associations (RESA). En parallèle, l’entrepreneur doit se doter des moyens financiers nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement et démarrer son activité. Vient ensuite le choix de la forme juridique la plus appropriée à son projet d’entreprise. Un premier choix s’impose : entreprise individuelle, ou société commerciale. En optant pour une société commerciale, il est par la suite nécessaire de choisir soit une société de capitaux (dans laquelle il n’est tenu responsable des dettes sociales qu’à concurrence de son apport) ou une société de personnes (dans laquelle il est responsable indéfiniment, sur ses biens personnels, des dettes de l’entreprise). Puis, pour pouvoir embaucher du personnel, l’entrepreneur doit introduire une déclaration d’exploitation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) qui lui permet de s’immatriculer en tant qu’employeur. Concernant les impôts et la TVA, il doit s’assurer que son activité est enregistrée respectivement auprès de l’Administration des Contributions Directes (ACD) – l’entreprise est contactée directement par courrier par le bureau d’imposition compétent – et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) pour y introduire sa déclaration initiale. Pour favoriser l’entrepreneuriat, l’Etat luxembourgeois a également mis en place un régime d’aide «investissement initial». Celui-ci vise à soutenir le développement de l’esprit d’entreprise et à favoriser la création et la reprise d’entreprises en introduisant des conditions particulières pour accompagner les créateurs d’entreprises lorsqu’il s’agit de leur premier établissement. Ainsi, une aide peut être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts ! LE SAVIEZ-VOUS ? Depuis le 16 janvier <strong>2017</strong>, la société à responsabilité limitée simplifiée, aussi appelée S.àr.l.-S. ou encore S.àr.l. à 1 euro, est également accessible aux personnes physiques. Via des formalités et coûts réduits, ce véhicule sociétaire vise à simplifier l’accès à l’indépendance pour ceux et celles qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat, sans pour autant sacrifié l’encadrement juridique sécurisant du Grand- Duché. L’idée est alors de permettre s’insuffler une nouvelle dynamique à destination d’un public qui n’aurait pas osé franchir le cap avec une S.à.r.l. classique. Ses principaux avantages ? Celle-ci peut-être constituée par un acte sous seing privé, c’est-à-dire sans obligation de passer par devant un notaire, l’inscription au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg (RCSL) restant cependant obligatoire. Le capital social doit être compris entre un euro et douze mille euros, raison pour laquelle, la S.àr.l.-S. est communément appelée «société à un euro». <strong>#9</strong>
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