Manuel Protocole V1

MANUEL
Privilèges et Immunités Diplomatiques
au Royaume du Maroc
MARS 2018
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale
- Direction du Protocole -

Sommaire
A C C R E D I T A T I O N S ............................................................................ 4
A.1. Accréditation d’un Chef de Mission Diplomatique ............................................................. 4
A.2. Nomination d’un Chef de poste Consulaire de carrière ...................................................... 7
A.3. Accréditation de chef de poste consulaire Honoraire .......................................................... 8
A.4. Attachés de Défense, Militaires, Navales et de l’Air. ........................................................... 9
A.5. Officiers de Liaison, Magistrats de Liaison et Attachés de Police. ................................... 9
A.6. Représentants des Organisations Internationales et Régionales. ..................................... 10
A.7. Accréditation des membres du Personnel de la Mission et leurs familles. ...................... 10
A.8. Accréditation du « personnel de service » et du « personnel privé » ou « domestique privé » . 11
A.9. Liste Diplomatique .................................................................................................................. 12
A.10. Cartes d’accréditation ................................................................................................................. 13
P R I V I L E G E S.................................................................................. 16
P.1. Restitution de la TVA .............................................................................................................. 16
P.2. Franchise Diplomatique .......................................................................................................... 18
P.3. Véhicules ................................................................................................................................... 21
P.4. Acquisition et cession des Locaux domaniaux étrangers au Maroc ................................ 28
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F A C I L I T E S ................................................................................... 29
F.1. Procédure d’ouverture de comptes bancaires ..................................................................... 29
F.2. Stationnement .......................................................................................................................... 30
F.3. Ouverture du salon d’honneur à l’aéroport ........................................................................... 31
F.4. Sécurité ..................................................................................................................................... 32
F.5. Accès aux zones réglementées .............................................................................................. 36
F.6. Moyens de communications .................................................................................................. 37
F.7. Ouverture des bureaux de vote à caractère législatif ou référendaire .............................. 39
I M M U N I T E S .................................................................................. 40
I N F O R M A T I O N S A U S U J E T D E S A G E N T S L O C A U X .................................... 42
LISTE DES POINTS DE CONTACT - DIRECTION DU PROTOCOLE ....................... 47
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ACCREDITATIONS
A.1. ACCREDITATION D’UN CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE
Agrément
L’agrément est accordé suivant l’article 4 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations
diplomatiques.
L’Etat accréditant adresse la demande d’agrément via une note verbale au MAECI - Direction du
Protocole par le biais de l’Ambassade du pays accréditant ou par l’Ambassade du Royaume du Maroc
dans ce pays.
Cette demande officielle est accompagnée d’un Curriculum Vitae dûment actualisé et d’une
photographie récente de l’Ambassadeur désigné.
Une fois l’agrément est accordé, le MAECI-Direction du Protocole en informe l’Ambassade du Maroc
dans ce pays, ainsi que l’Ambassade de l’Etat accréditant à Rabat.
La demande d’accréditation des Ambassadeurs non-résidents est acheminée au MAECI à travers
l’Ambassade du Royaume du Maroc couvrant le pays de résidence accréditant.
Arrivée de l’Ambassadeur agréé
Par une note verbale, l’Ambassade de l’Etat accréditant informe, la Direction du Protocole, de
l’arrivée du nouveau Chef de mission, tout en précisant : la date et l’heure d’arrivée, le numéro de vol,
le nombre et qualité des personnes qui l’accompagnent, les noms et qualité des membres de la mission
qui assureront l’accueil au salon d’honneur.
La note verbale doit également inclure une demande de date pour la présentation des copies
figurées des lettres de créance.
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Présentation des Copies Figurées des Lettres de Créance
La Direction du Protocole informe, verbalement, l’Ambassade concernée de la date et l’heure de
l’audience accordée au nouveau chef de mission.
A l’issue de la cérémonie de présentation des copies figurées des lettres de créance, le MAECI publie
un communiqué à cet égard et adresse au Protocole Royal une demande d’audience Royale pour
la présentation des lettres de créance.
A partir de cette date, l’Ambassadeur agréé peut avoir déjà des contacts de travail et effectuer des
visites. Néanmoins, il ne participera pas encore à des réceptions Royales.
Présentation des Lettres de Créance
La date de la remise des lettres de créance à Sa Majesté le Roi est fixée par le Palais Royal et
communiquée par la Direction du Protocole à la Mission diplomatique.
Le jour de l’audience Royale, le nouvel Ambassadeur pourrait être accompagné de deux diplomates de
sa Mission et de l’Attaché Militaire. Leurs noms et fonctions doivent être communiqués au préalable
à la Direction du Protocole. Le nouvel Ambassadeur sera briefé des pratiques cérémoniales d’usage.
L’ordre dans lequel le nouvel Ambassadeur est reçu par Sa Majesté le Roi est déterminé en principe
par son ordre d’arrivée sur le territoire national marocain. En cas d’arrivées simultanées, la date d’octroi
de l’agrément détermine l’ordre de préséance.
Ordre de préséance
Le nouvel Ambassadeur prend rang dans la liste diplomatique à compter du jour et de l’heure où il a
présenté ses lettres de créance à Sa Majesté le Roi.
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Le Doyen du Corps Diplomatique est le Chef de Mission Diplomatique du rang d’Ambassadeur le
plus anciennement accrédité. En cas d’absence c’est l’Ambassadeur qui le suit en ancienneté qui fait
fonction de Doyen.
Visites aux Ministres et aux personnalités politiques
Toutes les visites aux Ministres, aux Autorités marocaines ou à des personnalités politiques sont
sollicitées par le canal du MAECI-Direction du Protocole.
Déplacement et absence du Chef de mission
La pratique diplomatique demande que tous déplacements en dehors du pays d’accréditation soient
signalés au MAECI-Direction du Protocole par une note verbale.
Il est impératif que le MAECI soit informé du nom de la personne qui est en charge du poste en
l’absence du Chef de mission.
Fin de la mission
La Mission Diplomatique concernée informe, par une Note Verbale, le MAECI-Direction de la date
de la fin de mission de l’Ambassadeur, tout en sollicitant une audience Royale pour prendre congé
de Sa Majesté le Roi.
L’Ambassadeur concerné sera informé, verbalement, de la date et l’heure de l’audience Royale qui se
déroulera conformément aux pratiques protocolaires marocaines en la matière.
Avant son départ, le Chef de Mission désignera un chargé d’Affaires a.i, qui reste à la tête de la
Mission diplomatique jusqu’à l’arrivée de son successeur.
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Le Chef de Mission ayant cessé ses fonctions restituera à la Direction du Protocole sa carte
d’accréditation, ainsi que celles des membres de sa famille, la documentation et les plaques
minéralogiques attribuées à ses véhicules privés, ses cartes d’accès à l’aéroport et autres documents à
sa disposition.
A.2. NOMINATION D’UN CHEF DE POSTE CONSULAIRE DE CARRIERE
Les Chefs de poste consulaire de carrière sont nommés par l’Etat d’envoi et sont admis à l’exercice de
leurs fonctions par l’Etat de résidence (article 10 de la Convention de Vienne de 1963).
La Mission Diplomatique de l’Etat d’envoi soumet, par Note Verbale au MAECI-Direction du
Protocole, une demande de reconnaissance provisoire du candidat en y joignant : un Curriculum
Vitae et une photographie récente du candidat.
Cette note verbale peut aussi être accompagnée d’une copie de la lettre de provision indiquant les nom
et prénoms du Chef de poste nommé conformément au passeport officiel, sa catégorie et sa classe,
ainsi que la circonscription consulaire et le siège du poste consulaire, conformément aux
dispositions de l’article 11 de la Convention de Vienne de 1963.
En l’absence d’objections, le MAECI-DP invite l’Ambassade concernée à lui transmettre l’original de
la lettre de provision (commission consulaire) aux fins d’enregistrement.
Une fois enregistrée, l’original de la commission consulaire est retourné à l’Ambassade du pays
d’envoi avec une note verbale d’accompagnement.
En attendant la délivrance de l’exéquatur, le chef de poste consulaire est admis temporairement à
l’exercice de ses fonctions sachant que le MAECI-Direction du Protocole- notifie sa nomination aux
autorités marocaines concernées pour lui prêter toute l’aide et assistance nécessaires.
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A.3. ACCREDITATION DE CHEF DE POSTE CONSULAIRE HONORAIRE
La Candidature aux fonctions de Consul Honoraire est soumise au même titre que le Consul de
carrière, à l’introduction par l’Ambassade d’une demande de reconnaissance provisoire
accompagnée d’un Curriculum Vitae, d’une photographie récente et d’une fiche anthropométrique
du candidat.
Le Consul Honoraire est désigné parmi des particuliers établis au Royaume du Maroc ou des
ressortissants marocains. Tout en ayant la possibilité d’exercer une activité lucrative, il ne doit pas
être élu au suffrage universel, fonctionnaire ou agent de l’Etat ou d’une collectivité territoriale
ni juge au tribunal. Le candidat proposé doit présenter le profil ainsi que les qualités morales requises.
Une fois admis provisoirement à l’exercice de ces fonctions, l’Ambassade concernée doit faire parvenir
au MAECI-Direction du Protocole la commission consulaire ou lettre de provision dûment signée
par les autorités d’envoi, aux fins d’enregistrement
En attendant la production de l’exéquatur, le Consul Honoraire a toutes les qualités et attributions
pour l’exercice de ses fonctions.
Le Consul Honoraire bénéficie d’une carte d’accréditation délivrée par les soins du MAECI-
Direction du Protocole, mais il ne bénéficie d’aucun privilège fiscal ou douanier. De même son
véhicule automobile n’est pas assujetti au régime d’immatriculation spéciale.
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A.4. ATTACHES DE DEFENSE, MILITAIRES, NAVALES ET DE L’AIR.
Une demande d’approbation de la nomination d’un attaché de défense, soit résident ou non,
est requise moyennant une Note Verbale accompagnée d’une copie de passeport, d’un Curriculum
Vitae précisant le nom patronyme de l’attaché, son prénom, la date et lieu de naissance ainsi que
sa carrière militaire.
L’admission de la nomination est tributaire de l’accord de l’Etat-major des Forces Armées Royales.
A.5. OFFICIERS DE LIAISON, MAGISTRATS DE LIAISON ET ATTACHES DE POLICE.
La nomination aux postes en question est soumise à l’approbation des autorités marocaines
compétentes.
Pour chaque cas, une demande d’approbation de la nomination est introduite par voie
diplomatique auprès du MAECI-Direction du Protocole accompagnée d’une copie de passeport,
d’un Curriculum Vitae et d’une photographie récente du candidat.
Après dues notifications du consentement, l’Ambassade concernée soumet une demande de carte
d’accréditation à leur profit. Une fois accrédités, ces derniers peuvent exercer les fonctions qui leurs
sont dévolues.
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A.6. REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET REGIONALES.
La demande d’accréditation d’un représentant d’une Organisation Internationale ou Régionale,
ayant un siège ou une représentation au Royaume du Maroc, se fait par le biais d’une « lettre
d’accréditation » que l’organisation concernée adresse au MAECI-DP, aux fins d’accréditation.
Cette lettre doit être accompagnée d’un Curriculum Vitae et d’une photographie récente du
candidat.
Une due notification de l’acceptation est adressée à l’organisme en question, lequel doit formuler une
demande de carte d’accréditation au profit du représentant et des membres de sa famille, en
joignant copies de leurs titres de voyage.
Les statuts, privilèges, immunités et autres facilités accordés aux membres des organisations
Internationales ou Régionales, sont spécifiés dans l’accord de siège.
A.7. ACCREDITATION DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA MISSION ET LEURS FAMILLES.
Sous réserve de traitements restrictifs, les membres du personnel de la Mission (Personnel
Diplomatique et Consulaire, Personnel Administratif et Technique et Personnel de service) et leurs
familles n’ont pas besoin de visa de long séjour.
Après dues notifications de leurs arrivées au Maroc, l’Ambassade concernée adresse au MAECI-
Direction du Protocole, des demandes de cartes d’accréditation correspondantes (voir condition
d’obtention dans la section Cartes).
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A.8. ACCREDITATION DU « PERSONNEL DE SERVICE » ET DU « PERSONNEL PRIVE » OU
« DOMESTIQUE PRIVE »
L’expression « personnel de service » s’entend des personnes envoyées par l’Etat accréditant et
employées au service domestique de la Mission (Chancellerie et résidence du Chef de Mission).
Dans le cas où le personnel en question dispose d’un contrat d’engagement à durée déterminée ou
indéterminée et d’un titre de voyage officiel, la Direction du Protocole lui délivre une carte
d’accréditation correspondante sur la base d’une demande formulée à cet effet.
A défaut, l’Ambassade concernée soumis aux services compétents de la Direction Générale de la
Sûreté Nationale (DGSN), une demande de carte d’immatriculation dans les conditions prévues
dans la Loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et
à l’immigration irrégulière (Dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424).
La cessation des fonctions du personnel accrédité dans cette catégorie doit être notifiée au
MAECI-Direction du Protocole, par Note Verbale, accompagnée de l’original de la carte
d’accréditation.
S’agissant du « personnel privé » ou « domestique privé », employé exclusivement au service privé
d’un membre de mission diplomatique ou poste consulaire, les agents diplomatiques et fonctionnaires
consulaires concernés doivent demander à leur profit un visa de travail conformément à la législation
marocaine en la matière et soumettre, une fois au Maroc, une demande de carte d’immatriculation
de long séjour auprès de la Direction Générale de la Sûreté Nationale.
Il y a lieu de préciser que les ressortissants des pays soumis à la formalité de visa, toutes catégories
confondues, sont tenus de se soumettre à la formalité de visa d’accréditation, sauf en cas d’accord
avec le Royaume du Maroc sur la suppression de visa concernant les passeports officiels.
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A.9. LISTE DIPLOMATIQUE
Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale publie régulièrement la liste
du Corps Diplomatique accrédité au Royaume du Maroc.
Conformément à l’article 17 de la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques et afin de
permettre une actualisation régulière de ladite liste, l’ordre de préséance des membres du personnel
diplomatique de la mission doit être notifié par note verbale au MAECI-Direction du Protocole, et
ce systématiquement à chaque notification de l’arrivée d’un nouveau membre du personnel
diplomatique.
Les Organisations Internationales et Régionales ainsi que les Consulats de carrière et honoraires
figurent également sur la Liste Diplomatique. Les listes de leurs membres sont transmises, au même
titre que la liste du personnel diplomatique, au MAECI-Direction du Protocole.
A défaut de communication de cet ordre hiérarchique, la Direction du Protocole accordera
automatiquement un ordre protocolaire selon le grade et la date d’entrée en fonction du personnel
concerné.
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A.10. CARTES D’ACCREDITATION
Les demandes de cartes d’accréditation au profit des membres des Missions diplomatiques, des
postes consulaires et des représentations des Organisations internationales et régionales établies au
Royaume du Maroc, ainsi qu’aux membres de leurs familles se font par Note Verbale auprès du
MAECI-Direction du Protocole.
Le statut accordé à la personne accréditée se matérialise par la délivrance d’une carte d’identité
spéciale dans l’une des catégories suivantes :
CD : Corps Diplomatique
OI : Organisation Internationale
PS : Personnel de Service
CC : Corps Consulaire
PAT : Personnel Administratif et Technique
CH : Consul Honoraire
La validité de tous les types de cartes précitées est de trois (3) ans renouvelable.
La validité de ces cartes est de quatre (4) ans, pour les Ambassadeurs et de deux (2) ans pour
le reste du personnel et pour tout renouvellement. Elle ne doit en aucun cas dépasser la validité
du passeport.
Un délai minimum de cinq (5) jours ouvrables est requis pour le traitement et la personnalisation
des cartes, sous réserve de l’envoi de toute la documentation requise.
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Les demandes de cartes d’accréditation au profit des agents précités ainsi qu’aux membres de leurs
familles se font par le biais de Notes Verbales accompagnées des pièces indiquées, ci-après :
Pour le 1 er établissement :
- Formulaire de demande, en 7 exemplaires, dûment rempli, signé par le demandeur et le Chef
de Mission ou le Chargé d’Affaires et comportant le cachet de la représentation concernée ;
- 7 Photos d’identité récentes, conformes aux normes ICAO, non agrafées aux formulaires ;
- Photocopie des pages du passeport (Identité complète + cachet d’entrée au Maroc + visa
d’accréditation si le ressortissant du pays concerné est soumis à cette formalité ou en
application du principe de la réciprocité)
- Pour le personnel de service, joindre copie du Contrat de travail, dûment établi et enregistré.
La Note Verbale doit impérativement préciser si c’est une nouvelle création de poste ou un
remplacement, et dans ce dernier cas, les références de la Note Verbale par laquelle la carte
du prédécesseur a été restituée.
Pour le Renouvellement :
- Formulaire de demande, en 2 exemplaires, dûment rempli, signé par le demandeur et le Chef
de Mission ou le Chargé d’Affaires et comportant le cachet de la représentation concernée ;
- 2 Photos d’identité récentes, conformes aux normes ICAO, non agrafées aux formulaires ;
- Photocopie de la page du passeport avec les données individuelles ;
- La carte originale expirée.
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Pour les demandes de Duplicatas :
- Original de la déclaration de perte, en cas de perte ;
- La carte originale détériorée, en cas de détérioration ;
- Photocopie de la page du passeport où figurent les informations individuelles.
- En l’absence du passeport officiel, des documents supplémentaires, avec leurs traductions
en arabe ou en français, sont nécessaires :
o Copie de l’Acte de mariage, certifiée conforme à l’original, pour les conjoints ;
o Extrait d’acte de naissance ou copie du Livret de Famille pour les enfants.
Les enfants à charge âgés de plus de 25 ans ne sont plus éligibles pour l’obtention de ce type de
cartes. Leurs situations de séjour doivent être régularisées dans le droit commun auprès des services
compétents de la DGSN.
Au terme de la mission, les cartes correspondantes d’une personne accréditée doivent être
restituées au MAECI- Direction du Protocole avant le départ définitif de l’intéressé(e).
Changement de catégorie ou de fonction du personnel accrédité
La pratique en vigueur au Royaume du Maroc permet le changement de catégorie ou de fonction au
profit du personnel accrédité, même s’il en découle un changement de statut en ce qui concerne les
privilèges et immunités.
Dans le cas d’une promotion d’une catégorie à une autre (Exemple : de la catégorie PAT à la
catégorie CD), la Mission concernée doit informer le MAECI-DP et introduire auprès de la même
direction une demande d’accréditation du membre de son personnel dans la nouvelle catégorie
conformément aux dispositions détaillées dans les sections Accréditations et Cartes.
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PRIVILEGES
P.1. RESTITUTION DE LA TVA
Les Missions Diplomatiques, les Postes Consulaires et leurs membres accrédités au Maroc ayant le
statut Diplomatique ainsi que les Organisations Internationales et leurs Représentants qui
bénéficient du statut diplomatique sont exonérés de la TVA, sous réserve de la réciprocité.
Le Personnel Administratif et Technique ne bénéficie pas de cette exonération.
Pour en bénéficier, une demande par Note Verbale doit être déposée à la Direction du Protocole,
accompagnée des documents suivants :
- Formulaires dûment remplis (modèle n° AAC141 F-071) et (AAC 142 F-071) ;
- Originaux des factures d’achat, établies au nom du demandeur, ne dépassant pas 6 mois ;
- Modalités du paiement certifiées par le fournisseur sur les factures avec cachet et signature ;
- Tickets de caisse correspondant aux factures des produits alimentaires.
- Copie de la carte diplomatique s’il s’agit d’une demande pour l’usage personnel ;
- Numéro du compte bancaire RIB en 24 Chiffres ;
Le Montant de chaque facture doit être supérieur à 2.000,00DHS en une seule fois (à l’exclusion
des factures de consommation d’eau, d’électricité et de téléphone). Les produits alimentaires doivent
être détaillés.
Les demandes de la restitution de la TVA concernant l’acquisition de mobiliers et effets personnels
doivent être formulées dans un délai allant de 6 mois à 1 an suivant la 1 ère installation.
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Il existe des produits n’ouvrant pas droit à la restitution de la TVA, notamment, les travaux de
gardiennage, nettoyage, ménage, réparation et entretien des véhicules, pièces détachées de véhicules
et autres (voir tableau récapitulatif des exonérations) ainsi que toutes les acquisitions réalisées par
bons de franchise (cigarettes, tabac, alcool, vin et carburant).
Autres exonérations fiscales
Sont exonères de la taxe Urbaine, sous réserve de réciprocité, les immeubles appartenant à un des
Etats Étrangers et affectés soit aux bureaux et services de leurs Ambassades ou Consulats, soit au
logement de leurs Ambassadeurs, Consuls ou MP accrédités au Maroc bénéficiant du statut
diplomatique.
Sont exonérées des droits d’enregistrement, les acquisitions par les Etats étrangers d’immeubles
destinés au personnel diplomatique, sous réserve du principe de réciprocité.
Les droits et redevances perçus par la mission des actes officiels sont exemptes de tous impôts et
taxes.
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P.2. FRANCHISE DIPLOMATIQUE
Les Représentations étrangères et leurs membres accrédités au Maroc bénéficient de l’admission
en franchise des droits de douane pour les objets destinés à leur usage officiel et personnel, sous
réserve de la réciprocité.
Ce privilège profite aux titulaires des cartes CD et CC selon les dotations fixées ci-après :
Cigarettes
Bénéficiaires
Ambassadeurs
Personnel titulaires de la Carte CD ou CC
Boissons alcoolisées
Bénéficiaires
Ambassadeurs
Personnel titulaires de la Carte CD ou CC
Carburant
Bénéficiaires
CMD voiture officielle
Personnel titulaires e la Carte CD ou CC
Electroménagers et mobilier d’installation
Bénéficiaires
Personnel titulaires de la Carte CD ou CC
Personnel titulaire de la carte PAT
Quotas appropriés
60 cartouches/trimètre
30 cartouches/trimètre
Quotas appropriés
90 bouteilles d’alcool, 150 bouteilles de vin et 40 caisses de bière.
50 bouteilles d’alcool, 80 bouteilles de vin et 35 caisses de bière.
Quotas appropriés
1800 L /trimètre
900 L/trimètre
Quotas appropriés
Tous les 3 ans, 1 seul article / type
1BF / 6 mois à compter la date d’arrivée/effets personnels
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Le seuil minimal des bons de franchise relatif aux achats hors alcools et cigarettes est fixé à 80 euros
ou 100 dollars.
Les dotations exceptionnelles réservées aux fêtes de fin d’année et fêtes Nationales ne
peuvent, en aucun cas, excéder le quota réservé à l’Ambassadeur. Ce quota couvre aussi bien
l’Ambassade que les services consulaires. S’agissant des parfums et autres articles, les achats
doivent être effectués dans des quantités raisonnables.
Le personnel des Missions Diplomatiques, Postes Consulaires et Organisations Internationales et
Régionales ayant leur siège ou représentation au Maroc ont droit à la franchise totale des droits et
taxes à l’importation pour leurs effet personnels et mobiliers en cours d’usage constituant leur
déménagement, sous réserve de la présentation des pièces justificatives suivantes :
- Carte d’accréditation du bénéficiaire ;
- Inventaire détaillé des articles importés dûment signé par l’Ambassade ;
- Bon de franchise.
Sauf en cas de circonstances particulières, les effets personnels et les mobiliers doivent être importés
en une seule fois, dans un délai de 6 mois à compter de la date prise de fonctions.
Il existe des restrictions concernant l’importation des objets rares et de valeur, les espèces de la
faune sauvage menacés d’extinction, d’armes, de munitions et matériel assimilés, et de
sommes de titres ou de valeurs dont le montant est supérieur au seuil fixé par la loi et d’autres
qui requièrent des contrôles spécifiques : contrôle de la librairie ou contrôle sanitaire et
médicamenteux.
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Les bons de franchise sont établis à l’arrivée de la commande. L’avis d’arrivée ainsi que la facture
ou la facture pro-forma doivent obligatoirement accompagner le formulaire de bon de franchise
(fourni par la Direction du Protocole, formé de 4 imprimés de couleur blanche, orange, verte et
jaune).
Celui-ci doit comporter tous les renseignements requis et revêtir la signature du Chef de Mission ou
du Chargé d’Affaires a.i, ainsi que le seau de l’Ambassade ou de l’Organisation Internationale ou
Régionale.
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P.3. VEHICULES
Les Missions Diplomatiques, les Postes Consulaires et leurs membres accrédités au Maroc ayant le
statut Diplomatique ainsi que les Organisations Internationales et leurs Représentants détenteurs de
Cartes diplomatiques bénéficient d’une exonération douanière et fiscale sur les véhicules neufs
ou d’occasion, acquises au Maroc ou à l’étranger, sous réserve de la réciprocité.
Les Consuls honoraires ne bénéficient pas de ce privilège.
Les Quotas
Usage officiel :
Missions Diplomatiques
Postes Consulaires de carrière
Max 5 véhicules immatriculés en série CD et au-delà
exceptionnellement en cas de besoin justifié en série PAT
Max 2 véhicules immatriculés en CC sauf besoin justifié
Organismes Internationaux
Dans la limite fixée par l’accord de siège
Usage personnel :
Personnel Diplomatique CD
Personnel Consulaire CC
Personnel Administratif et
Technique PAT
1 voiture en série CD si célibataire, 2 voitures CD si marié
1 voiture en série CC si célibataire, 2 voitures CC si marié
1 voiture en série PAT à demander dans 6 mois à compter de
la date de prise de fonctions
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Types de plaques minéralogiques :
Série Bénéficiaires Type de plaques
CMD Chef de mission
CD Corps diplomatique
CC Corps consulaire
Toutes avec des inscriptions noires
sur fond jaune
OI Organisations Internationale
PAT Personnel Administratif et technique
CI Coopération Internationale
Immatriculation :
La procédure d’immatriculation des véhicules automobiles dans les séries spéciales diplomatiques et
assimilées diffèrent selon les cas de figure ci-après détaillés :
1. Achat ou Importation à usage officiel :
L’Ambassade concernée doit soumettre MAECI-DP une demande d’autorisation
préalable précisant les caractéristiques techniques du véhicule nouvellement acquis et
justifiant le remplacement d’un véhicule vendu, exporté, reformé ou dédouané, dans
le respect total du quota alloué aux missions étrangères accrédités au Royaume du Maroc.
Une fois autorisée, l’Ambassade concernée doit soumettre une demande de 1 ère
immatriculation en série spéciale accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Copie de l’autorisation préalable ;
- Copie du bon de franchise ;
- Copie de la déclaration douanière ;
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- Copie de la carte grise étrangère au nom du bénéficiaire ou copie de la facture d’achat ;
- Carton gris d’immatriculation disponible auprès des bureaux de tabac ;
- Certificat de dédouanement du véhicule à remplacer, ou éventuellement sa vente
définitive, sa cession à la fourrière ou l’autorisation de réexportation.
2. Achat ou Importation à usage personnel :
A joindre en plus des pièces détaillées, ci-dessus, une copie de la carte d’identité diplomatique
du bénéficiaire.
Les agents diplomatiques et consulaires peuvent remplacer leurs véhicules chaque deux ans.
Les voitures importées doivent être immatriculées dans un délai ne dépassant pas deux mois.
3. Transfert, vente, cession, exportation ou don
3.1 Dans le cas de transfert à des personnes ayant un statut privilégié au sein de la même
représentation ou entre personnel de représentations différentes, une demande d’autorisation
est requise, sur la base d’une Note Verbale, accompagnée des documents suivants :
- Copie d’attestation de restitution de la carte orange (ou grise) délivrée par le Ministère du
transport ;
- Copie du contrat de cession du véhicule ;
- Attestation de cession de véhicule ;
- Copie de la carte d’accréditation de l’acquéreur ;
Dans le cas où l’acquéreur est un particulier, il y a lieu de joindre en plus une copie du certificat
de dédouanement et une copie de sa CNIE.
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3.2 La vente à des personnes ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux est conditionnée par
l’autorisation préalable du MAECI-Direction du Protocole. La régularisation de la
situation vis avis de l’Administration des douanes se fait par le biais d’une Note Verbale,
munie d’une copie de l’attestation de restitution de la carte orange ou grise et des plaques
minéralogiques.
3.3 S’agissant de la cession du véhicule à la casse, une demande d’autorisation de mise à la
consommation pour vente à la casse doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Copie de l’attestation de restitution de la carte orange ou grise ;
- Justificatif du dédouanement du véhicule ;
- Copie du rapport d’expert ;
- 4 photos du véhicule ;
- Copie du contrat de cession du véhicule ;
- Attestation de vente ;
- Copie de la carte d’identité de l’acquéreur.
En cas de fin de mission, la cession du véhicule n’est autorisée que si l’agent concernée
justifie une présence au Maroc de plus de 2 ans.
3.4 Quant à l’exportation du véhicule, il y a lieu de formuler une demande, moyennant une
Note Verbale en joignant copie de l’attestation de la restitution de la carte orange ou
grise.
A noter que l’autorisation d’exportation ne peut être délivrée qu’à la fin de la mission de
l’intéressé(e), laquelle doit être visée par le service des douanes au poste frontière.
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3.5 S’agissant de don d’un véhicule à un Département étatique, il est concrétisé via une
Note Verbale accompagnée d’une attestation de don dûment signée par les parties en
question et visée par le MAECI-Direction du Protocole.
A noter que les véhicules usagés importés, ayant cinq ans et plus depuis leur 1 ère
mise en circulation ne peuvent en aucun cas être immatriculés au Maroc, aussi bien
en série spéciale que normale, en vertu des dispositions de la loi n 52-05 portant code
de la route entré en vigueur le 1 er Octobre 2010. Par conséquent tout véhicule dans
cette situation doit être réexporté par son propriétaire.
4. Immatriculation et mutation des véhicules dans la série Coopération Internationale «CI» :
L’immatriculation des véhicules automobiles dans la série CI ou sa mutation se fait par le
demandeur directement auprès des services du Ministère du transport contre remise de la carte
grise et la production des pièces suivantes :
- Demande établie sur imprimé spécial dit formule n° B dûment renseignée et signée par le
demandeur ;
- Carte grise du véhicule ;
- Certificat de conformité ;
- Photocopie du récépissé de déclaration de la mise en circulation provisoire WW dans le cas
où le véhicule est acquis à l’état neuf au Maroc ; « En cas d’immatriculation »
- Copies certifiée conforme à l’originale du certificat d’immatriculation ;
- Carte de séjour au Maroc en cours de validité ou récépissé de dépôt de demande de certificat
accompagnée d’un certificat de résidence délivré par les services de la DGSN ou par la
Gendarmerie Royale.
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- Déclaration d’importation temporaire délivrée par les services de la douane ;
- Quittance de paiement des droits d’immatriculation.
5. Carburant :
Les dégrèvements fiscaux prévus sur le carburant sont précisés dans le tableau suivant :
Les bénéficiaires
CMD (voiture officiel)
Personnel titulaire CD
Personnel titulaire
(CC)
PAT
6. Echange de permis de conduire
Quotas
1800L/Trimestre
900 L /Trimestre
900 L /Trimestre
450 L /Trimestre
Les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires, les experts internationaux ainsi que les
membres de leurs familles, âgés de plus de 18 ans, peuvent introduire, par le truchement de leur
représentation officielle, auprès du MAECI-Direction du Protocole, une demande d’obtention
de permis de conduire marocain, via une Note Verbale, accompagnée des documents suivants :
- Imprimé spécial dit « DEMANDE D’ECHANGE D’UN PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER »,
dûment rempli et signé par le demandeur et visé par la Direction du Protocole ;
- Photocopie de la Carte d’identité spéciale ;
- Photocopie du permis de conduire national de l’intéressé(e) en cours de validité
accompagnée de la traduction en langues arabe ou française.
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Les détenteurs de permis de conduire de leur pays ne sont pas tenus de passer les examens
théoriques ni pratiques de la conduite automobile. L’obtention de permis de conduire est
exonérée des droits de timbre.
5. Assurance :
L’article 120 de la loi n° : 17-99 portant Code des Assurances du 03/010/2002 stipule que « toute
personne physique ou morale en raison des dommages corporels ou matériels causés à
des tiers par un véhicule à moteur doit être assuré en RC automobile ».
7. Respect du code de la route
Les membres des Missions Diplomatiques, Postes Consulaires et Organisations Internationales
et Régionales accrédités au Royaume du Maroc sont tenus à respecter les lois et règlements en
vigueur, y compris, ceux relatifs à la circulation et à la sécurité routière.
En cas d’infraction de Code de la Route, les Représentations étrangères ainsi que leurs membres
ont le devoir de procéder au paiement, auprès des administrations compétentes, dans les délais
fixés.
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P.4. ACQUISITION ET CESSION DES LOCAUX DOMANIAUX ETRANGERS AU MAROC
Conformément à la règlementation en vigueur, l’acquisition ou la cession d’une propriété au Maroc
au profit d’un Etat étranger, est soumise à une autorisation préalable émanant d’une commission
ad hoc. Le Ministère de l’Economie et des Finances statue sur les demandes, sur un avis
conforme de la commission précitée, et dispose d’un délai de six mois, à partir de la date de
réception de la demande, pour notifier au requérant la décision prise au sujet de l’opération envisagée.
Procédure d’obtention de l’autorisation préalable
L’Ambassade sollicitant l’autorisation adresse, au MAECI-DP, par Note Verbale un dossier composé
du Titre foncier et du Plan de situation. La Direction des Domaines est informée du bien que l’Etat
Etranger envisage d’acquérir ou de céder. En conséquence la commission se réuni pour statuer sur la
demande.
Autorisation d’aménagement des locaux domaniaux étrangers au Maroc
Tout projet de travaux d’aménagement des locaux mené par les Missions Diplomatiques accréditées au
Maroc est soumis à une autorisation préalable des autorités compétentes marocaines. A cet égard, les
Missions diplomatiques concernées doivent adresser une demande par Note Verbale accompagnée d’un
descriptif détaillé des travaux à effectuer et du plan de situation du projet.
Une fois l’autorisation accordée, les missions diplomatiques doivent effectuer eux-mêmes les démarches
auprès des autorités locales pour l’obtention des autorisations nécessaires. Les charges financières liées
à ces travaux sont supportées par ces missions diplomatiques. De même, ces dernières s’engageraient à
assumer les éventuels compléments d’impôt à payer en cas de régularisation.
Titres Fonciers des propriétés des Ambassades accrédités au Maroc
Les demandes des titres fonciers ou leur duplicata sont présentées par l’Ambassade directement aux
services de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière moyennant le paiement des droits exigibles
fixés par la loi.
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FACILITES
F.1. PROCEDURE D’OUVERTURE DE COMPTES BANCAIRES
Les représentations diplomatiques et consulaires peuvent ouvrir un compte en dirhams
convertibles ou en devises auprès des banques marocaines. La Banque domiciliataire choisie est
également habilitée à leur ouvrir un compte spécial conformément aux dispositions de
l’instruction Générale des Opérations de Change au Maroc de 2013. Ce compte fonctionnera
comme suit :
Au crédit
- Les recettes au titre des droits de chancellerie ;
- Le remboursement de la TVA au titre des acquisitions de marchandises effectuées localement ;
- Les versements effectués par les organismes de prévoyance sociale établis au Maroc (CNSS,
Mutuelles…) ;
- Le remboursement effectué par les compagnies pétrolières au titre des franchises accordées.
Au débit
- Toute dépense en dirhams au Maroc ;
- Les remboursements des avances de fonds préalablement rapatriées et dûment justifiées par
tout document approprié (formules bancaires, avis de crédit, etc…). Ces remboursements
peuvent être effectués soit par achat de devises sur le marché des changes, soit par inscription
au crédit d’un compte étranger en dirhams convertibles ou en devises.
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Transfert des recettes consulaires :
Dans un souci de simplification des procédures, à la demande des Missions Diplomatiques et
Consulaires, l’Office Marocain des Changes peut accorder le transfert permanent des recettes
consulaires versées au crédit de leurs comptes spéciaux, soit en créditant leurs comptes en devise ou
en dirhams convertible ouvert au Maroc, soit en virant lesdites recettes directement à destination de
leur pays.
F.2. STATIONNEMENT
Des zones de stationnement exclusives pour des véhicules portant des plaques CD, CC, et OI, seront
accordées, à la Chancellerie ou au siège de l’Organisation Internationale et à la résidence du Chef de
Mission, à la demande de la Mission concernée.
La demande de zone exclusive de stationnement se fait moyennant une Note Verbale, indiquant
l’emplacement et l’étendue de la zone en question, adressée au MAECI-DP pour son acheminement
aux autorités compétentes qui communiquera sa décision directement à la partie ayant formulé la
demande.
Aussi, des zones de stationnement dans les aéroports seront mis à la disposition des Représentations
étrangères, lors des visites officielles et à l’occasion de la première arrivée des Ambassadeurs
étrangers et leur fin de mission et pour la remise et le retrait de la valise diplomatique.
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F.3. OUVERTURE DU SALON D’HONNEUR A L’AEROPORT
L’utilisation du salon d’honneur d’un aéroport marocain est réservée aux Ambassades et aux
Organismes accrédités, à l’occasion de visites officielles au Maroc.
Elle pourra être demandée pour accueillir ou prendre congé des autorités citées ci-après à titre
indicatif : Chefs d’État, Familles Royales, Anciens chefs d’État, Premiers Ministres, Présidents de
Parlements, Présidents de la Cour Suprême de Justice, Ministres, Ambassadeurs étrangers, à
l’occasion de la prise ou de la cessation de leurs fonctions au Maroc, Secrétaires généraux
d’organismes internationaux.
La demande se fera par Note Verbale adressée au MAECI-Direction du Protocole au moins 72
heures ouvrables avant la date d’arrivée ou de départ, tout en précisant :
- Nom et fonction de la Personnalité pour laquelle la demande est présentée ;
- Objet de la visite ;
- Jour et heure d’arrivée ou de départ ; ville d’origine ou de destination, compagnie aérienne et
numéro de vol.
L’utilisation du salon d’honneur doit impérativement respecter les règles de sécurité et d’usage
préétablies, notamment, l’usage des zones aéroportuaires règlementées, la douane, la police, le
respect du quota des agents assurant l’accueil, les frais afférents à l’usage des pistes,
approvisionnement et prestations de services fournies aux aéronefs privés et autres.
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F.4. SECURITE
1. Sécurité statique et provisoire
Les Missions Diplomatiques accréditées peuvent solliciter une sécurité statique et permanente
devant les chancelleries et les résidences de Chef de Mission, sous réserve du principe de
réciprocité.
La demande en question doit être formulée par la Mission Diplomatique ou l’Organisation
Internationale ayant sa représentation au Maroc par le biais d’une Note Verbale adressée au
MAECI-Direction du Protocole, spécifiant le lieu de la chancellerie et/ou de la résidence pour la
communiquer à la Direction Générale de la Sûreté Nationale.
S’agissant de la demande de sécurité dynamique provisoire, elle doit être préalablement portée à
la connaissance du MAECI-Direction du Protocole par Note Verbale, au moins cinq (5) jours
avant la date de l’événement, mentionnant, le lieu, la date, l’heure et l’objet de la manifestation.
En cas de vandalisme ou d’agression du personnel diplomatique, les Missions Diplomatiques
doivent déposer eux même leurs plaintes auprès des Commissariats de Police locale et d’en informer
la Direction du Protocole.
A partir de 2016, un Pôle de Coopération Policière Internationale relevant du Cabinet
Directorial de la DGSN a été mis à la disposition des Représentations étrangères, en tant que point
focal, chargé du traitement des appels urgents d’ordre sécuritaire nécessitant une intervention
immédiate, dont les coordonnées :
- Téléphone fixe : 05 37 73 45 37 - Mobile : 06 61 80 92 94
- Fax : 05 37 73 23 31 - e-mail : pcpi@dgsn.gov.ma
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2. Autorisation d’acquisition, de détention et de port d’armes
L’importation, la détention et le port d’armes sont soumises à des autorisations préalables des
autorités marocaines compétentes. Les procédures et les pièces requises pour l’obtention desdites
autorisations se présentent comme suit :
2.1 Autorisation annuelle de port d’armes à feu individuelles non-apparentes :
L’Ambassade concernée en fait une demande au profit des agents de sécurité accrédités, via une
Note Verbale, en joignant les pièces suivantes (originaux et leurs copies certifiées conformes) :
- 3 photographies récentes de l’agent de sécurité
- Casier judiciaire dûment actualisé
- Copie du passeport et de la carte d’accréditation
- Fiche de renseignement (modèle en annexe)
- Caractéristiques techniques de l’arme
- Timbre fiscale de 200 DHS
Le MAECI-Direction du Protocole remet à la Mission concernée un document de liaison qu’elle
devrait soumettre à la DGSN à Rabat, accompagnée des originaux et d’un timbre fiscal de 200
DHS pour la délivrance d’une autorisation annuelle renouvelable.
2.2 Autorisation de port d’armes à feu individuelles non-apparentes (provisoire).
Elle est délivrée par la DGSN et remise à l’agent de sécurité accompagnant une haute
personnalité de l’Etat en visite au Maroc, et ce au poste frontière de son arrivée.
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La demande d’autorisation en question doit être adressée au MAECI-Direction du Protocole
dans un délai d’au moins 72 heures avant l’arrivée de la personnalité.
La Note Verbale de l’Ambassade doit obligatoirement préciser :
- Nom, prénom et qualité de la personnalité
- Identité complète de l’agent et sa qualité
- Coordonnées d’arrivée et de départ (aéroport, numéro de vol, heure d’arrivée et de départ)
- Numéro et type de passeport, date de délivrance, validité, et l’autorité signataire
- Caractéristiques techniques de l’arme et munitions
- Poste frontière d’entrée et de sortie
2.3 Autorisation de port d’armes apparentes (Permis de Chasse).
Une demande d’autorisation doit être soumise, via Note Verbale, accompagnée des documents
suivants :
- Copie de la carte d’accréditation - Copies du passeport
- 6 photographies d’identité - Permis de chasse.
- Police d’assurance - Droit de timbre
- Certificat d’aptitude pour l’exercice de l’activité de chasse
- Compromis de vente dûment renseigné délivrés soit par l’armurier, soit par un particulier, ou
récépissé de dépôt de l’arme auprès des services de douane ;
Le permis de chasse, délivrée individuellement, est valable pour un mois à compter de la date
de délivrance. En cas de séjour prolongé, le postulant doit obtenir un permis de port d’arme.
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2.4 autorisation d’importation des armes apparentes (fusil de chasse).
La demande en question, doit être soumise, via Note Verbale, accompagnée des pièces
suivantes :
- Bon de franchise
- Facture d’achat ou facture pro-forma
- Caractéristiques technique de l’arme
- Carte d’accréditation du bénéficiaire
- Attestation d’activité de chasse antérieure.
- Certificat d’aptitude pour l’exercice de l’activité de chasse
L’importation des fusils de chasse, leurs munitions et des armes blanches est soumise à une
autorisation préalable délivrée par la Direction Générale de la Sûreté Nationale DGSN sur
présentation du permis de port ou de détention d’armes et de la feuille annexe qui lui est remise
en même temps que ce permis.
Il y a lieu de signaler que l’importation au Maroc, des armes de guerre telles quelles sont
énumérées au dahir du 31 mars 1937, sont interdites d’importation.
Pour assurer la sécurité de ses locaux, l’Ambassade doit veiller à garder les armes et
munitions autorisés à l’intérieur de ses locaux, et éviter le port et le transport de ses armes
sans motifs valables.
S’agissant des permis de chasse, il y a lieu d’observer scrupuleusement les règles liées aux
périodes de chasse pour permettre la nidification et la reproduction des espèces de la
faune.
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F.5. ACCES AUX ZONES REGLEMENTEES
Deux types d’autorisations, sous forme de badges permanents ou provisoires, permettant l’accès
à des zones réglementées des aéroports, sont mis à la disposition des Missions Diplomatiques et
Organisations Internationales et Régionales accréditées au Royaume du Maroc.
Toute demande d’établissement ou de renouvellement de badges permanents ou provisoires
doit être adressée, par Note Verbale, au MAECI-Direction du Protocole, accompagnée des
documents suivants :
1. Badges permanents
1 er établissement :
- Formulaire « D » en trois (3) exemplaires, dûment remplis et visés ;
- 3 photographies récentes de la personne proposée, agrafées aux formulaires et cachetées ;
- Copie de la Carte d’accréditation et Copie de la CNIE pour les employés de nationalité
marocaine.
Renouvellement :
- L’original de l’ancien badge ;
- Copie de la Carte d’accréditation et Copie de la CNIE pour les employés de nationalité
marocaine.
Quotas réservés à chaque Mission sont limités à :
- Trois (3) badges permanents par Ambassade y compris Consulats ;
- Un (1) badge permanent par Organisation Internationale ou Régionale.
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2. Badges provisoires
- Le motif de la demande ainsi que la date, heure et numéro du vol ;
- Nom, grade/qualité du bénéficiaire ;
- Copie de la Carte d’accréditation et Copie de la CNIE pour les employés de nationalité
marocaine.
La demande est acheminée à l’ONDA qui en informe les bénéficiaires de la décision prise.
F.6. MOYENS DE COMMUNICATIONS
1. Remise et retrait de la Valise Diplomatique
Les colis constituant la Valise Diplomatique doivent porter des marques extérieures visibles et
ne doivent contenir que des documents diplomatiques ou consulaires ou des objets à usage
officiel.
S’agissant d’une valise diplomatique enregistrée, l’employé de la valise dit « courrier » doit être
porteur d’un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la
valise diplomatique, et ce pour effectuer l’opération de remise ou de retrait du service en question.
La valise diplomatique peut, également, être confiée au Commandant d’un aéronef commercial. Ce
dernier, à l’instar du courrier, doit être porteur d’un document officiel indiquant la nature du
colis contenant la valise diplomatique.
L’Ambassade ou Consulat concernés peuvent envoyer un de ses membres (disposant d’un badge
d’accès à l’aéroport) récupérer la valise diplomatique des mains du Commandant de l’aéronef.
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2. Importation et installation de matériel de communication (terrestres/satellitaires)
L’importation, l’installation et l’utilisation de matériel de télécommunications utilisant des
fréquences radioélectriques par les Missions Diplomatiques accréditées au Royaume du Maroc sont
régies par des dispositions juridiques et réglementaires marocaines et doit bénéficier, par le
truchement du MAECI-DP, de l’autorisation au préalable, de l’Agence Nationale de la
Réglementation des Télécommunications (ANRT).
La demande d’autorisation se fait par le biais d’une Note Verbale accompagnée des formulaires
pertinents. Elle doit, impérativement, préciser la nature et les caractéristiques du matériel en
question indiquant sa désignation, sa marque, son type, son modèle et son nombre.
En plus, l’importation de ce matériel est soumise à la procédure de franchise douanièr et les
Missions Diplomatiques sont tenues de notifier au MAECI-DP la date de sa mise en fonction, et
ce pour permettre à l’ANRT de prendre les mesures qui s’imposent.
Sous réserve de la réciprocité, les demandes d’autorisation pour l’exploitation permanente ou
provisoire des fréquences, sont exonérées du paiement de frais d’étude et des redevances de
fréquence.
Les demandes d’autorisation préalable pour l’utilisation des fréquences par les agents de sécurité
accompagnant des Hautes Personnalités en visite au Royaume du Maroc doivent mentionner, en
plus des fréquences, les types et caractéristiques du matériel utilisé, le nom et la qualité de la
Personnalité concernée.
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F.7. OUVERTURE DES BUREAUX DE VOTE A CARACTERE LEGISLATIF OU REFERENDAIRE
Les démarches d’ouverture des bureaux de vote à l’occasion des scrutins organisés par les Missions
Diplomatiques accrédités au Maroc sont soumises à une autorisation préalable du Ministère de
l’Intérieur.
Les Missions Diplomatiques sont appelées à soumettre leur demande au MAECI-Direction du
Protocole par Note Verbale précisant l’objet du scrutin et l’adresse exacte du bureau de vote, et
ce afin de permettre aux autorités Marocaine d’assurer la sécurité des locaux où le scrutin
aura lieu.
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IMMUNITES
Le Maroc a adhéré à la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques du 18 avril 1961, sous
réserve que le paragraphe 2 de l’article 37, ne s’applique pas aux privilèges accordés aux membres du
personnel administratif et technique de la Mission. De même le Maroc a émis des réserves sur le
paragraphe 1 de l’article 62 et le paragraphe 1 de l’article 65 relatifs aux privilèges et immunités accordés
aux fonctionnaires consulaires honoraires, et ce conformément à la Convention de Vienne sur les
relations consulaires.
Tout en adhérant aux traités et conventions internationales en la matière, et sous réserve de l’application
de réciprocité, ci-après quelques éléments directeurs de la pratique marocaine dans le domaine des
immunités :
Inviolabilité :
Sont inviolables les locaux officiels des Missions étrangères accrédités au Maroc, leur ameublement et les
objets qui s’y trouvent, leurs archives et documents officiels, leurs moyens de transport et les valises
diplomatiques et consulaires. Les bénéficiaires de l’immunité sont les agents diplomatiques, les
fonctionnaires consulaires de carrière et leurs familles.
Etendue de l ’immunité :
Conformément à l’article 31 de la convention de vienne sur les relations diplomatiques 1961 : « l’agent
diplomatique jouit de l’immunité de juridiction pénale de l’Etat accréditaire. Il jouit également
de l’immunité de juridiction civile et administrative ».
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L’immunité des agents diplomatiques et leurs familles est complète, celle des fonctionnaires consulaires
de carrière et leurs familles est limitée au seules actes accomplit dans l’exercice de leurs fonctions.
L’Etat d’envoi peut renoncer aux privilèges et immunités d’un fonctionnaire diplomatique ou
consulaire.
La renonciation doit être expresse et communiquée par écrit à l’Etat de résidence. La levée de l’immunité
de juridiction n’implique pas la levée de l’immunité d’exécution, lesquelles l’Etat d’envoi doit se
prononcer à leurs égards séparément.
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INFORMATIONS AU SUJET DES AGENTS LOCAUX
Le recrutement des agents locaux de nationalité marocaine ou étrangère ayant une résidence permanente
au Royaume du Maroc, doit se concrétiser par la conclusion d’un contrat de travail, en bonne et due
forme, conformément à la législation marocaine en vigueur.
Le contrat peut être conclu pour une période indéterminée ou pour une durée déterminée.
Le contrat à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants :
- Le remplacement d’un salarié par un autre dans des conditions spécifiques ;
- L’accroissement temporaire de l’activité de l’établissement ;
- Si le travail a un caractère saisonnier.
Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une durée maximale d’une année
renouvelable une fois. Passé cette période, le contrat devient un contrat à durée indéterminée.
Le contrat doit absolument, prendre en considération, entre autres, les éléments suivants :
1. Le salaire minimum légal
En application de l’article 356 du Code de travail et du décret n°2.14.343 du 24 juin 2014, le salaire
minimum légal ne peut être inférieur à 13,46 dirhams par heure.
2. La sécurité sociale
Tous employeur est tenu de procéder à l’affiliation de ses salariés à la Caisse Nationale de Sécurité
Sociale, à les immatriculer et à adresser à la CNSS, dans les délais impartis, une déclaration des salaires
pour chacun de ses salariés occupés.
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3. La prime d’ancienneté
Tout salaire, en vertu de l’article 350 du Code de travail, doit bénéficier d’une prime d’ancienneté
fixée à :
- 5% du salaire, après deux ans de service continu ou non ;
- 10% du salaire, après deux ans de service continu ou non ;
- 15% du salaire, après deux ans de service continu ou non ;
- 20% du salaire, après deux ans de service continu ou non ;
4. Les congés payés :
Conformément aux articles 231 et 232 du Code de Travail, tout salarié a droit après une période de
six mois de service continu chez le même employeur, à un congé annuel payé d’une durée d’un jour
et demi de travail effectif par mois de service.
Cette durée de congé annuel est augmentée à raison d’un jour et demi de travail effectif par période
entière continue ou non de cinq années de service, sans que cette augmentation puisse porter la durée
totale du congé à plus de trente jours de travail effectif.
5. Les congés spéciaux :
Selon les dispositions des articles 269,270 et 274 du Code de Travail, le salarié a droit à un congé allant
de deux à trois jours à l’occasion de certains événements tels que le mariage, la naissance, le décès, les
opérations chirurgicales etc. De même, le salarié a droit de bénéficier d’une autorisation d’absence
pour passer un examen, effectuer un stage ou participer internationale ou nationale officielle (article
275).
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La durée de Travail : Selon les modalités de l’article 184 du Code de Travail, la durée normale du
travail, dans les secteurs non agricoles est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine.
L’accident de travail : Selon l’article 2 du Code de Travail, l’employeur doit tenir informé ses salariés
de l’organisme d’assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.
L’employeur doit déclarer tout accident de travail dont il a été informé dans les quarante-huit heures,
non compris les dimanches et jours fériés, même si le salarié n’a pas arrêté de travailler. La déclaration
peut être faite par la victime elle-même ou ses représentants jusqu’â l’expiration de la deuxième année
suivant l’accident.
6. Les documents à délivrer aux salariés :
La carte de travail : Selon l’article 23 du Code de travail, l’employeur est tenu de délivrer aux salariés
une carte de travail contenant les mentions fixées légalement.
Le bulletin de paie : L’article 370 du Code de Travail stipule que tout employeur est tenu de délivrer
à ses salariés au moment de chaque paie une pièce justificative dite « bulletin de paie » qui doit
mentionner, obligatoirement, les indications fixées par la loi.
7. L’emploi des salariés étrangers :
Selon les dispositions de l’article 516 du Code de Travail, tout employeur désirant recruter un salarié
étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du Travail. Le contrat
prend effet à partir de la date du visa. Toute modification du contrat de travail doit suivre la même
procédure précitée.
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8. La protection des handicapés :
Selon les modalités de l’article 166 du code de travail, tout salarié devenu handicapé, pour quelque
cause que ce soit, garde son emploi et est chargé, après un avis du médecin du travail ou du comité
de sécurité et d’hygiène, d’un travail qui correspond à son handicap, après une formation de
réadaptation, sauf si cela s’avère impossible vu la gravité du handicap et la nature du travail.
8. La protection de la maternité
L’article 152 du Code de travail stipule que la salariée en état de grossesse attesté par certificat médical
dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le
contrat de travail.
Par ailleurs, en vue d’élever son enfant, la mère salariée peut s’abstenir de reprendre son emploi à
l’expiration du délai de sept semaines suivant l’accouchement ou, éventuellement de quatorze
semaines, à condition d’en aviser son employeur quinze jours au plus tard avant le terme de la période
du congé de maternité. Dans ce cas, la période de suspension du contrat de travail ne peut excéder
quatre-vingt-dix jours.
De plus, pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise du travail après
l’accouchement, la mère salariée a droit quotidiennement pour allaiter son enfant, durant les heures
du travail, à un repos spécial, rémunéré comme temps de travail, d’une demi-heure le matin et d’une
demi-heure l’après-midi.
Cette heure est indépendante des périodes de repos appliquées à l’établissement. En accord avec son
employeur, la mère salariée peut bénéficier de l’heure réservée à l’allaitement à tout moment pendant
les jours de travail.
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9. Le travail de nuit des femmes :
Les femmes peuvent être employées un travail de nuit en prenant en considération leur état de santé
et leur situation sociale (Article 172 du Code de Travail).
Les conditions devant être mises en place pour faciliter le travail de nuit de la femme, comme la mise
à disposition, en cas d’absence de moyens de transports publics, des moyens de transport de leur lieu
de résidence vers le lieu de travail et vice-versa, lui accorder un repos d’au moins une demi-heure
après chaque durée continue de quatre heures et mettre à sa disposition des moyens de repos.
Il doit être accordé aux femmes, entre deux journées de travail de nuit, un repos dont la durée ne peut
être inférieure à onze heures consécutives comprenant obligatoirement la période de travail de nuit
(article 174).
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LISTE DES POINTS DE CONTACT - DIRECTION DU PROTOCOLE
Ambassadeur – Directeur du Protocole
Anas Abdellatif KHALES
Secrétariat Directeur du Protocole 6165
Division du Cérémonial et des Accréditations 6167
Service des Accréditations 6242
Service du Cérémonial 2247
Division des Privilèges et des Immunités 6171
Service des Privilèges 6361
• Cartes d’Identité 2515
• Bons de Franchise 6387
• TVA – Badges 2512
• Parc Auro 6385
Service des Immunités 6351
Service des Correspondances Officielles 6723
Service des Documents Officiels 6390
Standard : 05.37.67.60.00 Fax : 05.37.66.01.45 e-mail : protocole@maec.gov.ma
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