Manuel Protocole V1

P.4. ACQUISITION ET CESSION DES LOCAUX DOMANIAUX ETRANGERS AU MAROC
Conformément à la règlementation en vigueur, l’acquisition ou la cession d’une propriété au Maroc
au profit d’un Etat étranger, est soumise à une autorisation préalable émanant d’une commission
ad hoc. Le Ministère de l’Economie et des Finances statue sur les demandes, sur un avis
conforme de la commission précitée, et dispose d’un délai de six mois, à partir de la date de
réception de la demande, pour notifier au requérant la décision prise au sujet de l’opération envisagée.
Procédure d’obtention de l’autorisation préalable
L’Ambassade sollicitant l’autorisation adresse, au MAECI-DP, par Note Verbale un dossier composé
du Titre foncier et du Plan de situation. La Direction des Domaines est informée du bien que l’Etat
Etranger envisage d’acquérir ou de céder. En conséquence la commission se réuni pour statuer sur la
demande.
Autorisation d’aménagement des locaux domaniaux étrangers au Maroc
Tout projet de travaux d’aménagement des locaux mené par les Missions Diplomatiques accréditées au
Maroc est soumis à une autorisation préalable des autorités compétentes marocaines. A cet égard, les
Missions diplomatiques concernées doivent adresser une demande par Note Verbale accompagnée d’un
descriptif détaillé des travaux à effectuer et du plan de situation du projet.
Une fois l’autorisation accordée, les missions diplomatiques doivent effectuer eux-mêmes les démarches
auprès des autorités locales pour l’obtention des autorisations nécessaires. Les charges financières liées
à ces travaux sont supportées par ces missions diplomatiques. De même, ces dernières s’engageraient à
assumer les éventuels compléments d’impôt à payer en cas de régularisation.
Titres Fonciers des propriétés des Ambassades accrédités au Maroc
Les demandes des titres fonciers ou leur duplicata sont présentées par l’Ambassade directement aux
services de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière moyennant le paiement des droits exigibles
fixés par la loi.
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