Manuel Protocole V1

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P.4. ACQUISITION ET CESSION DES LOCAUX DOMANIAUX ETRANGERS AU MAROC Conformément à la règlementation en vigueur, l’acquisition ou la cession d’une propriété au Maroc au profit d’un Etat étranger, est soumise à une autorisation préalable émanant d’une commission ad hoc. Le Ministère de l’Economie et des Finances statue sur les demandes, sur un avis conforme de la commission précitée, et dispose d’un délai de six mois, à partir de la date de réception de la demande, pour notifier au requérant la décision prise au sujet de l’opération envisagée. Procédure d’obtention de l’autorisation préalable L’Ambassade sollicitant l’autorisation adresse, au MAECI-DP, par Note Verbale un dossier composé du Titre foncier et du Plan de situation. La Direction des Domaines est informée du bien que l’Etat Etranger envisage d’acquérir ou de céder. En conséquence la commission se réuni pour statuer sur la demande. Autorisation d’aménagement des locaux domaniaux étrangers au Maroc Tout projet de travaux d’aménagement des locaux mené par les Missions Diplomatiques accréditées au Maroc est soumis à une autorisation préalable des autorités compétentes marocaines. A cet égard, les Missions diplomatiques concernées doivent adresser une demande par Note Verbale accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux à effectuer et du plan de situation du projet. Une fois l’autorisation accordée, les missions diplomatiques doivent effectuer eux-mêmes les démarches auprès des autorités locales pour l’obtention des autorisations nécessaires. Les charges financières liées à ces travaux sont supportées par ces missions diplomatiques. De même, ces dernières s’engageraient à assumer les éventuels compléments d’impôt à payer en cas de régularisation. Titres Fonciers des propriétés des Ambassades accrédités au Maroc Les demandes des titres fonciers ou leur duplicata sont présentées par l’Ambassade directement aux services de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière moyennant le paiement des droits exigibles fixés par la loi. P a g e 28 | 47
FACILITES F.1. PROCEDURE D’OUVERTURE DE COMPTES BANCAIRES Les représentations diplomatiques et consulaires peuvent ouvrir un compte en dirhams convertibles ou en devises auprès des banques marocaines. La Banque domiciliataire choisie est également habilitée à leur ouvrir un compte spécial conformément aux dispositions de l’instruction Générale des Opérations de Change au Maroc de 2013. Ce compte fonctionnera comme suit : Au crédit - Les recettes au titre des droits de chancellerie ; - Le remboursement de la TVA au titre des acquisitions de marchandises effectuées localement ; - Les versements effectués par les organismes de prévoyance sociale établis au Maroc (CNSS, Mutuelles…) ; - Le remboursement effectué par les compagnies pétrolières au titre des franchises accordées. Au débit - Toute dépense en dirhams au Maroc ; - Les remboursements des avances de fonds préalablement rapatriées et dûment justifiées par tout document approprié (formules bancaires, avis de crédit, etc…). Ces remboursements peuvent être effectués soit par achat de devises sur le marché des changes, soit par inscription au crédit d’un compte étranger en dirhams convertibles ou en devises. P a g e 29 | 47
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