Manuel Protocole V1
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MANUEL<br />
Privilèges et Immunités Diplomatiques<br />
au Royaume du Maroc<br />
MARS 2018<br />
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale<br />
- Direction du <strong>Protocole</strong> -
Sommaire<br />
A C C R E D I T A T I O N S ............................................................................ 4<br />
A.1. Accréditation d’un Chef de Mission Diplomatique ............................................................. 4<br />
A.2. Nomination d’un Chef de poste Consulaire de carrière ...................................................... 7<br />
A.3. Accréditation de chef de poste consulaire Honoraire .......................................................... 8<br />
A.4. Attachés de Défense, Militaires, Navales et de l’Air. ........................................................... 9<br />
A.5. Officiers de Liaison, Magistrats de Liaison et Attachés de Police. ................................... 9<br />
A.6. Représentants des Organisations Internationales et Régionales. ..................................... 10<br />
A.7. Accréditation des membres du Personnel de la Mission et leurs familles. ...................... 10<br />
A.8. Accréditation du « personnel de service » et du « personnel privé » ou « domestique privé » . 11<br />
A.9. Liste Diplomatique .................................................................................................................. 12<br />
A.10. Cartes d’accréditation ................................................................................................................. 13<br />
P R I V I L E G E S.................................................................................. 16<br />
P.1. Restitution de la TVA .............................................................................................................. 16<br />
P.2. Franchise Diplomatique .......................................................................................................... 18<br />
P.3. Véhicules ................................................................................................................................... 21<br />
P.4. Acquisition et cession des Locaux domaniaux étrangers au Maroc ................................ 28<br />
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F A C I L I T E S ................................................................................... 29<br />
F.1. Procédure d’ouverture de comptes bancaires ..................................................................... 29<br />
F.2. Stationnement .......................................................................................................................... 30<br />
F.3. Ouverture du salon d’honneur à l’aéroport ........................................................................... 31<br />
F.4. Sécurité ..................................................................................................................................... 32<br />
F.5. Accès aux zones réglementées .............................................................................................. 36<br />
F.6. Moyens de communications .................................................................................................. 37<br />
F.7. Ouverture des bureaux de vote à caractère législatif ou référendaire .............................. 39<br />
I M M U N I T E S .................................................................................. 40<br />
I N F O R M A T I O N S A U S U J E T D E S A G E N T S L O C A U X .................................... 42<br />
LISTE DES POINTS DE CONTACT - DIRECTION DU PROTOCOLE ....................... 47<br />
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ACCREDITATIONS<br />
A.1. ACCREDITATION D’UN CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE<br />
Agrément<br />
L’agrément est accordé suivant l’article 4 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations<br />
diplomatiques.<br />
L’Etat accréditant adresse la demande d’agrément via une note verbale au MAECI - Direction du<br />
<strong>Protocole</strong> par le biais de l’Ambassade du pays accréditant ou par l’Ambassade du Royaume du Maroc<br />
dans ce pays.<br />
Cette demande officielle est accompagnée d’un Curriculum Vitae dûment actualisé et d’une<br />
photographie récente de l’Ambassadeur désigné.<br />
Une fois l’agrément est accordé, le MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong> en informe l’Ambassade du Maroc<br />
dans ce pays, ainsi que l’Ambassade de l’Etat accréditant à Rabat.<br />
La demande d’accréditation des Ambassadeurs non-résidents est acheminée au MAECI à travers<br />
l’Ambassade du Royaume du Maroc couvrant le pays de résidence accréditant.<br />
Arrivée de l’Ambassadeur agréé<br />
Par une note verbale, l’Ambassade de l’Etat accréditant informe, la Direction du <strong>Protocole</strong>, de<br />
l’arrivée du nouveau Chef de mission, tout en précisant : la date et l’heure d’arrivée, le numéro de vol,<br />
le nombre et qualité des personnes qui l’accompagnent, les noms et qualité des membres de la mission<br />
qui assureront l’accueil au salon d’honneur.<br />
La note verbale doit également inclure une demande de date pour la présentation des copies<br />
figurées des lettres de créance.<br />
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Présentation des Copies Figurées des Lettres de Créance<br />
La Direction du <strong>Protocole</strong> informe, verbalement, l’Ambassade concernée de la date et l’heure de<br />
l’audience accordée au nouveau chef de mission.<br />
A l’issue de la cérémonie de présentation des copies figurées des lettres de créance, le MAECI publie<br />
un communiqué à cet égard et adresse au <strong>Protocole</strong> Royal une demande d’audience Royale pour<br />
la présentation des lettres de créance.<br />
A partir de cette date, l’Ambassadeur agréé peut avoir déjà des contacts de travail et effectuer des<br />
visites. Néanmoins, il ne participera pas encore à des réceptions Royales.<br />
Présentation des Lettres de Créance<br />
La date de la remise des lettres de créance à Sa Majesté le Roi est fixée par le Palais Royal et<br />
communiquée par la Direction du <strong>Protocole</strong> à la Mission diplomatique.<br />
Le jour de l’audience Royale, le nouvel Ambassadeur pourrait être accompagné de deux diplomates de<br />
sa Mission et de l’Attaché Militaire. Leurs noms et fonctions doivent être communiqués au préalable<br />
à la Direction du <strong>Protocole</strong>. Le nouvel Ambassadeur sera briefé des pratiques cérémoniales d’usage.<br />
L’ordre dans lequel le nouvel Ambassadeur est reçu par Sa Majesté le Roi est déterminé en principe<br />
par son ordre d’arrivée sur le territoire national marocain. En cas d’arrivées simultanées, la date d’octroi<br />
de l’agrément détermine l’ordre de préséance.<br />
Ordre de préséance<br />
Le nouvel Ambassadeur prend rang dans la liste diplomatique à compter du jour et de l’heure où il a<br />
présenté ses lettres de créance à Sa Majesté le Roi.<br />
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Le Doyen du Corps Diplomatique est le Chef de Mission Diplomatique du rang d’Ambassadeur le<br />
plus anciennement accrédité. En cas d’absence c’est l’Ambassadeur qui le suit en ancienneté qui fait<br />
fonction de Doyen.<br />
Visites aux Ministres et aux personnalités politiques<br />
Toutes les visites aux Ministres, aux Autorités marocaines ou à des personnalités politiques sont<br />
sollicitées par le canal du MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong>.<br />
Déplacement et absence du Chef de mission<br />
La pratique diplomatique demande que tous déplacements en dehors du pays d’accréditation soient<br />
signalés au MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong> par une note verbale.<br />
Il est impératif que le MAECI soit informé du nom de la personne qui est en charge du poste en<br />
l’absence du Chef de mission.<br />
Fin de la mission<br />
La Mission Diplomatique concernée informe, par une Note Verbale, le MAECI-Direction de la date<br />
de la fin de mission de l’Ambassadeur, tout en sollicitant une audience Royale pour prendre congé<br />
de Sa Majesté le Roi.<br />
L’Ambassadeur concerné sera informé, verbalement, de la date et l’heure de l’audience Royale qui se<br />
déroulera conformément aux pratiques protocolaires marocaines en la matière.<br />
Avant son départ, le Chef de Mission désignera un chargé d’Affaires a.i, qui reste à la tête de la<br />
Mission diplomatique jusqu’à l’arrivée de son successeur.<br />
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Le Chef de Mission ayant cessé ses fonctions restituera à la Direction du <strong>Protocole</strong> sa carte<br />
d’accréditation, ainsi que celles des membres de sa famille, la documentation et les plaques<br />
minéralogiques attribuées à ses véhicules privés, ses cartes d’accès à l’aéroport et autres documents à<br />
sa disposition.<br />
A.2. NOMINATION D’UN CHEF DE POSTE CONSULAIRE DE CARRIERE<br />
Les Chefs de poste consulaire de carrière sont nommés par l’Etat d’envoi et sont admis à l’exercice de<br />
leurs fonctions par l’Etat de résidence (article 10 de la Convention de Vienne de 1963).<br />
La Mission Diplomatique de l’Etat d’envoi soumet, par Note Verbale au MAECI-Direction du<br />
<strong>Protocole</strong>, une demande de reconnaissance provisoire du candidat en y joignant : un Curriculum<br />
Vitae et une photographie récente du candidat.<br />
Cette note verbale peut aussi être accompagnée d’une copie de la lettre de provision indiquant les nom<br />
et prénoms du Chef de poste nommé conformément au passeport officiel, sa catégorie et sa classe,<br />
ainsi que la circonscription consulaire et le siège du poste consulaire, conformément aux<br />
dispositions de l’article 11 de la Convention de Vienne de 1963.<br />
En l’absence d’objections, le MAECI-DP invite l’Ambassade concernée à lui transmettre l’original de<br />
la lettre de provision (commission consulaire) aux fins d’enregistrement.<br />
Une fois enregistrée, l’original de la commission consulaire est retourné à l’Ambassade du pays<br />
d’envoi avec une note verbale d’accompagnement.<br />
En attendant la délivrance de l’exéquatur, le chef de poste consulaire est admis temporairement à<br />
l’exercice de ses fonctions sachant que le MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong>- notifie sa nomination aux<br />
autorités marocaines concernées pour lui prêter toute l’aide et assistance nécessaires.<br />
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A.3. ACCREDITATION DE CHEF DE POSTE CONSULAIRE HONORAIRE<br />
La Candidature aux fonctions de Consul Honoraire est soumise au même titre que le Consul de<br />
carrière, à l’introduction par l’Ambassade d’une demande de reconnaissance provisoire<br />
accompagnée d’un Curriculum Vitae, d’une photographie récente et d’une fiche anthropométrique<br />
du candidat.<br />
Le Consul Honoraire est désigné parmi des particuliers établis au Royaume du Maroc ou des<br />
ressortissants marocains. Tout en ayant la possibilité d’exercer une activité lucrative, il ne doit pas<br />
être élu au suffrage universel, fonctionnaire ou agent de l’Etat ou d’une collectivité territoriale<br />
ni juge au tribunal. Le candidat proposé doit présenter le profil ainsi que les qualités morales requises.<br />
Une fois admis provisoirement à l’exercice de ces fonctions, l’Ambassade concernée doit faire parvenir<br />
au MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong> la commission consulaire ou lettre de provision dûment signée<br />
par les autorités d’envoi, aux fins d’enregistrement<br />
En attendant la production de l’exéquatur, le Consul Honoraire a toutes les qualités et attributions<br />
pour l’exercice de ses fonctions.<br />
Le Consul Honoraire bénéficie d’une carte d’accréditation délivrée par les soins du MAECI-<br />
Direction du <strong>Protocole</strong>, mais il ne bénéficie d’aucun privilège fiscal ou douanier. De même son<br />
véhicule automobile n’est pas assujetti au régime d’immatriculation spéciale.<br />
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A.4. ATTACHES DE DEFENSE, MILITAIRES, NAVALES ET DE L’AIR.<br />
Une demande d’approbation de la nomination d’un attaché de défense, soit résident ou non,<br />
est requise moyennant une Note Verbale accompagnée d’une copie de passeport, d’un Curriculum<br />
Vitae précisant le nom patronyme de l’attaché, son prénom, la date et lieu de naissance ainsi que<br />
sa carrière militaire.<br />
L’admission de la nomination est tributaire de l’accord de l’Etat-major des Forces Armées Royales.<br />
A.5. OFFICIERS DE LIAISON, MAGISTRATS DE LIAISON ET ATTACHES DE POLICE.<br />
La nomination aux postes en question est soumise à l’approbation des autorités marocaines<br />
compétentes.<br />
Pour chaque cas, une demande d’approbation de la nomination est introduite par voie<br />
diplomatique auprès du MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong> accompagnée d’une copie de passeport,<br />
d’un Curriculum Vitae et d’une photographie récente du candidat.<br />
Après dues notifications du consentement, l’Ambassade concernée soumet une demande de carte<br />
d’accréditation à leur profit. Une fois accrédités, ces derniers peuvent exercer les fonctions qui leurs<br />
sont dévolues.<br />
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A.6. REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET REGIONALES.<br />
La demande d’accréditation d’un représentant d’une Organisation Internationale ou Régionale,<br />
ayant un siège ou une représentation au Royaume du Maroc, se fait par le biais d’une « lettre<br />
d’accréditation » que l’organisation concernée adresse au MAECI-DP, aux fins d’accréditation.<br />
Cette lettre doit être accompagnée d’un Curriculum Vitae et d’une photographie récente du<br />
candidat.<br />
Une due notification de l’acceptation est adressée à l’organisme en question, lequel doit formuler une<br />
demande de carte d’accréditation au profit du représentant et des membres de sa famille, en<br />
joignant copies de leurs titres de voyage.<br />
Les statuts, privilèges, immunités et autres facilités accordés aux membres des organisations<br />
Internationales ou Régionales, sont spécifiés dans l’accord de siège.<br />
A.7. ACCREDITATION DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA MISSION ET LEURS FAMILLES.<br />
Sous réserve de traitements restrictifs, les membres du personnel de la Mission (Personnel<br />
Diplomatique et Consulaire, Personnel Administratif et Technique et Personnel de service) et leurs<br />
familles n’ont pas besoin de visa de long séjour.<br />
Après dues notifications de leurs arrivées au Maroc, l’Ambassade concernée adresse au MAECI-<br />
Direction du <strong>Protocole</strong>, des demandes de cartes d’accréditation correspondantes (voir condition<br />
d’obtention dans la section Cartes).<br />
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A.8. ACCREDITATION DU « PERSONNEL DE SERVICE » ET DU « PERSONNEL PRIVE » OU<br />
« DOMESTIQUE PRIVE »<br />
L’expression « personnel de service » s’entend des personnes envoyées par l’Etat accréditant et<br />
employées au service domestique de la Mission (Chancellerie et résidence du Chef de Mission).<br />
Dans le cas où le personnel en question dispose d’un contrat d’engagement à durée déterminée ou<br />
indéterminée et d’un titre de voyage officiel, la Direction du <strong>Protocole</strong> lui délivre une carte<br />
d’accréditation correspondante sur la base d’une demande formulée à cet effet.<br />
A défaut, l’Ambassade concernée soumis aux services compétents de la Direction Générale de la<br />
Sûreté Nationale (DGSN), une demande de carte d’immatriculation dans les conditions prévues<br />
dans la Loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et<br />
à l’immigration irrégulière (Dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424).<br />
La cessation des fonctions du personnel accrédité dans cette catégorie doit être notifiée au<br />
MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong>, par Note Verbale, accompagnée de l’original de la carte<br />
d’accréditation.<br />
S’agissant du « personnel privé » ou « domestique privé », employé exclusivement au service privé<br />
d’un membre de mission diplomatique ou poste consulaire, les agents diplomatiques et fonctionnaires<br />
consulaires concernés doivent demander à leur profit un visa de travail conformément à la législation<br />
marocaine en la matière et soumettre, une fois au Maroc, une demande de carte d’immatriculation<br />
de long séjour auprès de la Direction Générale de la Sûreté Nationale.<br />
Il y a lieu de préciser que les ressortissants des pays soumis à la formalité de visa, toutes catégories<br />
confondues, sont tenus de se soumettre à la formalité de visa d’accréditation, sauf en cas d’accord<br />
avec le Royaume du Maroc sur la suppression de visa concernant les passeports officiels.<br />
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A.9. LISTE DIPLOMATIQUE<br />
Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale publie régulièrement la liste<br />
du Corps Diplomatique accrédité au Royaume du Maroc.<br />
Conformément à l’article 17 de la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques et afin de<br />
permettre une actualisation régulière de ladite liste, l’ordre de préséance des membres du personnel<br />
diplomatique de la mission doit être notifié par note verbale au MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong>, et<br />
ce systématiquement à chaque notification de l’arrivée d’un nouveau membre du personnel<br />
diplomatique.<br />
Les Organisations Internationales et Régionales ainsi que les Consulats de carrière et honoraires<br />
figurent également sur la Liste Diplomatique. Les listes de leurs membres sont transmises, au même<br />
titre que la liste du personnel diplomatique, au MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong>.<br />
A défaut de communication de cet ordre hiérarchique, la Direction du <strong>Protocole</strong> accordera<br />
automatiquement un ordre protocolaire selon le grade et la date d’entrée en fonction du personnel<br />
concerné.<br />
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A.10. CARTES D’ACCREDITATION<br />
Les demandes de cartes d’accréditation au profit des membres des Missions diplomatiques, des<br />
postes consulaires et des représentations des Organisations internationales et régionales établies au<br />
Royaume du Maroc, ainsi qu’aux membres de leurs familles se font par Note Verbale auprès du<br />
MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong>.<br />
Le statut accordé à la personne accréditée se matérialise par la délivrance d’une carte d’identité<br />
spéciale dans l’une des catégories suivantes :<br />
CD : Corps Diplomatique<br />
OI : Organisation Internationale<br />
PS : Personnel de Service<br />
CC : Corps Consulaire<br />
PAT : Personnel Administratif et Technique<br />
CH : Consul Honoraire<br />
La validité de tous les types de cartes précitées est de trois (3) ans renouvelable.<br />
La validité de ces cartes est de quatre (4) ans, pour les Ambassadeurs et de deux (2) ans pour<br />
le reste du personnel et pour tout renouvellement. Elle ne doit en aucun cas dépasser la validité<br />
du passeport.<br />
Un délai minimum de cinq (5) jours ouvrables est requis pour le traitement et la personnalisation<br />
des cartes, sous réserve de l’envoi de toute la documentation requise.<br />
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Les demandes de cartes d’accréditation au profit des agents précités ainsi qu’aux membres de leurs<br />
familles se font par le biais de Notes Verbales accompagnées des pièces indiquées, ci-après :<br />
Pour le 1 er établissement :<br />
- Formulaire de demande, en 7 exemplaires, dûment rempli, signé par le demandeur et le Chef<br />
de Mission ou le Chargé d’Affaires et comportant le cachet de la représentation concernée ;<br />
- 7 Photos d’identité récentes, conformes aux normes ICAO, non agrafées aux formulaires ;<br />
- Photocopie des pages du passeport (Identité complète + cachet d’entrée au Maroc + visa<br />
d’accréditation si le ressortissant du pays concerné est soumis à cette formalité ou en<br />
application du principe de la réciprocité)<br />
- Pour le personnel de service, joindre copie du Contrat de travail, dûment établi et enregistré.<br />
La Note Verbale doit impérativement préciser si c’est une nouvelle création de poste ou un<br />
remplacement, et dans ce dernier cas, les références de la Note Verbale par laquelle la carte<br />
du prédécesseur a été restituée.<br />
Pour le Renouvellement :<br />
- Formulaire de demande, en 2 exemplaires, dûment rempli, signé par le demandeur et le Chef<br />
de Mission ou le Chargé d’Affaires et comportant le cachet de la représentation concernée ;<br />
- 2 Photos d’identité récentes, conformes aux normes ICAO, non agrafées aux formulaires ;<br />
- Photocopie de la page du passeport avec les données individuelles ;<br />
- La carte originale expirée.<br />
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Pour les demandes de Duplicatas :<br />
- Original de la déclaration de perte, en cas de perte ;<br />
- La carte originale détériorée, en cas de détérioration ;<br />
- Photocopie de la page du passeport où figurent les informations individuelles.<br />
- En l’absence du passeport officiel, des documents supplémentaires, avec leurs traductions<br />
en arabe ou en français, sont nécessaires :<br />
o Copie de l’Acte de mariage, certifiée conforme à l’original, pour les conjoints ;<br />
o Extrait d’acte de naissance ou copie du Livret de Famille pour les enfants.<br />
Les enfants à charge âgés de plus de 25 ans ne sont plus éligibles pour l’obtention de ce type de<br />
cartes. Leurs situations de séjour doivent être régularisées dans le droit commun auprès des services<br />
compétents de la DGSN.<br />
Au terme de la mission, les cartes correspondantes d’une personne accréditée doivent être<br />
restituées au MAECI- Direction du <strong>Protocole</strong> avant le départ définitif de l’intéressé(e).<br />
Changement de catégorie ou de fonction du personnel accrédité<br />
La pratique en vigueur au Royaume du Maroc permet le changement de catégorie ou de fonction au<br />
profit du personnel accrédité, même s’il en découle un changement de statut en ce qui concerne les<br />
privilèges et immunités.<br />
Dans le cas d’une promotion d’une catégorie à une autre (Exemple : de la catégorie PAT à la<br />
catégorie CD), la Mission concernée doit informer le MAECI-DP et introduire auprès de la même<br />
direction une demande d’accréditation du membre de son personnel dans la nouvelle catégorie<br />
conformément aux dispositions détaillées dans les sections Accréditations et Cartes.<br />
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PRIVILEGES<br />
P.1. RESTITUTION DE LA TVA<br />
Les Missions Diplomatiques, les Postes Consulaires et leurs membres accrédités au Maroc ayant le<br />
statut Diplomatique ainsi que les Organisations Internationales et leurs Représentants qui<br />
bénéficient du statut diplomatique sont exonérés de la TVA, sous réserve de la réciprocité.<br />
Le Personnel Administratif et Technique ne bénéficie pas de cette exonération.<br />
Pour en bénéficier, une demande par Note Verbale doit être déposée à la Direction du <strong>Protocole</strong>,<br />
accompagnée des documents suivants :<br />
- Formulaires dûment remplis (modèle n° AAC141 F-071) et (AAC 142 F-071) ;<br />
- Originaux des factures d’achat, établies au nom du demandeur, ne dépassant pas 6 mois ;<br />
- Modalités du paiement certifiées par le fournisseur sur les factures avec cachet et signature ;<br />
- Tickets de caisse correspondant aux factures des produits alimentaires.<br />
- Copie de la carte diplomatique s’il s’agit d’une demande pour l’usage personnel ;<br />
- Numéro du compte bancaire RIB en 24 Chiffres ;<br />
Le Montant de chaque facture doit être supérieur à 2.000,00DHS en une seule fois (à l’exclusion<br />
des factures de consommation d’eau, d’électricité et de téléphone). Les produits alimentaires doivent<br />
être détaillés.<br />
Les demandes de la restitution de la TVA concernant l’acquisition de mobiliers et effets personnels<br />
doivent être formulées dans un délai allant de 6 mois à 1 an suivant la 1 ère installation.<br />
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Il existe des produits n’ouvrant pas droit à la restitution de la TVA, notamment, les travaux de<br />
gardiennage, nettoyage, ménage, réparation et entretien des véhicules, pièces détachées de véhicules<br />
et autres (voir tableau récapitulatif des exonérations) ainsi que toutes les acquisitions réalisées par<br />
bons de franchise (cigarettes, tabac, alcool, vin et carburant).<br />
Autres exonérations fiscales<br />
Sont exonères de la taxe Urbaine, sous réserve de réciprocité, les immeubles appartenant à un des<br />
Etats Étrangers et affectés soit aux bureaux et services de leurs Ambassades ou Consulats, soit au<br />
logement de leurs Ambassadeurs, Consuls ou MP accrédités au Maroc bénéficiant du statut<br />
diplomatique.<br />
Sont exonérées des droits d’enregistrement, les acquisitions par les Etats étrangers d’immeubles<br />
destinés au personnel diplomatique, sous réserve du principe de réciprocité.<br />
Les droits et redevances perçus par la mission des actes officiels sont exemptes de tous impôts et<br />
taxes.<br />
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P.2. FRANCHISE DIPLOMATIQUE<br />
Les Représentations étrangères et leurs membres accrédités au Maroc bénéficient de l’admission<br />
en franchise des droits de douane pour les objets destinés à leur usage officiel et personnel, sous<br />
réserve de la réciprocité.<br />
Ce privilège profite aux titulaires des cartes CD et CC selon les dotations fixées ci-après :<br />
Cigarettes<br />
Bénéficiaires<br />
Ambassadeurs<br />
Personnel titulaires de la Carte CD ou CC<br />
Boissons alcoolisées<br />
Bénéficiaires<br />
Ambassadeurs<br />
Personnel titulaires de la Carte CD ou CC<br />
Carburant<br />
Bénéficiaires<br />
CMD voiture officielle<br />
Personnel titulaires e la Carte CD ou CC<br />
Electroménagers et mobilier d’installation<br />
Bénéficiaires<br />
Personnel titulaires de la Carte CD ou CC<br />
Personnel titulaire de la carte PAT<br />
Quotas appropriés<br />
60 cartouches/trimètre<br />
30 cartouches/trimètre<br />
Quotas appropriés<br />
90 bouteilles d’alcool, 150 bouteilles de vin et 40 caisses de bière.<br />
50 bouteilles d’alcool, 80 bouteilles de vin et 35 caisses de bière.<br />
Quotas appropriés<br />
1800 L /trimètre<br />
900 L/trimètre<br />
Quotas appropriés<br />
Tous les 3 ans, 1 seul article / type<br />
1BF / 6 mois à compter la date d’arrivée/effets personnels<br />
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Le seuil minimal des bons de franchise relatif aux achats hors alcools et cigarettes est fixé à 80 euros<br />
ou 100 dollars.<br />
Les dotations exceptionnelles réservées aux fêtes de fin d’année et fêtes Nationales ne<br />
peuvent, en aucun cas, excéder le quota réservé à l’Ambassadeur. Ce quota couvre aussi bien<br />
l’Ambassade que les services consulaires. S’agissant des parfums et autres articles, les achats<br />
doivent être effectués dans des quantités raisonnables.<br />
Le personnel des Missions Diplomatiques, Postes Consulaires et Organisations Internationales et<br />
Régionales ayant leur siège ou représentation au Maroc ont droit à la franchise totale des droits et<br />
taxes à l’importation pour leurs effet personnels et mobiliers en cours d’usage constituant leur<br />
déménagement, sous réserve de la présentation des pièces justificatives suivantes :<br />
- Carte d’accréditation du bénéficiaire ;<br />
- Inventaire détaillé des articles importés dûment signé par l’Ambassade ;<br />
- Bon de franchise.<br />
Sauf en cas de circonstances particulières, les effets personnels et les mobiliers doivent être importés<br />
en une seule fois, dans un délai de 6 mois à compter de la date prise de fonctions.<br />
Il existe des restrictions concernant l’importation des objets rares et de valeur, les espèces de la<br />
faune sauvage menacés d’extinction, d’armes, de munitions et matériel assimilés, et de<br />
sommes de titres ou de valeurs dont le montant est supérieur au seuil fixé par la loi et d’autres<br />
qui requièrent des contrôles spécifiques : contrôle de la librairie ou contrôle sanitaire et<br />
médicamenteux.<br />
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Les bons de franchise sont établis à l’arrivée de la commande. L’avis d’arrivée ainsi que la facture<br />
ou la facture pro-forma doivent obligatoirement accompagner le formulaire de bon de franchise<br />
(fourni par la Direction du <strong>Protocole</strong>, formé de 4 imprimés de couleur blanche, orange, verte et<br />
jaune).<br />
Celui-ci doit comporter tous les renseignements requis et revêtir la signature du Chef de Mission ou<br />
du Chargé d’Affaires a.i, ainsi que le seau de l’Ambassade ou de l’Organisation Internationale ou<br />
Régionale.<br />
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P.3. VEHICULES<br />
Les Missions Diplomatiques, les Postes Consulaires et leurs membres accrédités au Maroc ayant le<br />
statut Diplomatique ainsi que les Organisations Internationales et leurs Représentants détenteurs de<br />
Cartes diplomatiques bénéficient d’une exonération douanière et fiscale sur les véhicules neufs<br />
ou d’occasion, acquises au Maroc ou à l’étranger, sous réserve de la réciprocité.<br />
Les Consuls honoraires ne bénéficient pas de ce privilège.<br />
Les Quotas<br />
Usage officiel :<br />
Missions Diplomatiques<br />
Postes Consulaires de carrière<br />
Max 5 véhicules immatriculés en série CD et au-delà<br />
exceptionnellement en cas de besoin justifié en série PAT<br />
Max 2 véhicules immatriculés en CC sauf besoin justifié<br />
Organismes Internationaux<br />
Dans la limite fixée par l’accord de siège<br />
Usage personnel :<br />
Personnel Diplomatique CD<br />
Personnel Consulaire CC<br />
Personnel Administratif et<br />
Technique PAT<br />
1 voiture en série CD si célibataire, 2 voitures CD si marié<br />
1 voiture en série CC si célibataire, 2 voitures CC si marié<br />
1 voiture en série PAT à demander dans 6 mois à compter de<br />
la date de prise de fonctions<br />
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Types de plaques minéralogiques :<br />
Série Bénéficiaires Type de plaques<br />
CMD Chef de mission<br />
CD Corps diplomatique<br />
CC Corps consulaire<br />
Toutes avec des inscriptions noires<br />
sur fond jaune<br />
OI Organisations Internationale<br />
PAT Personnel Administratif et technique<br />
CI Coopération Internationale<br />
Immatriculation :<br />
La procédure d’immatriculation des véhicules automobiles dans les séries spéciales diplomatiques et<br />
assimilées diffèrent selon les cas de figure ci-après détaillés :<br />
1. Achat ou Importation à usage officiel :<br />
L’Ambassade concernée doit soumettre MAECI-DP une demande d’autorisation<br />
préalable précisant les caractéristiques techniques du véhicule nouvellement acquis et<br />
justifiant le remplacement d’un véhicule vendu, exporté, reformé ou dédouané, dans<br />
le respect total du quota alloué aux missions étrangères accrédités au Royaume du Maroc.<br />
Une fois autorisée, l’Ambassade concernée doit soumettre une demande de 1 ère<br />
immatriculation en série spéciale accompagnée des pièces justificatives suivantes :<br />
- Copie de l’autorisation préalable ;<br />
- Copie du bon de franchise ;<br />
- Copie de la déclaration douanière ;<br />
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- Copie de la carte grise étrangère au nom du bénéficiaire ou copie de la facture d’achat ;<br />
- Carton gris d’immatriculation disponible auprès des bureaux de tabac ;<br />
- Certificat de dédouanement du véhicule à remplacer, ou éventuellement sa vente<br />
définitive, sa cession à la fourrière ou l’autorisation de réexportation.<br />
2. Achat ou Importation à usage personnel :<br />
A joindre en plus des pièces détaillées, ci-dessus, une copie de la carte d’identité diplomatique<br />
du bénéficiaire.<br />
Les agents diplomatiques et consulaires peuvent remplacer leurs véhicules chaque deux ans.<br />
Les voitures importées doivent être immatriculées dans un délai ne dépassant pas deux mois.<br />
3. Transfert, vente, cession, exportation ou don<br />
3.1 Dans le cas de transfert à des personnes ayant un statut privilégié au sein de la même<br />
représentation ou entre personnel de représentations différentes, une demande d’autorisation<br />
est requise, sur la base d’une Note Verbale, accompagnée des documents suivants :<br />
- Copie d’attestation de restitution de la carte orange (ou grise) délivrée par le Ministère du<br />
transport ;<br />
- Copie du contrat de cession du véhicule ;<br />
- Attestation de cession de véhicule ;<br />
- Copie de la carte d’accréditation de l’acquéreur ;<br />
Dans le cas où l’acquéreur est un particulier, il y a lieu de joindre en plus une copie du certificat<br />
de dédouanement et une copie de sa CNIE.<br />
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3.2 La vente à des personnes ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux est conditionnée par<br />
l’autorisation préalable du MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong>. La régularisation de la<br />
situation vis avis de l’Administration des douanes se fait par le biais d’une Note Verbale,<br />
munie d’une copie de l’attestation de restitution de la carte orange ou grise et des plaques<br />
minéralogiques.<br />
3.3 S’agissant de la cession du véhicule à la casse, une demande d’autorisation de mise à la<br />
consommation pour vente à la casse doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
- Copie de l’attestation de restitution de la carte orange ou grise ;<br />
- Justificatif du dédouanement du véhicule ;<br />
- Copie du rapport d’expert ;<br />
- 4 photos du véhicule ;<br />
- Copie du contrat de cession du véhicule ;<br />
- Attestation de vente ;<br />
- Copie de la carte d’identité de l’acquéreur.<br />
En cas de fin de mission, la cession du véhicule n’est autorisée que si l’agent concernée<br />
justifie une présence au Maroc de plus de 2 ans.<br />
3.4 Quant à l’exportation du véhicule, il y a lieu de formuler une demande, moyennant une<br />
Note Verbale en joignant copie de l’attestation de la restitution de la carte orange ou<br />
grise.<br />
A noter que l’autorisation d’exportation ne peut être délivrée qu’à la fin de la mission de<br />
l’intéressé(e), laquelle doit être visée par le service des douanes au poste frontière.<br />
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3.5 S’agissant de don d’un véhicule à un Département étatique, il est concrétisé via une<br />
Note Verbale accompagnée d’une attestation de don dûment signée par les parties en<br />
question et visée par le MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong>.<br />
A noter que les véhicules usagés importés, ayant cinq ans et plus depuis leur 1 ère<br />
mise en circulation ne peuvent en aucun cas être immatriculés au Maroc, aussi bien<br />
en série spéciale que normale, en vertu des dispositions de la loi n 52-05 portant code<br />
de la route entré en vigueur le 1 er Octobre 2010. Par conséquent tout véhicule dans<br />
cette situation doit être réexporté par son propriétaire.<br />
4. Immatriculation et mutation des véhicules dans la série Coopération Internationale «CI» :<br />
L’immatriculation des véhicules automobiles dans la série CI ou sa mutation se fait par le<br />
demandeur directement auprès des services du Ministère du transport contre remise de la carte<br />
grise et la production des pièces suivantes :<br />
- Demande établie sur imprimé spécial dit formule n° B dûment renseignée et signée par le<br />
demandeur ;<br />
- Carte grise du véhicule ;<br />
- Certificat de conformité ;<br />
- Photocopie du récépissé de déclaration de la mise en circulation provisoire WW dans le cas<br />
où le véhicule est acquis à l’état neuf au Maroc ; « En cas d’immatriculation »<br />
- Copies certifiée conforme à l’originale du certificat d’immatriculation ;<br />
- Carte de séjour au Maroc en cours de validité ou récépissé de dépôt de demande de certificat<br />
accompagnée d’un certificat de résidence délivré par les services de la DGSN ou par la<br />
Gendarmerie Royale.<br />
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- Déclaration d’importation temporaire délivrée par les services de la douane ;<br />
- Quittance de paiement des droits d’immatriculation.<br />
5. Carburant :<br />
Les dégrèvements fiscaux prévus sur le carburant sont précisés dans le tableau suivant :<br />
Les bénéficiaires<br />
CMD (voiture officiel)<br />
Personnel titulaire CD<br />
Personnel titulaire<br />
(CC)<br />
PAT<br />
6. Echange de permis de conduire<br />
Quotas<br />
1800L/Trimestre<br />
900 L /Trimestre<br />
900 L /Trimestre<br />
450 L /Trimestre<br />
Les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires, les experts internationaux ainsi que les<br />
membres de leurs familles, âgés de plus de 18 ans, peuvent introduire, par le truchement de leur<br />
représentation officielle, auprès du MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong>, une demande d’obtention<br />
de permis de conduire marocain, via une Note Verbale, accompagnée des documents suivants :<br />
- Imprimé spécial dit « DEMANDE D’ECHANGE D’UN PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER »,<br />
dûment rempli et signé par le demandeur et visé par la Direction du <strong>Protocole</strong> ;<br />
- Photocopie de la Carte d’identité spéciale ;<br />
- Photocopie du permis de conduire national de l’intéressé(e) en cours de validité<br />
accompagnée de la traduction en langues arabe ou française.<br />
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Les détenteurs de permis de conduire de leur pays ne sont pas tenus de passer les examens<br />
théoriques ni pratiques de la conduite automobile. L’obtention de permis de conduire est<br />
exonérée des droits de timbre.<br />
5. Assurance :<br />
L’article 120 de la loi n° : 17-99 portant Code des Assurances du 03/010/2002 stipule que « toute<br />
personne physique ou morale en raison des dommages corporels ou matériels causés à<br />
des tiers par un véhicule à moteur doit être assuré en RC automobile ».<br />
7. Respect du code de la route<br />
Les membres des Missions Diplomatiques, Postes Consulaires et Organisations Internationales<br />
et Régionales accrédités au Royaume du Maroc sont tenus à respecter les lois et règlements en<br />
vigueur, y compris, ceux relatifs à la circulation et à la sécurité routière.<br />
En cas d’infraction de Code de la Route, les Représentations étrangères ainsi que leurs membres<br />
ont le devoir de procéder au paiement, auprès des administrations compétentes, dans les délais<br />
fixés.<br />
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P.4. ACQUISITION ET CESSION DES LOCAUX DOMANIAUX ETRANGERS AU MAROC<br />
Conformément à la règlementation en vigueur, l’acquisition ou la cession d’une propriété au Maroc<br />
au profit d’un Etat étranger, est soumise à une autorisation préalable émanant d’une commission<br />
ad hoc. Le Ministère de l’Economie et des Finances statue sur les demandes, sur un avis<br />
conforme de la commission précitée, et dispose d’un délai de six mois, à partir de la date de<br />
réception de la demande, pour notifier au requérant la décision prise au sujet de l’opération envisagée.<br />
Procédure d’obtention de l’autorisation préalable<br />
L’Ambassade sollicitant l’autorisation adresse, au MAECI-DP, par Note Verbale un dossier composé<br />
du Titre foncier et du Plan de situation. La Direction des Domaines est informée du bien que l’Etat<br />
Etranger envisage d’acquérir ou de céder. En conséquence la commission se réuni pour statuer sur la<br />
demande.<br />
Autorisation d’aménagement des locaux domaniaux étrangers au Maroc<br />
Tout projet de travaux d’aménagement des locaux mené par les Missions Diplomatiques accréditées au<br />
Maroc est soumis à une autorisation préalable des autorités compétentes marocaines. A cet égard, les<br />
Missions diplomatiques concernées doivent adresser une demande par Note Verbale accompagnée d’un<br />
descriptif détaillé des travaux à effectuer et du plan de situation du projet.<br />
Une fois l’autorisation accordée, les missions diplomatiques doivent effectuer eux-mêmes les démarches<br />
auprès des autorités locales pour l’obtention des autorisations nécessaires. Les charges financières liées<br />
à ces travaux sont supportées par ces missions diplomatiques. De même, ces dernières s’engageraient à<br />
assumer les éventuels compléments d’impôt à payer en cas de régularisation.<br />
Titres Fonciers des propriétés des Ambassades accrédités au Maroc<br />
Les demandes des titres fonciers ou leur duplicata sont présentées par l’Ambassade directement aux<br />
services de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière moyennant le paiement des droits exigibles<br />
fixés par la loi.<br />
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FACILITES<br />
F.1. PROCEDURE D’OUVERTURE DE COMPTES BANCAIRES<br />
Les représentations diplomatiques et consulaires peuvent ouvrir un compte en dirhams<br />
convertibles ou en devises auprès des banques marocaines. La Banque domiciliataire choisie est<br />
également habilitée à leur ouvrir un compte spécial conformément aux dispositions de<br />
l’instruction Générale des Opérations de Change au Maroc de 2013. Ce compte fonctionnera<br />
comme suit :<br />
Au crédit<br />
- Les recettes au titre des droits de chancellerie ;<br />
- Le remboursement de la TVA au titre des acquisitions de marchandises effectuées localement ;<br />
- Les versements effectués par les organismes de prévoyance sociale établis au Maroc (CNSS,<br />
Mutuelles…) ;<br />
- Le remboursement effectué par les compagnies pétrolières au titre des franchises accordées.<br />
Au débit<br />
- Toute dépense en dirhams au Maroc ;<br />
- Les remboursements des avances de fonds préalablement rapatriées et dûment justifiées par<br />
tout document approprié (formules bancaires, avis de crédit, etc…). Ces remboursements<br />
peuvent être effectués soit par achat de devises sur le marché des changes, soit par inscription<br />
au crédit d’un compte étranger en dirhams convertibles ou en devises.<br />
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Transfert des recettes consulaires :<br />
Dans un souci de simplification des procédures, à la demande des Missions Diplomatiques et<br />
Consulaires, l’Office Marocain des Changes peut accorder le transfert permanent des recettes<br />
consulaires versées au crédit de leurs comptes spéciaux, soit en créditant leurs comptes en devise ou<br />
en dirhams convertible ouvert au Maroc, soit en virant lesdites recettes directement à destination de<br />
leur pays.<br />
F.2. STATIONNEMENT<br />
Des zones de stationnement exclusives pour des véhicules portant des plaques CD, CC, et OI, seront<br />
accordées, à la Chancellerie ou au siège de l’Organisation Internationale et à la résidence du Chef de<br />
Mission, à la demande de la Mission concernée.<br />
La demande de zone exclusive de stationnement se fait moyennant une Note Verbale, indiquant<br />
l’emplacement et l’étendue de la zone en question, adressée au MAECI-DP pour son acheminement<br />
aux autorités compétentes qui communiquera sa décision directement à la partie ayant formulé la<br />
demande.<br />
Aussi, des zones de stationnement dans les aéroports seront mis à la disposition des Représentations<br />
étrangères, lors des visites officielles et à l’occasion de la première arrivée des Ambassadeurs<br />
étrangers et leur fin de mission et pour la remise et le retrait de la valise diplomatique.<br />
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F.3. OUVERTURE DU SALON D’HONNEUR A L’AEROPORT<br />
L’utilisation du salon d’honneur d’un aéroport marocain est réservée aux Ambassades et aux<br />
Organismes accrédités, à l’occasion de visites officielles au Maroc.<br />
Elle pourra être demandée pour accueillir ou prendre congé des autorités citées ci-après à titre<br />
indicatif : Chefs d’État, Familles Royales, Anciens chefs d’État, Premiers Ministres, Présidents de<br />
Parlements, Présidents de la Cour Suprême de Justice, Ministres, Ambassadeurs étrangers, à<br />
l’occasion de la prise ou de la cessation de leurs fonctions au Maroc, Secrétaires généraux<br />
d’organismes internationaux.<br />
La demande se fera par Note Verbale adressée au MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong> au moins 72<br />
heures ouvrables avant la date d’arrivée ou de départ, tout en précisant :<br />
- Nom et fonction de la Personnalité pour laquelle la demande est présentée ;<br />
- Objet de la visite ;<br />
- Jour et heure d’arrivée ou de départ ; ville d’origine ou de destination, compagnie aérienne et<br />
numéro de vol.<br />
L’utilisation du salon d’honneur doit impérativement respecter les règles de sécurité et d’usage<br />
préétablies, notamment, l’usage des zones aéroportuaires règlementées, la douane, la police, le<br />
respect du quota des agents assurant l’accueil, les frais afférents à l’usage des pistes,<br />
approvisionnement et prestations de services fournies aux aéronefs privés et autres.<br />
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F.4. SECURITE<br />
1. Sécurité statique et provisoire<br />
Les Missions Diplomatiques accréditées peuvent solliciter une sécurité statique et permanente<br />
devant les chancelleries et les résidences de Chef de Mission, sous réserve du principe de<br />
réciprocité.<br />
La demande en question doit être formulée par la Mission Diplomatique ou l’Organisation<br />
Internationale ayant sa représentation au Maroc par le biais d’une Note Verbale adressée au<br />
MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong>, spécifiant le lieu de la chancellerie et/ou de la résidence pour la<br />
communiquer à la Direction Générale de la Sûreté Nationale.<br />
S’agissant de la demande de sécurité dynamique provisoire, elle doit être préalablement portée à<br />
la connaissance du MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong> par Note Verbale, au moins cinq (5) jours<br />
avant la date de l’événement, mentionnant, le lieu, la date, l’heure et l’objet de la manifestation.<br />
En cas de vandalisme ou d’agression du personnel diplomatique, les Missions Diplomatiques<br />
doivent déposer eux même leurs plaintes auprès des Commissariats de Police locale et d’en informer<br />
la Direction du <strong>Protocole</strong>.<br />
A partir de 2016, un Pôle de Coopération Policière Internationale relevant du Cabinet<br />
Directorial de la DGSN a été mis à la disposition des Représentations étrangères, en tant que point<br />
focal, chargé du traitement des appels urgents d’ordre sécuritaire nécessitant une intervention<br />
immédiate, dont les coordonnées :<br />
- Téléphone fixe : 05 37 73 45 37 - Mobile : 06 61 80 92 94<br />
- Fax : 05 37 73 23 31 - e-mail : pcpi@dgsn.gov.ma<br />
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2. Autorisation d’acquisition, de détention et de port d’armes<br />
L’importation, la détention et le port d’armes sont soumises à des autorisations préalables des<br />
autorités marocaines compétentes. Les procédures et les pièces requises pour l’obtention desdites<br />
autorisations se présentent comme suit :<br />
2.1 Autorisation annuelle de port d’armes à feu individuelles non-apparentes :<br />
L’Ambassade concernée en fait une demande au profit des agents de sécurité accrédités, via une<br />
Note Verbale, en joignant les pièces suivantes (originaux et leurs copies certifiées conformes) :<br />
- 3 photographies récentes de l’agent de sécurité<br />
- Casier judiciaire dûment actualisé<br />
- Copie du passeport et de la carte d’accréditation<br />
- Fiche de renseignement (modèle en annexe)<br />
- Caractéristiques techniques de l’arme<br />
- Timbre fiscale de 200 DHS<br />
Le MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong> remet à la Mission concernée un document de liaison qu’elle<br />
devrait soumettre à la DGSN à Rabat, accompagnée des originaux et d’un timbre fiscal de 200<br />
DHS pour la délivrance d’une autorisation annuelle renouvelable.<br />
2.2 Autorisation de port d’armes à feu individuelles non-apparentes (provisoire).<br />
Elle est délivrée par la DGSN et remise à l’agent de sécurité accompagnant une haute<br />
personnalité de l’Etat en visite au Maroc, et ce au poste frontière de son arrivée.<br />
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La demande d’autorisation en question doit être adressée au MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong><br />
dans un délai d’au moins 72 heures avant l’arrivée de la personnalité.<br />
La Note Verbale de l’Ambassade doit obligatoirement préciser :<br />
- Nom, prénom et qualité de la personnalité<br />
- Identité complète de l’agent et sa qualité<br />
- Coordonnées d’arrivée et de départ (aéroport, numéro de vol, heure d’arrivée et de départ)<br />
- Numéro et type de passeport, date de délivrance, validité, et l’autorité signataire<br />
- Caractéristiques techniques de l’arme et munitions<br />
- Poste frontière d’entrée et de sortie<br />
2.3 Autorisation de port d’armes apparentes (Permis de Chasse).<br />
Une demande d’autorisation doit être soumise, via Note Verbale, accompagnée des documents<br />
suivants :<br />
- Copie de la carte d’accréditation - Copies du passeport<br />
- 6 photographies d’identité - Permis de chasse.<br />
- Police d’assurance - Droit de timbre<br />
- Certificat d’aptitude pour l’exercice de l’activité de chasse<br />
- Compromis de vente dûment renseigné délivrés soit par l’armurier, soit par un particulier, ou<br />
récépissé de dépôt de l’arme auprès des services de douane ;<br />
Le permis de chasse, délivrée individuellement, est valable pour un mois à compter de la date<br />
de délivrance. En cas de séjour prolongé, le postulant doit obtenir un permis de port d’arme.<br />
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2.4 autorisation d’importation des armes apparentes (fusil de chasse).<br />
La demande en question, doit être soumise, via Note Verbale, accompagnée des pièces<br />
suivantes :<br />
- Bon de franchise<br />
- Facture d’achat ou facture pro-forma<br />
- Caractéristiques technique de l’arme<br />
- Carte d’accréditation du bénéficiaire<br />
- Attestation d’activité de chasse antérieure.<br />
- Certificat d’aptitude pour l’exercice de l’activité de chasse<br />
L’importation des fusils de chasse, leurs munitions et des armes blanches est soumise à une<br />
autorisation préalable délivrée par la Direction Générale de la Sûreté Nationale DGSN sur<br />
présentation du permis de port ou de détention d’armes et de la feuille annexe qui lui est remise<br />
en même temps que ce permis.<br />
Il y a lieu de signaler que l’importation au Maroc, des armes de guerre telles quelles sont<br />
énumérées au dahir du 31 mars 1937, sont interdites d’importation.<br />
Pour assurer la sécurité de ses locaux, l’Ambassade doit veiller à garder les armes et<br />
munitions autorisés à l’intérieur de ses locaux, et éviter le port et le transport de ses armes<br />
sans motifs valables.<br />
S’agissant des permis de chasse, il y a lieu d’observer scrupuleusement les règles liées aux<br />
périodes de chasse pour permettre la nidification et la reproduction des espèces de la<br />
faune.<br />
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F.5. ACCES AUX ZONES REGLEMENTEES<br />
Deux types d’autorisations, sous forme de badges permanents ou provisoires, permettant l’accès<br />
à des zones réglementées des aéroports, sont mis à la disposition des Missions Diplomatiques et<br />
Organisations Internationales et Régionales accréditées au Royaume du Maroc.<br />
Toute demande d’établissement ou de renouvellement de badges permanents ou provisoires<br />
doit être adressée, par Note Verbale, au MAECI-Direction du <strong>Protocole</strong>, accompagnée des<br />
documents suivants :<br />
1. Badges permanents<br />
1 er établissement :<br />
- Formulaire « D » en trois (3) exemplaires, dûment remplis et visés ;<br />
- 3 photographies récentes de la personne proposée, agrafées aux formulaires et cachetées ;<br />
- Copie de la Carte d’accréditation et Copie de la CNIE pour les employés de nationalité<br />
marocaine.<br />
Renouvellement :<br />
- L’original de l’ancien badge ;<br />
- Copie de la Carte d’accréditation et Copie de la CNIE pour les employés de nationalité<br />
marocaine.<br />
Quotas réservés à chaque Mission sont limités à :<br />
- Trois (3) badges permanents par Ambassade y compris Consulats ;<br />
- Un (1) badge permanent par Organisation Internationale ou Régionale.<br />
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2. Badges provisoires<br />
- Le motif de la demande ainsi que la date, heure et numéro du vol ;<br />
- Nom, grade/qualité du bénéficiaire ;<br />
- Copie de la Carte d’accréditation et Copie de la CNIE pour les employés de nationalité<br />
marocaine.<br />
La demande est acheminée à l’ONDA qui en informe les bénéficiaires de la décision prise.<br />
F.6. MOYENS DE COMMUNICATIONS<br />
1. Remise et retrait de la Valise Diplomatique<br />
Les colis constituant la Valise Diplomatique doivent porter des marques extérieures visibles et<br />
ne doivent contenir que des documents diplomatiques ou consulaires ou des objets à usage<br />
officiel.<br />
S’agissant d’une valise diplomatique enregistrée, l’employé de la valise dit « courrier » doit être<br />
porteur d’un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la<br />
valise diplomatique, et ce pour effectuer l’opération de remise ou de retrait du service en question.<br />
La valise diplomatique peut, également, être confiée au Commandant d’un aéronef commercial. Ce<br />
dernier, à l’instar du courrier, doit être porteur d’un document officiel indiquant la nature du<br />
colis contenant la valise diplomatique.<br />
L’Ambassade ou Consulat concernés peuvent envoyer un de ses membres (disposant d’un badge<br />
d’accès à l’aéroport) récupérer la valise diplomatique des mains du Commandant de l’aéronef.<br />
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2. Importation et installation de matériel de communication (terrestres/satellitaires)<br />
L’importation, l’installation et l’utilisation de matériel de télécommunications utilisant des<br />
fréquences radioélectriques par les Missions Diplomatiques accréditées au Royaume du Maroc sont<br />
régies par des dispositions juridiques et réglementaires marocaines et doit bénéficier, par le<br />
truchement du MAECI-DP, de l’autorisation au préalable, de l’Agence Nationale de la<br />
Réglementation des Télécommunications (ANRT).<br />
La demande d’autorisation se fait par le biais d’une Note Verbale accompagnée des formulaires<br />
pertinents. Elle doit, impérativement, préciser la nature et les caractéristiques du matériel en<br />
question indiquant sa désignation, sa marque, son type, son modèle et son nombre.<br />
En plus, l’importation de ce matériel est soumise à la procédure de franchise douanièr et les<br />
Missions Diplomatiques sont tenues de notifier au MAECI-DP la date de sa mise en fonction, et<br />
ce pour permettre à l’ANRT de prendre les mesures qui s’imposent.<br />
Sous réserve de la réciprocité, les demandes d’autorisation pour l’exploitation permanente ou<br />
provisoire des fréquences, sont exonérées du paiement de frais d’étude et des redevances de<br />
fréquence.<br />
Les demandes d’autorisation préalable pour l’utilisation des fréquences par les agents de sécurité<br />
accompagnant des Hautes Personnalités en visite au Royaume du Maroc doivent mentionner, en<br />
plus des fréquences, les types et caractéristiques du matériel utilisé, le nom et la qualité de la<br />
Personnalité concernée.<br />
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F.7. OUVERTURE DES BUREAUX DE VOTE A CARACTERE LEGISLATIF OU REFERENDAIRE<br />
Les démarches d’ouverture des bureaux de vote à l’occasion des scrutins organisés par les Missions<br />
Diplomatiques accrédités au Maroc sont soumises à une autorisation préalable du Ministère de<br />
l’Intérieur.<br />
Les Missions Diplomatiques sont appelées à soumettre leur demande au MAECI-Direction du<br />
<strong>Protocole</strong> par Note Verbale précisant l’objet du scrutin et l’adresse exacte du bureau de vote, et<br />
ce afin de permettre aux autorités Marocaine d’assurer la sécurité des locaux où le scrutin<br />
aura lieu.<br />
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IMMUNITES<br />
Le Maroc a adhéré à la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques du 18 avril 1961, sous<br />
réserve que le paragraphe 2 de l’article 37, ne s’applique pas aux privilèges accordés aux membres du<br />
personnel administratif et technique de la Mission. De même le Maroc a émis des réserves sur le<br />
paragraphe 1 de l’article 62 et le paragraphe 1 de l’article 65 relatifs aux privilèges et immunités accordés<br />
aux fonctionnaires consulaires honoraires, et ce conformément à la Convention de Vienne sur les<br />
relations consulaires.<br />
Tout en adhérant aux traités et conventions internationales en la matière, et sous réserve de l’application<br />
de réciprocité, ci-après quelques éléments directeurs de la pratique marocaine dans le domaine des<br />
immunités :<br />
Inviolabilité :<br />
Sont inviolables les locaux officiels des Missions étrangères accrédités au Maroc, leur ameublement et les<br />
objets qui s’y trouvent, leurs archives et documents officiels, leurs moyens de transport et les valises<br />
diplomatiques et consulaires. Les bénéficiaires de l’immunité sont les agents diplomatiques, les<br />
fonctionnaires consulaires de carrière et leurs familles.<br />
Etendue de l ’immunité :<br />
Conformément à l’article 31 de la convention de vienne sur les relations diplomatiques 1961 : « l’agent<br />
diplomatique jouit de l’immunité de juridiction pénale de l’Etat accréditaire. Il jouit également<br />
de l’immunité de juridiction civile et administrative ».<br />
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L’immunité des agents diplomatiques et leurs familles est complète, celle des fonctionnaires consulaires<br />
de carrière et leurs familles est limitée au seules actes accomplit dans l’exercice de leurs fonctions.<br />
L’Etat d’envoi peut renoncer aux privilèges et immunités d’un fonctionnaire diplomatique ou<br />
consulaire.<br />
La renonciation doit être expresse et communiquée par écrit à l’Etat de résidence. La levée de l’immunité<br />
de juridiction n’implique pas la levée de l’immunité d’exécution, lesquelles l’Etat d’envoi doit se<br />
prononcer à leurs égards séparément.<br />
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INFORMATIONS AU SUJET DES AGENTS LOCAUX<br />
Le recrutement des agents locaux de nationalité marocaine ou étrangère ayant une résidence permanente<br />
au Royaume du Maroc, doit se concrétiser par la conclusion d’un contrat de travail, en bonne et due<br />
forme, conformément à la législation marocaine en vigueur.<br />
Le contrat peut être conclu pour une période indéterminée ou pour une durée déterminée.<br />
Le contrat à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants :<br />
- Le remplacement d’un salarié par un autre dans des conditions spécifiques ;<br />
- L’accroissement temporaire de l’activité de l’établissement ;<br />
- Si le travail a un caractère saisonnier.<br />
Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une durée maximale d’une année<br />
renouvelable une fois. Passé cette période, le contrat devient un contrat à durée indéterminée.<br />
Le contrat doit absolument, prendre en considération, entre autres, les éléments suivants :<br />
1. Le salaire minimum légal<br />
En application de l’article 356 du Code de travail et du décret n°2.14.343 du 24 juin 2014, le salaire<br />
minimum légal ne peut être inférieur à 13,46 dirhams par heure.<br />
2. La sécurité sociale<br />
Tous employeur est tenu de procéder à l’affiliation de ses salariés à la Caisse Nationale de Sécurité<br />
Sociale, à les immatriculer et à adresser à la CNSS, dans les délais impartis, une déclaration des salaires<br />
pour chacun de ses salariés occupés.<br />
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3. La prime d’ancienneté<br />
Tout salaire, en vertu de l’article 350 du Code de travail, doit bénéficier d’une prime d’ancienneté<br />
fixée à :<br />
- 5% du salaire, après deux ans de service continu ou non ;<br />
- 10% du salaire, après deux ans de service continu ou non ;<br />
- 15% du salaire, après deux ans de service continu ou non ;<br />
- 20% du salaire, après deux ans de service continu ou non ;<br />
4. Les congés payés :<br />
Conformément aux articles 231 et 232 du Code de Travail, tout salarié a droit après une période de<br />
six mois de service continu chez le même employeur, à un congé annuel payé d’une durée d’un jour<br />
et demi de travail effectif par mois de service.<br />
Cette durée de congé annuel est augmentée à raison d’un jour et demi de travail effectif par période<br />
entière continue ou non de cinq années de service, sans que cette augmentation puisse porter la durée<br />
totale du congé à plus de trente jours de travail effectif.<br />
5. Les congés spéciaux :<br />
Selon les dispositions des articles 269,270 et 274 du Code de Travail, le salarié a droit à un congé allant<br />
de deux à trois jours à l’occasion de certains événements tels que le mariage, la naissance, le décès, les<br />
opérations chirurgicales etc. De même, le salarié a droit de bénéficier d’une autorisation d’absence<br />
pour passer un examen, effectuer un stage ou participer internationale ou nationale officielle (article<br />
275).<br />
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La durée de Travail : Selon les modalités de l’article 184 du Code de Travail, la durée normale du<br />
travail, dans les secteurs non agricoles est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine.<br />
L’accident de travail : Selon l’article 2 du Code de Travail, l’employeur doit tenir informé ses salariés<br />
de l’organisme d’assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.<br />
L’employeur doit déclarer tout accident de travail dont il a été informé dans les quarante-huit heures,<br />
non compris les dimanches et jours fériés, même si le salarié n’a pas arrêté de travailler. La déclaration<br />
peut être faite par la victime elle-même ou ses représentants jusqu’â l’expiration de la deuxième année<br />
suivant l’accident.<br />
6. Les documents à délivrer aux salariés :<br />
La carte de travail : Selon l’article 23 du Code de travail, l’employeur est tenu de délivrer aux salariés<br />
une carte de travail contenant les mentions fixées légalement.<br />
Le bulletin de paie : L’article 370 du Code de Travail stipule que tout employeur est tenu de délivrer<br />
à ses salariés au moment de chaque paie une pièce justificative dite « bulletin de paie » qui doit<br />
mentionner, obligatoirement, les indications fixées par la loi.<br />
7. L’emploi des salariés étrangers :<br />
Selon les dispositions de l’article 516 du Code de Travail, tout employeur désirant recruter un salarié<br />
étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du Travail. Le contrat<br />
prend effet à partir de la date du visa. Toute modification du contrat de travail doit suivre la même<br />
procédure précitée.<br />
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8. La protection des handicapés :<br />
Selon les modalités de l’article 166 du code de travail, tout salarié devenu handicapé, pour quelque<br />
cause que ce soit, garde son emploi et est chargé, après un avis du médecin du travail ou du comité<br />
de sécurité et d’hygiène, d’un travail qui correspond à son handicap, après une formation de<br />
réadaptation, sauf si cela s’avère impossible vu la gravité du handicap et la nature du travail.<br />
8. La protection de la maternité<br />
L’article 152 du Code de travail stipule que la salariée en état de grossesse attesté par certificat médical<br />
dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le<br />
contrat de travail.<br />
Par ailleurs, en vue d’élever son enfant, la mère salariée peut s’abstenir de reprendre son emploi à<br />
l’expiration du délai de sept semaines suivant l’accouchement ou, éventuellement de quatorze<br />
semaines, à condition d’en aviser son employeur quinze jours au plus tard avant le terme de la période<br />
du congé de maternité. Dans ce cas, la période de suspension du contrat de travail ne peut excéder<br />
quatre-vingt-dix jours.<br />
De plus, pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise du travail après<br />
l’accouchement, la mère salariée a droit quotidiennement pour allaiter son enfant, durant les heures<br />
du travail, à un repos spécial, rémunéré comme temps de travail, d’une demi-heure le matin et d’une<br />
demi-heure l’après-midi.<br />
Cette heure est indépendante des périodes de repos appliquées à l’établissement. En accord avec son<br />
employeur, la mère salariée peut bénéficier de l’heure réservée à l’allaitement à tout moment pendant<br />
les jours de travail.<br />
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9. Le travail de nuit des femmes :<br />
Les femmes peuvent être employées un travail de nuit en prenant en considération leur état de santé<br />
et leur situation sociale (Article 172 du Code de Travail).<br />
Les conditions devant être mises en place pour faciliter le travail de nuit de la femme, comme la mise<br />
à disposition, en cas d’absence de moyens de transports publics, des moyens de transport de leur lieu<br />
de résidence vers le lieu de travail et vice-versa, lui accorder un repos d’au moins une demi-heure<br />
après chaque durée continue de quatre heures et mettre à sa disposition des moyens de repos.<br />
Il doit être accordé aux femmes, entre deux journées de travail de nuit, un repos dont la durée ne peut<br />
être inférieure à onze heures consécutives comprenant obligatoirement la période de travail de nuit<br />
(article 174).<br />
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LISTE DES POINTS DE CONTACT - DIRECTION DU PROTOCOLE<br />
Ambassadeur – Directeur du <strong>Protocole</strong><br />
Anas Abdellatif KHALES<br />
Secrétariat Directeur du <strong>Protocole</strong> 6165<br />
Division du Cérémonial et des Accréditations 6167<br />
Service des Accréditations 6242<br />
Service du Cérémonial 2247<br />
Division des Privilèges et des Immunités 6171<br />
Service des Privilèges 6361<br />
• Cartes d’Identité 2515<br />
• Bons de Franchise 6387<br />
• TVA – Badges 2512<br />
• Parc Auro 6385<br />
Service des Immunités 6351<br />
Service des Correspondances Officielles 6723<br />
Service des Documents Officiels 6390<br />
Standard : 05.37.67.60.00 Fax : 05.37.66.01.45 e-mail : protocole@maec.gov.ma<br />
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