Zeso 1_18 F

COMMENTAIRE
Le logement – un chantier socio-politique
Changement de perspective: dans l’aide
sociale économique, 40% sont dévolus au
forfait pour l’entretien, ce qui profite avant
tout au commerce de détail et aux fournisseurs
d‘infrastructures. 15% supplémentaires
sont destinés aux caisses-maladie,
hôpitaux, médecins et au secteur pharmaceutique,
qui n’encourent pas de risque de
perte. Les 15% suivants profitent aux foyers,
écoles, opticiens, dentistes, associations,
etc. et aux prestations circonstancielles.
Les derniers 30% vont aux bailleurs qui,
grâce à la sécurité financière, sont incités
à fournir des logements aux personnes
menacées de pauvreté.
L’aide sociale, qui s’élève à 2,6 milliards
de francs par an, génère près de 900
millions de francs de recettes fiscales qui
reviennent aux bailleurs de toute la Suisse.
Une belle somme pour un engagement
de taille. Tant et si bien qu’aujourd’hui, ce
système fonctionne relativement bien dans
la plupart des endroits.
En matière de logement, l’offre, les besoins
et les frais n’évoluent pas en parallèle. La
branche financière et les caisses de pension
cherchent des opportunités d’investissement
optimisées à des fins de profit;
à ce titre, les loyers minimaux et petits
appartements ne font à ce jour pas partie
du volume d’investissement privilégié.
L’aide sociale et les personnes en situation
de précarité sont toutefois tributaires de
logements abordables et adaptés à leur
situation de vie. Si plus de la moitié sont des
personnes seules, force est de constater
que les petits appartements sont rares,
surtout dans les agglomérations et par-delà
les quartiers et communes. L’évolution des
coûts est également problématique et – sur
le plan politique – fortement critiquée via
l’aide sociale; face aux facteurs de coûts,
la politique est impuissante: malgré des
logements vacants, les loyers enregistrent
une hausse disproportionnée depuis des
années, et il en va de même des coûts de
la santé.
Il est inévitable que l‘aide sociale et les
contribuables remettent en question ces
développements. La pénurie de logements,
dans de nombreuses agglomérations,
ajoute une dimension supplémentaire. Dans
les zones résidentielles prisées, les taux
d’aide sociale chutent, tandis qu’ailleurs,
les risques de ghettos menacent. Les frais
de loyer augmentent de manière disproportionnée
et les communes se voient
contraintes d’investir dans des logements
sociaux afin de ne pas dépendre de prix du
marché exorbitants. Il s’agit de processus
politiques difficiles, dans le cadre desquels
les victimes ne sont autres que les personnes
directement concernées et le tiers
inférieur des bénéficiaires de l’aide sociale,
à savoir les enfants.
Conclusion: l‘aide sociale fait bien d’approfondir
le sujet des frais de logement. En
leur qualité de spécialistes de la politique
sociale, les responsables des assurances
sociales et associations professionnelles
doivent, eux aussi, présenter des possibilités
et solutions à leurs parties
prenantes quant à la gestion
efficace de cette thématique
très complexe.
Trop souvent, les
considérations
politiques brident
les timides efforts
d’aide et premières
ébauches
de solution. Mon
principe: „Quel
investissement
pour réaliser
des rêves?
Du courage.
Juste du
courage. »
Thomas Michel
Membre du Comité
directeur de la CSIAS
et responsable du
département des
affaires sociales
Bienne/Biel
1/18 ZeSo
5

De l'aide sociale pour les personnes
exerçant une acitivité indépandante?
PRATIQUE Madame Weber travaille comme coiffeuse indépendante. Ses revenus ne suffisent pas à
couvrir le coût de la vie après le départ de son partenaire. Une convention est nécessaire pour que
l'aide sociale couvre une prestation transitoire d'une durée limitée.
Madame Weber a vécu avec son compagnon
pendant plusieurs années. Coiffeuse
diplômée, elle exerce une activité indépendante
dans son propre salon où elle gagne
environ 1800 francs par mois. Mais son
compagnon s'est séparé d'elle et, après
avoir résilié le bail dans les délais, il a quitté
le domicile commun. Madame Weber
n'a pas trouvé de nouvel appartement.
Etant donné que pour l'instant, elle n'est
pas en mesure de payer complètement les
coûts de la vie plus élevés (p. ex. le total du
loyer), elle s'est adressée à l'aide sociale.
Question
Faut-il demander à Madame Weber d'abandonner
tout de suite son activité indépendante
et de chercher un travail comme employée?
PRATIQUE
Dans cette rubrique, la ZESO publie des questions exemplaires
de la pratique de l'aide sociale qui ont été
adressées à la «CSIAS-Line», une ofre de conseil en
ligne que la CSIAS propose à ses membres. L'accès
pour vos questions se fait dans l'espace membres
sur le site interent: www.csias.ch espace membres
se connecter CSIAS-Line.
Base
En ce qui concerne le soutien aux personnes
exerçant une activité lucrative indépendante,
les normes CSIAS font par
principe la distinction entre l'objectif de
l'autonomie économique et celui du maintien
d'une structure journalière (normes
CSIAS, chapitre H.7). Pour faire valoir son
droit à une aide transitoire, la personne
concernée doit être prête à faire établir une
analyse professionnelle pour déterminer
si les conditions de survie économique de
l'entreprise sont réunies.
Du fait que dans le cas présent, il s'agit
de l'autonomie économique et non pas
du maintien d'une structure journalière,
un accord écrit est la condition de l'octroi
d'aides transitoires. Cet accord doit régler
les délais de l'analyse professionnelle ainsi
que de la présentation des documents nécessaires
à cet effet et la durée du soutien
transitoire. Les rendez-vous sur place permettent
de vérifier les succès économiques,
les informations relatives au salaire à réaliser
et la forme de la cessation de la prestation
financière.
Réponse
Dans le cas concret, l'enjeu n'est pas le
maintien de la structure journalière, mais
de toute évidence l'autonomie économique.
En gérant son salon avec succès, Mme Weber
a su se financer pendant dix ans. Avec
le départ de son compagnon, l'aide sociale
doit d'abord examiner les prestations transitoires
qu'elle peut proposer à Mme Weber.
Dès le début du soutien, il faut demander
à Mme Weber de présenter une estimation
de son succès commercial. A l'aide
de différents indices possibles (p. ex. réalisation
d'un salaire horaire défini, mise en
œuvre d'un plan commercial ou d'un business
plan, évaluation à l'aide d'un recours
à des experts, etc.), l'aide sociale, éventuellement
en collaboration avec un centre spécialisé,
examine si une poursuite de l'activité
indépendante est indiquée ou s'il faut
demander d'abandonner celle-ci.
L'aide sociale conclut avec Mme Weber
une convention contenant les composantes
ci-dessus. Mme Weber doit présenter tous
les mois un calcul attestant du rendement
mensuel, des charges, du bénéfice net ainsi
que des heures de travail effectuées. Après
avoir évalué la pertinence de ces calculs,
l'aide sociale peut étudier la possibilité
de déduire d'autres frais de gestion, par
exemple des articles de papeterie ou des
matériaux d'envoi, à l'exception des dépenses
plus importantes telles que celles
pour des outils. Cette pratique s'inspire de
la réglementation de l'assurance-chômage
(voir art. 41 a, al. 5 OACI).
Afin d'éviter des distorsions de concurrence,
on conclut avec Mme Weber une
convention d'objectifs limitée dans le
temps (en règle générale à 6 mois, la durée
pouvant toutefois être prolongée). Mme
Weber a ainsi la possibilité de poursuivre
son activité indépendante pendant cette
période et de percevoir des prestations transitoires
d'une durée limitée. Il faut cependant
souligner que les budgets ne doivent
pas être mélangés, autrement dit, que le
budget commercial doit être clairement
séparé du budget d'aide sociale. Les pertes
commerciales ne doivent pas être compensées
par des prestations de soutien (par le
forfait pour l'entretien etc.).
A l'échéance de cette convention d'objectifs,
soit Mme Weber doit pouvoir sortir de
l'aide sociale, soit on lui demande d'abandonner
l'activité indépendante en tenant
compte des délais de résiliation (localité,
électricité, téléphone etc.).
•
Michael Keogh
Commission Normes et pratique
6 ZeSo 1/18

Quelle est la contribution que les entreprises
sociales fournissent à l'intégration
sociale et professionnelle?
Un grand nombre d'entreprises sociales mettent
à disposition des possibilités de travail et
des offres d'occupation pour les clients de
l'aide sociale. Les places d'affectation dans
le deuxième marché du travail fournissent
une contribution essentielle à l'insertion
professionnelle et à l'intégration sociale. Bien
que les entreprises sociales soient financées
dans une large mesure par des allocations des
pouvoirs publics, les réglementations étatiques
concernant les salaires et les conditions de
travail dans le deuxième marché de l'emploi font
quasiment défaut.
La Suisse compte aujourd'hui quelque 400 entreprises sociales
qui occupent plus de 10 000 collaborateurs et proposent des possibilités
de travail et une occupation pour 50 000 per-sonnes environ.
Les places d'affectation, au sein des entreprises sociales, sont
destinées aux personnes prises en charge par l'AI, par l'assurance-chômage
et par l'aide sociale. Alors que dans le domaine de
l'invalidité, de nombreux ateliers destinés à l'insertion des personnes
en situation de handicap ont été créés depuis 1920 environ,
l'histoire des entreprises sociales dans l'aide sociale suisse est
relativement récente. Dans ce domaine, le mouvement des entreprises
sociales n'a débuté que dans les années 1990, à la suite de
l'augmentation des taux de chômage.
Ce n'est pourtant qu'avec la révision des normes CSIAS que les
entreprises sociales ont été inscrites au catalogue des instruments
de l'aide sociale. A cette époque, le principe de la contre-prestation
dans l'aide sociale a été renforcé et les possibilités d'obliger les personnes
dans le besoin à fournir des prestations de travail ont été
élargies. Depuis l'introduction des suppléments d'intégration et de
la franchise sur le revenu, le montant des prestations so-ciales dépend
également des efforts d'intégration des personnes soutenues.
Le chômage, un problème structurel
Du fait que depuis la fin des années 70, il est plus en plus évident
que le chômage n'est plus seulement un problème individuel et
passager, mais, dans une mesure croissante, un pro-blème structurel
et durable, il s'est révélé nécessaire de «mettre en place des
offres com-plémentaires au marché du travail qui se restructure»
(A.3-2). Des offres spécifiques de-vaient permettre d'agir contre
l'exclusion des personnes au chômage. C'est pourquoi les normes
CSIAS stipulent, depuis 2005, que «pour éviter l'exclusion économique
et sociale des sans-emploi, l'aide sociale développe des
offres spécifiques de travail et d'intégration». Les normes mentionnent
désormais explicitement les «programmes d'activité et
d'occupation» ainsi que les «offres dans le marché secondaire de
l'emploi» (D3-1) comme des instruments de l'insertion professionnelle
et de l'intégration sociale.
En raison de la mondialisation croissante de l'économie et de
la pression accrue en termes de concurrence et de marges qui y est
liée, un grand nombre d'emplois destinés avant tout aux personnes
faiblement qualifiées a été démantelé au cours de ces dernières décennies.
Il devient de plus en plus manifeste que le marché suisse
du travail n'est plus en mesure d'insérer un nombre croissant de personnes
souffrant de problèmes de santé et à la perfor-mance limitée.
En même temps, la pression s'est intensifiée à l'encontre de
l'aide sociale pour que celle-ci aide ces personnes à être actives.
Cette pression poursuivait principalement deux objectifs: d'une
part, il s'agissait, à l'aide de programmes d'occupation, de rapprocher
à nouveau du marché du travail les personnes sans emploi.
D'autre part, on espérait que ces programmes apporteraient une
14 ZeSo 1/18 Dossier

Marché DU travial
ciale et à d'autres groupes de personnes qui n'ont pas de chances de
trouver un emploi dans le premier marché du tra-vail une possibilité
de participer à la vie active ou de retrouver leur employabilité».
Les dispositions étatiques pour le deuxième marché du travail
dans le domaine de l'aide so-ciale en matière de financement, de
rémunération, de conditions de travail, de formation continue
ou de surveillance par la collectivité publique sont pratiquement
inexistantes. Ceci est étonnant puisque ce deuxième marché du
travail est subventionné par les pouvoirs pu-blics. Il ne peut mettre
à disposition des offres d'intégration que grâce aux allocations des
cantons et des communes.
Les quelques 400 entreprises sociales suisses emploient 50 000 personnes.
Photos: Palma Fiacco
stabilisation individuelle et sociale aux personnes dans le besoin.
Dès lors, des activités dans le monde du travail devaient assurer,
ou du moins favoriser, l'insertion professionnelle et l'intégration
sociale. C'est dans ce contexte qu'un deuxième marché du travail
s'est développé dans l'aide sociale. Celui-ci est marqué par de nombreuses
entre-prises sociales réparties dans toute la Suisse, dont la
moitié environ est active dans le sec-teur industriel et la moitié
dans le secteur des services.
Un deuxième marché du travail non réglementé
Aussi importantes que les entreprises sociales soient aujourd'hui
pour le travail d'intégration des services sociaux, aussi vagues sont
les bases conceptuelles, économiques et juridiques du deuxième
marché du travail. Alors que les institutions de réinsertion de l'AI
et les mesures relatives au marché de l'assurance-chômage sont régies
par des dispositions de droit fédéral, les entreprises sociales
dans l'aide sociale opèrent dans un espace très peu régle-menté.
Le fonctionnement du deuxième marché du travail et la définition
d'une entreprise sociale ne sont que très peu fixés par des
normes étatiques, mais déterminés avant tout par l'auto-perception
des entreprises et de leurs associations professionnelles. A cet
égard, la défini-tion du Fachverband unternehmerisch geführter
Sozialfirmen (F.U.G.S) relative au deuxième marché du travail est
exemplaire: «Le deuxième marché du travail offre aux chômeurs de
longue durée, aux chômeurs en fin de droit qui vivent de l'aide so-
Toute activité est convenable
En revanche, ce qui est réglementé, du moins dans les grandes
lignes, ce sont les conditions dans lesquelles une personne soutenue
peut être obligée à participer à un programme d'intégration.
Ainsi, la loi sur l'aide sociale du Canton de Berne stipule que les personnes
soutenues sont tenues «d'accepter un travail convenable ou
de participer à une mesure d'insertion appropriée». Est considéré
comme convenable tout travail «adapté à l'âge, à l'état de santé, à la
situation personnelle et aux aptitudes de la personne dans le besoin».
Malgré cette réglementation axée sur la situation de vie et les
ressources de la personne soutenues, dans la pratique, quasiment
n'importe quel travail ou occupation est considéré comme convenable.
La jurisprudence du Tribunal fédéral admet aujourd'hui que
même les personnes bénéficiant d'une formation qualifiée peuvent
être obligées à des travaux les plus simples. D'après la jurisprudence
du Tribunal fédéral, une sous-exploitation est admissible, contrairement
à une surexploitation. En revanche, le placement dans un
programme d'inser-tion est exclu en cas de problèmes de santé.
Fonds publics indispensables
La Suisse ne connaît pas de définition généralement reconnue du
terme d'entreprise sociale. Les différentes descriptions du terme
ont cependant en commun qu'elles considèrent les entreprises sociales
comme des entreprises ayant un objectif à la fois social et éco-
Dossier 1/18 ZeSo
15

nomique. Leur but principal est de créer des emplois et des offres
d'insertion pour des personnes dé-favorisées sur le marché du travail
régulier. D'autres critères clairs définissant une entreprise sociale
n'existent pratiquement pas. Ainsi, on note de grandes différences
en ce qui concerne les groupes cible de l'institution, le degré
d'autonomie financière, le montant des allocations publiques, la
durée des activités ou la forme organisationnelle.
Le modèle commercial suivant est largement répandu: une
commune achète à une entre-prise sociale une place d'insertion
pour un bénéficiaire de l'aide sociale au chômage de longue durée.
Elle paie approximativement le montant qui correspond aux prestations
so-ciales octroyées jusque-là. L'entreprise sociale conclut un
contrat de travail avec le bénéfi-ciaire de l'aide sociale et elle paie
le montant versé par la commune désormais sous forme de salaire,
alors qu'en même temps, l'aide sociale et supprimée ou réduite
de la somme salariale. Grâce à cette approche pour les personnes
prises en charge, l'entreprise sociale n'a pratiquement pas de dépenses
salariales, elle ne doit réaliser que les salaires des personnes
d'encadrement et l'infrastructure de l'entreprise. A cet effet, elle
exécute des mandats de l'industrie ou fournit des services.
Dumping salarial et distorsions de concurrence?
Pour faire rentrer des mandats, l'entreprise sociale doit souvent travailler
à des prix infé-rieurs à ceux de la concurrence à orientation
commerciale. Cela permet de créer des places d'insertion et d'empêcher
la délocalisation de certains travaux à l'étranger. D’un autre
côté, il y a le risque de distorsions de concurrence par une «maind'œuvre
bon marché subven-tionnée par l'Etat», comme le critique
le sociologue st-gallois Peter Schallberger. En effet, les salaires versés
par les entreprises sociales sont nettement inférieurs au niveau
habituel ailleurs: seuls 4% des entreprises, dans le deuxième marché
du travail, versent des salaires habituels dans la branche – à
condition qu'elle paie des salaires. Dans de nombreux cas, les bénéficiaires
de l'aide sociale qui participent à un programme d'insertion
continuent à per-cevoir les prestations sociales antérieures
plus un supplément d'intégration. Du point de vue de la personne
soutenue, le travail n’est payé que dans une mesure limitée, entraînant
une rémunération financière qui n'est que légèrement supérieure
aux prestations de l'aide so-ciale. Le fait que le travail au sein
d'une entreprise sociale ne soit la plupart du temps pas volontaire,
mais ordonné par les services sociaux, est source de critiques supplémentaires
à l'égard du modèle des entreprises sociales.
Avoir une structure quotidienne, se connecter au marché du travail.
Nombreuses questions ouvertes
Pour les personnes à employabilité réduite, les missions dans le
deuxième marché du travail sont souvent la seule chance de renouer
avec le monde du travail ou d'obtenir une structure journalière.
En revanche, on ne sait que peu de choses sur le succès d'insertion
du deuxième marché du travail dans son ensemble. Des
analyses et statistiques nationales ne sont pas disponibles concernant
des placements réussis et durables dans le premier marché du
tra-vail. De même, il n'existe pas de statistiques faisant ressortir si
le nombre d'entreprises so-ciales et leur chiffre d'affaires continuent
à augmenter ou si, suite à l'augmentation de la rationalisation
et de la numérisation de l'économie, ces entreprises subissent
elles-mêmes une pression économique croissante.
En raison de la grande importance du deuxième marché du
travail pour l'insertion profes-sionnelle et l'intégration sociale, importance
qui risque d'augmenter encore en raison des évolutions
dans le domaine de l'asile, la réglementation faible des entreprises
sociales se révèle être de plus en plus un problème. De nombreuses
questions fondamentales et de droits fondamentaux sont encore
sans réponse et elles devraient être réglées par la législa-tion. C'est
également et tout particulièrement du fait que les entreprises sociales
sont finan-cées par des fonds publics et que le deuxième
marché du travail ne fait justement pas partie de l'économie libre
que des conditions cadre définies par l'Etat en matière d'entreprises
sociales sont de plus en plus indiquées.
•
Felix Wolffers
Coprésident de la CSIAS
16 ZeSo 1/18 Dossier

Faibles marges de manœuvre face
à des clients endettés
ARTICLE SPÉCIALISÉ Les centres de conseil en matière de dettes sont spécialisés dans le
désendettement des personnes présentant un revenu fiable. Cependant, les offres destinées aux
chômeurs et personnes en fin de droit font défaut. Lancé à Vienne, le compte géré constitue une
solution potentielle.
En Suisse, la population présente le taux
d’endettement le plus élevé d’Europe.
Alors que l’endettement lié à la propriété
immobilière comporte généralement peu
de risques, le surendettement des ménages
à faible revenu pose des problèmes considérables.
Les dettes fiscales, arriérés de
loyer, de primes d'assurance-maladie, de
frais de télécommunication et de charges
locatives sont monnaie courante chez les
personnes à faible revenu, comme le
montre clairement le rapport SILC 2013
(Statistics on Income and Living Conditions).
Parmi les groupes de population vivant
le plus souvent dans un ménage avec
au moins trois types de dettes figurent en
effet, selon le rapport, les personnes en situation
de privation de biens matériels
(36,4%) et les chômeurs (16,8%).
Les bénéficiaires de l'aide sociale surendettés
représentent un défi majeur pour les
services sociaux, surtout au vu de l'absence
de possibilités d’assainissement. Le cadre
juridique actuel n'offre aucune possibilité
de désendettement pour les personnes
fortement endettées. L'aide sociale vise
donc la stabilisation de la situation des
personnes concernées et mise sur leur aptitude
à vivre avec les dettes. Cette approche
n’est pas satisfaisante et principalement
conditionnée par le cadre légal dans lequel
les services sociaux doivent évoluer. Au niveau
national, d'autres possibilités d'action
urgentes s’imposent quant à la gestion des
bénéficiaires surendettés par l’aide sociale.
Une procédure de libération des dettes
ouvertes permettrait l’exécution judiciaire
d’un plan d’assainissement, même sans
le consentement des créanciers. Avec l’introduction
d’une telle procédure, l’aide
sociale pourrait accomplir ses tâches prioritaires,
même dans les cas de surendettement.
Un projet adéquat est en préparation
auprès de l’Administration fédérale.
Il serait également judicieux d’assurer une
meilleure coordination du système fiscal et
du droit des poursuites avec l’aide sociale.
Elle pourrait contribuer à la réduction du
nombre de personnes tombant dans la spi-
rale de l’endettement et veiller à ce que davantage
d’individus puissent s’extraire de
cette spirale. Les personnes faisant l’objet
de saisies sur salaire sont souvent confrontées
à de nouvelles dettes fiscales, puisque
Compte géré – un instrument
efficace contre l'endettement
Depuis un certain temps, les banques poussent sans cesse
leurs clients à utiliser l'e-banking. Pour certaines personnes, un
réel avantage, pour d’autres, un désavantage. Avec le «compte
géré» et l’application «kontoservice», la ville de Vienne tente
de rendre les progrès de la numérisation accessibles aux
personnes ayant des difficultés à respecter les priorités de
paiement.
A ce jour, l’accompagnement financier indiqué
pour certains cas a souvent échoué
en raison des trois facteurs suivants :
• L’aide à la gestion financière implique
en général un contrôle global et constitue
donc une ingérence massive dans
les droits de la personnalité des individus
concernés.
• A ce jour, la gestion financière requérait
un investissement personnel considérable
qui, souvent, ne pouvait être
fourni ni par les personnes concernées
ni par le domaine social.
• Toute personne ayant fourni une aide
en matière de gestion financière a
également pu constater qu’outre une
documentation complète, l’activité
comportait un degré de responsabilité
élevé en cas d’erreur.
Celle ou celui qui n’est pas apte à gérer de
l’argent et néglige des paiements importants
(p.ex. loyer) s’est donc longtemps vu
dispenser de précieux conseils qui, par expérience,
n’ont toutefois pas produit l’effet
escompté. Après 20 années de conseil en
matière de dettes et l’expérience de quelque
150 000 clients d’horizons variés, le développement
du «compte géré» et de l’application
informatique «kontoservice» a été
initié il y a 10 ans. Entre-temps bien implanté
à Vienne, le service est surtout utilisé
pour garantir l’accès à des programmes
de logement aux anciens sans-abri.
28 ZeSo 1/18

les impôts ne sont pas pris en compte dans
le calcul des besoins du minimum vital en
matière de droit des poursuites. Une exonération
fiscale du minimum vital pourrait
désamorcer ce problème. Dans la pratique,
il arrive par ailleurs que les bénéficiaires
de l’aide sociale présentent un revenu saisissable
selon le droit des poursuites. Dans
ces cas, l’effet incitatif des franchises sur
le revenu et suppléments d’intégration est
compromis par la saisie sur salaire engagée.
Normes CSIAS relatives à la gestion
des dettes
• Par principe, les dettes ne sont pas
prises en compte dans le calcul du budget.
L’aide sociale s’oriente au principe
de la couverture des besoins et fournit
des prestations liées à la situation de détresse
individuelle, concrète et effective.
Elle n’octroie pas de prestations rétroactives
(A.4).
• Les normes stipulent explicitement que
ni les impôts courants ni les arriérés d‘impôts
ne sont pris en charge (C.1.5). En
outre, les éventuelles dettes alimentaires
(F.3.1) ne sont pas prises en compte, car
elles ne sont pas destinées à l’entretien
propre, ni à celui du ménage. Exceptionnellement,
l’aide sociale prend en charge
les dettes lorsque cette démarche permet
d’éviter une situation de détresse imminente
(par exemple arriérés de loyer).
• S’il existe une base légale cantonale,
les prestations d’aide sociale perçues
légalement doivent être remboursées
pendant la période de perception et
après la sortie de l’aide sociale (E.3).
Dans ces cas, le service d’aide sociale
compétent endosse le rôle de créancier
et les prestations d’aide sociale perçues
deviennent des dettes. La CSIAS
recommande d’appliquer des limites
de revenu généreuses et de restreindre
la durée des remboursements afin de ne
pas compromettre la réussite d’une sortie
de l’aide sociale.
• Quant au conseil social, l’aide sociale
devrait financer les prestations des
centres de conseil en matière de dettes
pour les cas requérant une expertise
spécifique et évoluant en dehors du domaine
de compétences des travailleurs
sociaux (H.5).
•
Ingrid Hess
Eléments du compte géré
• L’élément central du compte géré est
l’application informatique «kontoservice»,
développée par la société
«Schuldnerberatung Wien»
• Une banque partenaire met son infrastructure
de comptes à disposition, à un
prix avantageux
• Les aidants sont informés en cas d‘irrégularités
Pour chaque client, la banque met à
disposition deux comptes séparés pour
les revenus et les dépenses. Le conseil en
matière de dettes dispose uniquement
du droit de signature pour le compte des
revenus. Il peut donc demander des informations
à la banque et organiser des virements.
Contractuellement, le client s'engage
à faire verser ses gains sur le compte
des revenus, sans pour autant accéder
à ce compte. Le conseil en matière de
dettes s'engage à régler le loyer et les frais
de consommation d’énergie à partir du
compte des revenus et à virer le solde immédiatement
sur le compte des dépenses.
Le contrat définit par ailleurs les personnes
à informer en cas d’irrégularités,
p.ex. en l’absence de rentrée de fonds sur
le compte des revenus entraînant le potentiel
non-paiement du loyer.
Plusieurs fois par jour, le programme
contrôle les mouvements (entrées) sur
tous les comptes des revenus. Pour ces
entrées, il compare automatiquement les
actions à réaliser et donne les ordres à la
banque, bien entendu par voie électronique.
En d’autres termes, la banque n'a
pas d'ordre permanent, par ex. pour payer
le loyer, puisque les ordres sont générés
par «kontoservice». Cette démarche évite
ainsi les éventuels frais d'annulation auprès
de la banque. Chaque ordre de virement
exécuté est automatiquement communiqué
par SMS: «Aujourd'hui, le loyer
d’un montant de xxx a été viré». Les transactions,
modifications et échanges de
correspondance sont automatiquement
enregistrés, en excluant toute possibilité
de falsification.
En cas d’irrégularités – par ex. en l’absence
d’un virement du service social parce
que le client a manqué le délai d'annonce
– «l’aidant» est automatiquement informé
par courriel ou SMS. Il peut alors réfléchir
aux démarches à entreprendre pour éviter
la plus grande des catastrophes: la perte du
logement.
Maintien de l'autonomie financière
En revanche, seul le client a accès au
compte des dépenses. Il (ou elle) seul peut
en disposer. Ce faisant, l'autonomie financière
du client devrait en grande partie
être préservée. Les expériences actuelles
liées au compte géré sont très positives.
Les clients ne cessent de réitérer qu'ils se
sentent très soulagés de savoir que le montant
sur le compte des dépenses est réellement
disponible et que le paiement de leur
loyer est assuré, malgré p.ex. une maladie
mentale ou un problème d’addiction.
Pour le compte géré, il est sans importance
de savoir si le client a des dettes ou
non. Cependant, certaines personnes ont
réussi à assainir leurs dettes grâce à la
mise en ordre des finances inhérente au
compte géré. Il existe déjà une «spin-off»
du compte géré: l'application d’assistance
destinée aux professions de soins/de prise
en charge. Elle permet aux professionnels
des soins d’effectuer p.ex. de petites transactions
financières, bien documentées,
pour les personnes alitées.
En raison du succès du compte géré,
les réflexions ont été poursuivies: en cas de
perte de l’aptitude à gérer ses biens (p.ex.
en raison d’une pathologie démentielle),
le compte géré peut contribuer à garantir
le minimum d’existence aussi longtemps
que possible et retarder l’interdiction. La
nouvelle «loi sur la protection de l’adulte»,
qui entre en vigueur en milieu d’année
en Autriche, cite donc expressément le
compte géré comme mesure concrète. •
Alexander Maly
Directeur Schuldnerberatung Wien
1/18 ZeSo
29

Claire Aeschimann est depuis longtemps à la retraite, mais elle fait du bénévolat pour les personnes en situation précaire. Photo: Guy Perrenoud
Dentiste pour tous
PORTRAIT Madame Claire Aeschimann, dentiste-traitante réduit ses tarifs pour les patients démunis
au centre de soins «Point d’Eau» à Lausanne. Pour cette octogénaire, l’altruisme et l’entre-aide sont
des attitudes qui vont de soi.
Dans le brouhaha caractéristique des lieux
communautaires, une porte s’ouvre. Silhouette
furtive en blouse blanche, Claire
Aeschimann sort du cabinet pour aider son
patient à prendre un prochain rendez-vous.
Ensuite, c’est à mon tour. Depuis ce matin,
cette dentiste à la retraite n’a pas arrêté de
travailler et n’a pas encore mangé, alors
qu’il est treize heures. L’octogénaire se
prête au jeu de l’entretien avec bonne humeur,
dans le style direct qui est le sien.
Nous sommes à Point d’Eau, un centre
de soins fréquenté par des personnes sans
domicile ou mal logées, démunies, la plupart
du temps sans travail. Ici, on peut se
doucher, laver son linge, recevoir des soins
médicaux ou infirmiers - et depuis près de
20 ans aussi les soins dentaires, instaurés
par Claire Aeschimann. Prix de la consultation
avec un dentiste: 40 CHF Détartrage
par l’hygiéniste: 20 CHF Si l’on compare
ces tarifs avec ceux pratiqués «en ville», on
comprend que le carnet de rendez-vous
déborde ! Au cours des années, d’autres
praticiens sont venus se joindre à l’aventure.
Le cabinet est maintenant tenu, en
rotation, par une quinzaine de dentistes
bénévoles. Mais il faut soigner de plus en
plus de gens : migrants, étudiants ou seniors
autochtones au budget serré. «Nous
avons besoin de jeunes médecins-dentistes
prêts à prendre la relève !» s’exclame Claire
Aeschimann. Elle-même a embrassé la profession
en aidant son père, dentiste, qui
avait des problèmes de santé. Aider, c’est le
maître mot.
Au moment de la retraite et de quitter
son cabinet privé, Claire Aeschimann a
décidé de s’engager pour la population de
Point d’Eau en tant que bénévole. «Je suis
très contente d’avoir fait cela. Et d’avoir le
contact avec toutes ces personnes.» Deux
matinées par semaine, six à sept patients
par session… La plupart du temps, il faut
intervenir pour des douleurs aiguës. Il
«Ce sont des
personnes en
situation précaire.
Certaines ont
toujours négligé
d’aller chez le
dentiste.»
s’agit principalement de traitements de
racines suivis de leur reconstitution en
composite. «Parfois, on ne sait pas comment
reconstruire quelque chose. On fait
de l’acrobatie ! Ce sont des personnes en
situation précaire. Certaines ont toujours
négligé d’aller chez le dentiste.»
Pour cette protestante qui a travaillé
en Afrique, l’altruisme et l’humanité
sont des attitudes qui ne demandent pas
d’explication. Au Congo et en Afrique du
Sud, elle a organisé la formation et l’installation
d’équipes de soins dentaires. Elle
faisait alors partie du groupe d’entraide
médicale au Département Missionnaire.
Aujourd’hui, son implication continue
par voie électronique et lors de visites
annuelles. Avec ses petits haussements
d’épaules comme pour dire, «mais oui,
c’est normal…», Claire Aeschimann est un
personnage attachant.
Elle rit souvent, elle est en pleine forme.
Peut-on lui demander la formule pour une
telle énergie ? Toute sa vie, elle a gravi des
montagnes. Au moment où nous publions,
Claire Aeschimann sera peut-être en train
de faire de la peau de phoque dans les Préalpes.
Ou autre chose. Ce qui est certain,
c’est qu’elle sera occupée.
•
Nicole Dana-Classen
www.pointdeau-lausanne.ch
36 ZeSo 1/18