Bienvenue à Liège 2018-2019

6. Quelques aspects juridiques de la location
Remarque préalable :
Attention, une réforme du bail d’habitation est en cours et devrait entrer en vigueur
dans le courant de l’année 2018. Le texte comprend des dispositions relatives au droit
commun d’habitation, aux baux de résidence principale ainsi que 3 nouveautés : un
régime particulier pour le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant.
Si vous devez chercher un logement en 2018, soyez attentif. Demandez-vous si cette
réforme est d’application (renseignement utile au Centre J).
Avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, il n’existe pas de législation
spécifique aux kots étudiants. À titre informatif, consultez le décret légal en la
matière dans l’annexe de la page 78.
Le texte qui suit s’applique donc à l’étudiant qui loue un kot sans en faire sa résidence
principale.
6.1. Le contrat
Le contrat doit être obligatoirement écrit.
Il doit impérativement contenir l’identité des parties, la date de prise de cours, la désignation
du bien et le loyer.
En cas de non signature d’un bail par l’une des deux parties, l’autre partie pourra la
contraindre à signer par mise en demeure par lettre recommandée, par exploit d’huissier
ou requérir un jugement qui vaudra bail écrit. Il faut lire attentivement le contrat
avant de le signer. En effet, une fois le bail signé, il acquiert force de loi. Les règles du
Code civil, supplétives, complètent le contrat de bail.
Si le jeune est mineur et qu’il n’est pas émancipé, il peut signer un contrat. Sa signature
est parfaitement valable et le contrat aura valeur juridique à condition qu’il ne lèse pas
les intérêts du mineur.
Il est prudent de se faire accompagner par un adulte pour évaluer les lieux et les conditions
du contrat.
Une possibilité complémentaire : un pacte de colocation.
Conclure un pacte de colocation n’est pas une obligation légale mais il est toutefois
conseillé de définir clairement, dans un document écrit, les engagements et les devoirs
de chacun au sein d’une colocation. Dans le cas où vous partagez un logement à
plusieurs, que vous soyez ou non le signataire du bail, il est important pour tous de
signer un pacte de colocation entre les différents membres en y faisant apparaitre la
répartition des obligations, notamment financières, de chaque personne qui jouit du
bien loué. Cela permet de créer un lien juridique entre les colocataires. Ce pacte peut
servir en cas de manquement d’un des membres ou de preuve en cas de conflit plus
important.
17