Bienvenue à Liège 2018-2019

Taxe urbaine sur les déchets - kot :
Le montant à payer est de 85€ par an et par logement. Elle est due par le propriétaire
qui loue un logement à une personne non domiciliée à Liège. Ce dernier peut prévoir
le paiement de cette taxe par le locataire dans le contrat de bail.
N.B.: vous trouverez les explications sur le tri des déchets page 46.
6.13. La taxe communale sur les meublés ou sur les logements
de superficie réduite
Cette taxe de 193€ est perçue par l’Administration Communale de Liège sur toutes les
locations meublées ou sur les logements de superficie réduite (moins de 28m²).
Elle est à charge du propriétaire.
Lorsque l’offre en location ne vise qu’une ou deux chambres familiales dans l’immeuble
dans lequel le propriétaire est domicilié, la taxe est réduite à 25€.
Le propriétaire peut prévoir dans le bail que cette taxe est à charge du locataire.
6.14. La fin du bail
a. Le bail conclu pour une durée déterminée
Le bail écrit dont la durée a été fixée de manière expresse prend fin de plein droit à la
date d’échéance sans obligation de donner un préavis.
Toutefois, beaucoup de contrats comportent une clause imposant l’envoi d’un préavis
pour mettre fin à la location Soyez vigilants!
Par ailleurs, si à la fin du contrat aucun préavis n’a été donné et que le locataire reste
dans les lieux sans qu’il y ait opposition du propriétaire, le bail est reconduit aux
mêmes conditions y compris en ce qui concerne la durée.
b. Contrat à durée indéterminée
Pour les locations non-meublées:
En principe, selon le Code Civil (ART. 1736), ce contrat est conclu pour une durée d’un
mois et le préavis à donner pour rompre le contrat est également d’un mois.
Pour les locations meublées:
L’ART. 1758 du Code Civil est d’application.
Ce bail est sensé être fait à l’année, au mois, à la journée selon que le loyer a été
convenu par an, par mois ou par jour. Dans le cas d’une chambre meublée dont le loyer
est payé mensuellement, le délai de préavis pour rompre la location sera de un mois.
Ce préavis débute au plus tôt le premier jour du mois qui suit l’envoi du renon.
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