NewTech Magazine N04

Clause réputée non écrite
ACTU
Dans ces conditions, la clause litigieuse est « réputée non écrite », du fait
de son caractère abusif et illicite. Valve ne peut donc pas en principe la
brandir pour empêcher un joueur de revendre un jeu, alors considéré
comme « d’occasion ». Ses effets sont considérés comme inexistants. La
clause devra être supprimée et, parmi les décisions du tribunal, il faudra
que le jugement soit affiché sur Steam pendant 3 mois.
L’intégralité du jugement devra ainsi être accessible et activable via la
page d’accueil du site ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes
et smartphones. Valve a un mois pour se conformer à cette demande, à
compter du jour du verdict, sinon il s’exposera à une astreinte journalière
de 3 000 euros par jour de retard, jusqu’à un maximum de six mois.
Des dommages et intérêts sont aussi prévus pour l’UFC.
Enfin, le tribunal rappelle que l’ensemble des offres contractuelles de
Valve, bien que de droit américain, et de sa filiale luxembourgeoise
Valve SARL, « doit être régi par le droit français lorsqu’il concerne des
utilisateurs disposant d’une résidence sur le territoire français ». Ce qui,
en théorie, doit conduire Valve à prévoir la possibilité de pouvoir faire
une revente de jeu sur sa plateforme.
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