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Juridique
17
Jur17
Programme
Groupe de sociétés : structures juridiques et fiscales
Opportunités et contraintes du groupe
Organisation du groupe
• Le choix de la structure de tête
– Des fondamentaux à respecter
– Société à responsabilité limitée
– Société anonyme à conseil d’administration
ou à directoire, commandite par actions
– Société par actions simplifiée
– Société civile
• Le choix de la filiale
– Différentes filialisation
– Une forme imposée par des options fiscales
– Les SNC comme technique
d’intégration fiscale
• Restructuration
– Situations visées par la dissolution
sans liquidation
– Les effets de la transmission universelle
– Traitement comptable et fiscal
Aspects juridiques des relations intragroupe
• Opérations sur titres
– Souscription de ses propres actions
– Rachat de ses propres actions
– Droits de préférence dans les groupes
• Convention de services et de trésorerie
– Conventions relatives à fourniture
de prestations de services
– Conventions de trésorerie
– Conventions courantes intragroupe
– Principales conventions règlementées
• Garanties offertes pour le fonctionnement
du groupe
– L’autonomie en principe de chaque société
– La société mère produit une lettre d’intention
– Garantie de la mère pour le créancier
– Procédure spéciale aux garanties dans les SA
• Garanties offertes lors d’une opération de LBO
– Nantissement des titres
– Prise en garantie de l’actif de la filiale
– Caution dirigeant
– Caution réelle consentie par d’autres sociétés
Imposition du groupe
• Imposition sur les bénéfices des sociétés
du groupe
– Modalités d’imposition
– Régime fiscal des participations
– Taux d’imposition
• Le régime des sociétés mères et filiales
– Conditions d’application
– Quasi-neutralisation de la remontée
des dividendes
– Obligation déclarative
• Intégration fiscale : imposition des résultats
du groupe
– Conditions d’application
– Détermination du résultat d’ensemble
du groupe
– Sortie des filiales du groupe
– Acquisition du capital par la société mère
Impacts fiscaux des relations financières
intragroupe
• Financement intragroupe : contraintes fiscales
– Limitation des taux d’intérêt relatifs
aux avances entre sociétés liées
– Cas des sociétés sous-capitalisées
• La notion d’abandon de créance
– Impôt sur les bénéfices
– Aides intragroupe au regard de la TVA
• La fiscalité du mécanisme du LBO
– Régime mère-fille ou comment profiter
d’un déficit structurel
– Simplicité du régime de l’intégration fiscale
– Limite posée par l’amendement Charasse
Objectifs
• Comprendre le groupe de sociétés
dans un but de levier juridique
ou fiscal
• Appréhender les risques inhérents
aux relations financières intra-groupe
• Pouvoir accompagner le
développement d'une holding via
un LBO puis d’éventuelles restructurations
Niveau : Expertise
Intervenant
Frédéric Guilguet
Durée : 2 jours
Participants max : 8
Dates
Session 1 : 05 et 06 avril 2012
Session 2 : 27 et 28 septembre 2012
Tarif : 1 980 € HT
29 rue de Trévise - 75009 Paris
Bulletin d’inscription page 78
Contact au +33 (0)1 40 33 92 89
ou par mail : inscriptiongp@barchen.fr
barchen.fr