N° 207 - Préfecture de la Région Bourgogne et de la Côte-d'Or

Mode de sélection des séjours : sélection des séjours dans les bases de données de l’assurance
maladie et tirage au sort
Nombre de dossiers à contrôler : 20 sur 600
Champ de contrôle sanctionnable : NON
Champ de contrôle N° 2
Séjours ayant les caractéristiques communes suivantes : Séjours de 0 jour référencés dans le test
DAtIM 71 « Nombre de séjours sans nuitée et avec un acte externe forfait sécurité environnement
(SE) »
Motif de ciblage : priorité nationale ; actes et consultations externes facturés en hospitalisation
Mode de sélection des séjours : mise au panier du résultat d’un test DAtIM
Nombre de dossiers à contrôler : 163
Champ de contrôle sanctionnable : NON
Champ de contrôle N° 3
Séjours ayant les caractéristiques communes suivantes : Séjours de 0 jour référencés dans le test
DAtIM 72 « Nombre de séjours sans nuitée et avec un acte externe forfait petit matériel (FFM) »
Motif de ciblage : priorité nationale ; actes et consultations externes facturés en hospitalisation
Mode de sélection des séjours : mise au panier du résultat d’un test DAtIM
Nombre de dossiers à contrôler : 12
Champ de contrôle sanctionnable : NON
Champ de contrôle N° 4
Séjours ayant les caractéristiques communes suivantes : Séjours de 0 jour avec un seul acte codé :
JDLD002 (Instillation vésicale d'agent pharmacologique par cathétérisme urétral)
Motif de ciblage : priorité nationale ; actes et consultations externes facturés en hospitalisation
Mode de sélection des séjours : requête libre dans DAtIM
Nombre de dossiers à contrôler : 260
Champ de contrôle sanctionnable : NON
Décision A.R.S.B/DOSA/O/11.041 portant
pour le centre hospitalier de Tramayes (71)
retrait d’autorisation de l’activité de soins de
médecine de forme hospitalisation complète.
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie,
VU la délibération n°01.01.10-AT du 10 janvier 2001 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
de Bourgogne ,
considérant le courrier de monsieur le directeur du centre hospitalier de Tramayes en date
du 1 er avril 2011 informant de l’arrêt de l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète au 31
décembre 2010,
considérant la cessation effective de l’activité de soins de médecine de forme hospitalisation complète du
centre hospitalier de Tramayes au 31 décembre 2010,
DECIDE
Article 1er :
Le retrait de l’activité de soins de médecine de forme hospitalisation complète au centre hospitalier, 6 rue de
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