N° 207 - Préfecture de la Région Bourgogne et de la Côte-d'Or

- une dotation de financement des Missions d'Intérêt Général et d'Accompagnement des Contrats
(MIGAC).
Les catégories de prestations sont définies par les articles R 162-32 et R 162-32-1 du code de la sécurité
sociale.
Pour la période sur laquelle porte le programme régional 2011, les conditions de facturation sont définies par
l’arrêté du 10 février 2010 (JO du 20 février) modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Pour certaines catégories de prestations la facturation dépend du recueil de données médicales et
administratives. Les règles de production de ces données font l’objet d’un guide annexé à un arrêté.
Pour la période sur laquelle porte le programme régional 2011, il s’agit de l’annexe II de l’arrêté du 22 février
2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
1.2 Le contrôle des établissements financés à l’activité
Le contrôle des établissements soumis à la T2A est défini par l’article L.162-22-18 du code de la sécurité
sociale :
« Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter
leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées
en application des dispositions de l'article L. 162-22-6, d'erreur de codage ou d'absence de
réalisation d'une prestation facturée.
Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un
contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique, les
inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils
des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par
l'agence. Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de
contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes
d'assurance maladie et du contrôle médical. La motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les
raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. La
sanction est notifiée à l'établissement.
Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes
dues et du caractère réitéré des manquements. Il est calculé sur la base des recettes annuelles
d'assurance maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité, une prestation en
particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, sur la base des recettes
annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours, dans la
limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. »
Les modalités de mises en œuvre du contrôle sont définies par les articles R162-42-9 à R162-42-13 du
code de la sécurité sociale notamment, pour ce qui concerne le programme de contrôle externe
régional :
« La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le
programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de
coordination régionale du contrôle externe placée auprès d'elle. Cette unité coordonne la réalisation
des contrôles décidés par le directeur général de l'agence régionale de santé et rédige le bilan
annuel d'exécution du programme de contrôle »
2 LES PRIORITES
2.1 Les priorités nationales
Les priorités nationales ont été adoptées par le conseil national de l’hospitalisation sur propositions
conjointes des services de l’Etat et de l’Assurance maladie.
Elles reprennent les thèmes suivants :
- LAMDA
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