N° 207 - Préfecture de la Région Bourgogne et de la Côte-d'Or

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Arrêté DSP/DPS/n° 177-2011 fixant le montant de la dotation globale de financement 2011 du CSAPA géré par l'ANPAA, délégation de l'Yonne. FINESS : 89 000 171 2 La directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ; VU le code de la santé publique dans ses articles D.3411-1 à D.3411-9 ; VU le code de la sécurité sociale notamment son article LO 111-3 ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 24 février 2011 portant nomination de Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne ; VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne ; VU l’arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314.3-2 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l’année 2011 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses des établissements mentionnés à l’article L.314-3-3 du même code ; VU l’arrêté du 19 avril 2011 publié au journal officiel du 30 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code l’action sociale et des familles ; VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d’accueil, d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d’accueil médicalisé (LAM) ; VU l’arrêté DSP n° 021/2010 du 1 er juin 2010 autorisant la création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) généraliste ambulatoire géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, délégation de l'Yonne (ANPAA 89) ; VU les propositions budgétaires présentées par l'ANPAA 89 pour le CSAPA en date du 29 octobre 2010 ; VU mes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé en date du 23 juin 2011 ; ARRÊTE Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2011, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CSAPA 89 géré par 36
l'ANPAA, délégation de l'Yonne sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants Total Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 131 709 € 1 054 764 € 164 365 € 1 251 838 € 99 000 € / 1 350 838 € 1 350 838 € Article 2 : La dotation globale de financement 2011 du CSAPA 89 géré par l'ANPAA, délégation de l'Yonne est fixée à 1 251 838 €. Article 3 : La dotation globale de financement est versée à la structure par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant (article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles). La CPAM versera des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de 2011, soit 104 319,83 € (article R 314-108 du code de l’action sociale et des familles). Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Immeuble Les Thiers, 4 rue Piroux - 54000 NANCY dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : La directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le président de l'ANPAA et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de la région Bourgogne et du département de l'Yonne. Fait à Dijon, le 8 juillet 2011 Pour la directrice générale, La directrice de la santé publique, Francette MEYNARD. 37
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