N° 207 - Préfecture de la Région Bourgogne et de la Côte-d'Or

caducité. Ces délais prennent effet à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 3 :
sous réserve du résultat positif de la visite de conformité, la durée de validité de cette autorisation est de 5
ans à compter du jour de la date de réception par l’agence régionale de santé de Bourgogne de la
déclaration de mise en service de l’équipement matériel lourd.
Article 4 :
cette autorisation devra faire l’objet d’un enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS).
Article 5 :
un recours de droit commun peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa notification
ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale
de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R 6122-42 du
code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en
référé, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours gracieux ne
conserve pas le délai des autres recours.
Article 6 :
le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, la déléguée
territoriale de Saône et Loire, le président du G.I.E. « scanner du Morvan » sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région de Bourgogne.
Décision A.R.S.B/DOSA/O/11.0051 portant
confirmation des autorisations d’activités de
soins de la «clinique LA ROSERAIE»
à PARAY LE MONIAL (71), exploitées
à PARAY LE MONIAL (71) au bénéfice
de la société »clinique LA ROSERAIE – VE 6 »
PARIS (75).
Fait à Dijon, le 27 juin 2011
La directrice générale
Monique CAVALIER
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie,
VU l’arrêté modifié n° A.R.S. B/DOSA/O/10.0049 du 15 juillet 2010 fixant la liste des membres de la
conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Bourgogne,
VU l’arrêté modifié n° A.R.S. B/DOSA/O/10.0174 du 13 septembre 2010 fixant la liste des membres de la
commission spécialisée de l’organisation des soins,
VU la décision de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne du 9 décembre 1998 autorisant le
transfert de la clinique de Paray dans une construction neuve sur la ZAC des Charmes,
VU la délibération N° 00.07.12 –H- du 12 juillet 2000 de la commission exécutive de l’agence régionale de
l’hospitalisation de Bourgogne prorogeant de trois années l’autorisation de faire fonctionner les 80 lits
d’hospitalisation complète,
VU la décision A.R.S. B/DOSA/O.10.0047 du 9 juillet 2010 autorisant la poursuite d’exploitation des
autorisations d’activités de soins de la « clinique LA ROSERAIE » à PARAY LE MONIAL par la société
« VITALIA EXPANSION 6 SAS » autorisée par décision du tribunal de commerce de MACON à conserver la
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