N° 207 - Préfecture de la Région Bourgogne et de la Côte-d'Or

More documents

Recommendations

Info

ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R 6122-42 du code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours Article 9 : le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le délégué territorial de Côte d’Or, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne. Arrêté rectificatif n° ARSB/DOSA/F/2011-0629 portant fixation du montant de la dotation globale de financement soins pour 2011 de EHPAD du CH de CHALON SUR SAONE Fait à Dijon, le 14 juin 2011 La directrice générale Monique CAVALIER La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, - VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; - lVU le Code de la Sécurité Sociale ; - VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011; - VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code - VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévus à l’article L. 174-6 du Code de la Sécurité Sociale ; - VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; - VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles publiée au Journal Officiel en date du 22 mai 2011 - VU l'arrêté n°ARSB/DOSA/F/2011-0460 portant fixation du montant de la dotation globale de financement soins pour 2011 de l’EHPAD du CH de CHALON SUR SAONE 28
N° FINESS Entité Juridique : 710780958 N° FINESS Etablissement : 710780974 ARRÊTE Article 1 Le montant de la dotation globale de financement soins de EHPAD du CH de CHALON SUR SAONE est fixé pour l’exercice 2011 à 3 826 262 €. Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de EHPAD du CH de CHALON SUR SAONE est fixée comme suit : GIR 1 & 2 63,37 € GIR 3 & 4 50,31 € GIR 5 & 6 37,73 € RESIDENTS DE MOINS DE 60 ANS 58,87 € Article 3 L'arrêté n°ARSB/DOSA/F/2011-0460 du 6 juillet 2011, portant fixation du montant de la dotation globale de financement soins pour 2011 de l’EHPAD du CH de CHALON SUR SAONE, est abrogé. Article 4 Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, dans un délai d’un mois dans les conditions fixées par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Article 5 Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur de l'établissement, le Directeur de la caisse pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne. Fait à Dijon, le 11 juillet 2011 Pour la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne et par délégation, La responsable du département financement de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie, Virginie BLANCHARD 29
Page 1 and 2: Secrétariat Général pour les Aff
Page 3 and 4: Décision A.R.S.B/DOSA/O/11.0071 po
Page 5 and 6: − M. Jean-Michel MAROUZÉ, chef d
Page 7 and 8: Article 1er : Le programme de contr
Page 9 and 10: - les prestations inter établissem
Page 11 and 12: ANNEXE : GRILLES DE CIBLAGE PAR ETA
Page 13 and 14: Champ de contrôle N° 3 Séjours a
Page 15 and 16: Séjours ayant les caractéristique
Page 17 and 18: l’Hôpital 71520 Tramayes prend e
Page 19 and 20: considérant le dossier transmis à
Page 21 and 22: caducité. Ces délais prennent eff
Page 23 and 24: chacun en ce qui le concerne, de l
Page 25 and 26: chacun en ce qui le concerne, de l
Page 27: DECIDE Article 1er : est accordée
Page 31 and 32: Dépenses Recettes Groupes fonction
Page 33 and 34: Dépenses Recettes Groupes fonction
Page 35 and 36: Recettes Groupe II Dépenses affér
Page 37 and 38: l'ANPAA, délégation de l'Yonne so
Page 39 and 40: - au secrétariat d’Etat à la sa
Page 41 and 42: Décision n° DSP 195/2011 autorisa
Page 43: III. Divers AVIS relatif à l'exten

N° 207 - Préfecture de la Région Bourgogne et de la Côte-d'Or

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?