jeudi 24 janvier 2013 - L'Agefi

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8 jeudi 24 janvier 2013
SUISSE
Mollesse décisionnelle
DROIT DE TIMBRE.
Seule l’émission
de capital propre
doit être exonérée.
Et pas tout de suite.
Seul le droit de timbre d’émission
sur le capital propre doit encore
être supprimé. Et il convient d’attendre
la 3e réforme de l’imposition
des entreprises, estime le
Conseil fédéral. Il a demandé mercredi
à la commission de l’économie
du National de ronger son
frein.
Par 17 voix contre 7, cette commission
a adopté un projet visant
à supprimer le droit de timbre
d’émission sur le capital propre,
qui est notamment dû en cas de
fondation ou d’augmentation du
capital d’une société au-delà d’un
million. Le plénum devrait se prononcer
durant la session de printemps.
Dans le cadre des mesures pour
réduire les risques liés aux grandes
banques (dites «too big to
fail»), les Chambres fédérales ont
déjà exempté le capital étranger
de droit de timbre. La nouvelle
étape doit permettre d’exonérer
le capital propre de cette taxe fixée
à 1%.
Le Conseil fédéral partage sur le
fond la volonté de la commission.
«Sur le plan du contenu, peu d’arguments
s’opposent à la volonté
de supprimer ce droit», écrit-il dans
son rapport. Mais il refuse d’agir
de manière isolée et anticipée. Les
pertes fiscales devraient se monter
à 280 ou 290 millions de francs,
soit davantage que les 240 millions
avancés par la commission.
Et il faudra les compenser. L’abrogation
doit donc être intégrée
dans le cadre de la troisième réforme
de l’imposition des entreprises,
qui doit entre autres régler
le différend avec l’UE sur l’imposition
cantonale des entreprises.
Si la suppression du droit de timbre
d’émission sur le capital propre
était retirée de ce paquet,
l’équilibre entre les éléments allégeant
et grevant la charge fiscale
serait remis en question. Et ses
chances de réalisation diminueraient,
fait valoir le gouvernement.
Le Conseil fédéral propose donc
d’entrer en matière sur le projet
de la commission, puis de suspendre
son traitement. Pour des raisons
budgétaires, il refuse en outre
de supprimer les droits de
timbre de négociation et sur les
primes d’assurance.
Ces propositions figurent dans
l’initiative parlementaire du PLR
à l’origine du projet. Mais elles ont
été pour l’instant laissées de coté
par la commission. – (ats)
ARMES: le veto du Conseil fédéral
L’entreprise d’armement KRISS ne pourra pas vendre pour 45 millions
de matériel à l’Arabie saoudite. Estimant que les armes risquaient
d’être utilisées en violation des droits de l’homme, le Conseil fédéral
a mis hier son veto à sa demande d’exportation. Il a utilisé sa marge
de manoeuvre, a justifié le porte-parole du gouvernement André Simonazzi.
La demande concerne des éléments de pistolets. Les différentes
parties auraient dû être livrées aux Etats-Unis, où elles auraient
été assemblées avant d’être exportées en Arabie saoudite. – (ats)
ARMÉES PRIVÉES: interdiction prochaine en Suisse
Les entreprises privées qui offrent des services de mercenaires à l’étranger
seront bientôt interdites en Suisse. Le Conseil fédéral a transmis
hier un projet de loi ad hoc au Parlement. Une obligation de déclarer
les activités de sécurité menées à l’étranger sera instaurée. Plusieurs
centaines de milliers de personnes sont actives à l’échelle mondiale dans
ce secteur, qui pourrait bientôt peser 100 milliards de dollars. La Suisse
veut faire oeuvre de pionnier en légiférant, afin de préserver sa neutralité
et de garantir le respect du droit international. – (ats)
TVA: l’hôtellerie bénéficie toujours d’un taux spécial
L’hôtellerie devrait continuer de bénéficier d’un taux spécial de TVA
(actuellement 3,8%) jusqu’en 2017. Le Conseil fédéral a apporté son
soutien hier au projet de la commission de l’économie du National.
L’hôtellerie bénéficie depuis 1996 d’un taux spécial. Cette mesure provisoire,
déjà prolongée à quatre reprises, échoit à fin 2013. En la prorogeant
une nouvelle fois, la commission veut éviter un vide juridique.
Il faudra en effet attendre au plus tôt 2016 pour que les prestations
d’hébergement soient imposées à un taux réduit, comme le prévoit
la réforme de la TVA (deux taux). – (ats)
CREDIT SUISSE: hausse de l’indice ZEW
Les économistes et les analystes suisses sont un peu plus optimistes sur
l’évolution de la conjoncture suisse au cours des six prochains mois.
L’indicateur ZEW de Credit Suisse (CS) et du Zentrum für Europäische
Wirtschaftsforschung (ZEW) de janvier, publié mercredi, ressort
à -6,9 points, après -15,5 points en décembre.
PIB VAUDOIS: nouvel élan attendu en 2013
L’économie vaudoise pourrait reprendre de la vigueur en 2013. Le produit
intérieur brut (PIB) du canton devrait progresser de 1,8% cette année
grâce à la bonne tenue de l’économie intérieure et à la détente de
la crise dans la zone euro, estime le CREA. Ces prévisions sont supérieures
à la croissance de 1,3% calculée par le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) pour l’ensemble de l’économie suisse. Et cette dynamique
vaudoise devrait continuer en 2014, avec une croissance de 2,1%,
selon le CREA. Sur sol vaudois, la construction, l’immobilier, les services
financiers et les services aux entreprises ont connu des croissances
marquées en 2012, de plus de 2%. La bonne tenue des activités pharmaceutiques
et horlogères a également permis aux activités industrielles
de progresser. Des vents contraires sont en revanche perceptibles dans
l’hôtellerie-restauration, les transports, les télécommunications et
l’industrie alimentaire, observe le CREA. Le PIB vaudois est publié depuis
2009 par le CREA, sur mandat de l’Etat de Vaud, de la BCV et
de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI).
Davantage de dirigisme
et de pilotage centralisé
POLITIQUE DE LA SANTÉ. Les inefficiences estimées à 20% des coûts sont la priorité du gouvernement.
PIERRE BESSARD
Une vue d’ensemble qui doit permettre
de savoir où l’on va: le
Conseil fédéral a adopté hier sa
stratégie globale pour la politique
de la santé à l’horizon 2020. Derrière
les déclarations de rigueur
sur le «bien-être de la population»
se dessine une volonté de désenchevêtrer
un système public caractérisé
par la complexité, l’opacité
et la multiplicité d’intérêts
souvent contradictoires.
Un système surtout où les inefficiences
sont évaluées de façon
conservatrice à 20% des coûts: le
gouvernement veut exploiter ce
potentiel de gain d’efficacité notamment
en supprimant les doublons.
Ce que doit permettre la
gestion électronique des données
sur les patients. «C’est la seule manière
de faire en sorte que l’ensemble
reste finançable», souligne
le conseiller fédéral Alain Berset.
Autre grande priorité: améliorer
la transparence, en mettant à disposition
de meilleures bases de
données que pourront traiter tant
l’Office fédéral de la statistique
que l’Observatoire suisse de la
santé. Le Conseil fédéral ne mise
pas sur un renforcement des incitations
économiques, cependant.
La Ville de Genève recapitalise
CAP. La caisse
de pensions devrait
bénéficier d’une injection
de 120 millions.
Le Conseil municipal de la Ville
de Genève a accepté, après un
long débat mardi soir, de recapitaliser
la Caisse de prévoyance du
personnel de la Ville et des Services
industriels de Genève
(CAP). La municipalité versera
120 millions de francs à l’institution.
Ce crédit a été approuvé par
47 oui, 17 non et 11 abstentions,
a fait savoir mercredi une porteparole
du département des finances
de la Ville de Genève. Verts,
socialistes, démocrates-chrétiens
et libéraux-radicaux ont accepté
la recapitalisation. L’UDC et le
MCG l’ont refusée, tandis que les
élus d’Ensemble à gauche se sont
abstenus.
Les 120 millions de francs serviront
à la mise en place de la personnalité
juridique de la CAP,
avec la création d’une fondation
de droit public. Ils permettront
aussi de compenser la baisse du
taux technique, qui passe de 4% à
3,5%, comme l’impose Berne et
qui engendre un surcoût de 170
millions. En contrepartie, l’âge de
la retraite va augmenter de 62 à
64 ans.
Dans un communiqué, l’UDC a
vivement critiqué la décision du
Conseil municipal. Les représentants
de la droite dure ne comprennent
pas la nécessité d’une
telle recapitalisation, dont le seul
résultat certain sera «la hausse ma-
ALAIN BERSET. Le conseiller fédéral
veut clairement renforcer la socialisation
du système.
Il veut surtout se doter de moyens
de pilotage centralisé du système.
Cela passe par l’amélioration de
la surveillance des assureurs, la
création d’une statistique ambulatoire
et des données des assurés
au niveau individuel ou encore
la réduction du nombre de
primes proposées en Suisse (qui
se monte à plus de 287.000 cette
année).
Le gouvernement vise aussi un
renforcement de la collaboration
et de la coordination avec les cantons,
et si nécessaire, une redéfinition
des tâches dans la Constitution
fédérale: de nouvelles
solutions de pilotage, pour les
soins ambulatoires hospitaliers
par exemple, doivent faciliter la
planification des cantons et éviter
les offres excédentaires ou insuf-
gistrale de la dette» de la Ville de
Genève.
Pour l’UDC, l’argument du taux
de couverture de la CAP ne tient
pas la route. Sans ces 120 millions
de francs, celui-ci passerait de 78%
à 75%. Or, cette diminution ne
toucherait pas les retraites et la
fondation de la CAP dispose de
40 ans pour parvenir à un taux de
couverture de 80%, comme
l’exige la législation fédérale.
fisantes, tout en veillant à ce que
la part du financement fiscal ne
diminue pas à la longue. Enfin, le
Conseil fédéral se verrait bien
dans le rôle d’arbitre dans les négociations
tarifaires.
Les derniers éléments de concurrence
risquent ainsi de laisser la
place à une nouvelle vague de réglementations
à tous les niveaux.
Cet effet sera renforcé si le
contre-projet à la nouvelle initiative
socialiste pour une caisse maladie
unique est maintenu. Dans
sa stratégie, le gouvernement entend
clairement accroître la socialisation
du système: il veut limiter
encore plus les incitations
à sélectionner les risques chez les
assureurs, créer un fonds de compensation
pour les coûts très élevés
et intensifier l’accès aux soins
des groupes considérés comme
vulnérables, dont les personnes
récemment immigrées. Il est probable
qu’il cherche à introduire
encore davantage de redistribution
dans le système, que ce soit
à travers la participation aux
coûts selon le revenu ou l’exonération
démagogique des primes
pour les enfants des ménages à
revenus moins élevés. Aujourd’hui,
plus de quatre milliards
de francs sont déjà consa-
De leur côté, les organisations du
personnel de la ville dénoncent le
fait que l’effort sera essentiellement
assumé par les employés,
ont indiqué mercredi la commission
du personnel, le Syndicat des
services publics (SSP) et le Syndicat
interprofessionnel des travailleurs
(SIT). Elles vont poursuivre
les travaux en cours avec
l’exécutif, notamment sur le départ
à la retraite à 62 ans.
Le nouveau plan doit entrer en vigueur
le 1er janvier 2014. La moitié
des assurés de la CAP proviennent
de la Ville de Genève, un
quart de 41 autres communes du
canton et le dernier quart des Services
industriels de Genève. Les
communes, qui verseront 50 millions,
et le conseil d’administration
des SIG doivent se prononcer
sur ce plan au cours du
premier trimestre 2013. – (ats)
Les contribuables priés de financer
La caisse de pensions de la Ville de Genève se
trouve dans une situation plutôt confortable par
rapport aux exigences fédérales. Son taux de couverture
à fin 2011 de 77,9% se situe déjà tout près
de l’objectif final de la Confédération fixé à 80%.
Le projet adopté mardi soir par le Conseil Municipal
prévoit tout de même une injection de 120 millions
de francs sur une seule année, soit une augmentation
de la dette totale de la Ville de plus de
8%, compensant l’impact de la réduction du taux
technique de 4% à 3,5%. Ce paradoxe ne peut
s’expliquer autrement que par une opération réussie
de maintien d’un niveau de prestations nettement
trop élevé, qui plus est financé en grande
partie par les contribuables. Nulle part ailleurs
qu’à Genève (enfin pas tout à fait, puisque Bulle
affiche un taux de 70,4%, mais avec un âge de retraite
à 65 ans), les employés de la fonction publique
peuvent encore espérer se faire payer un taux
de rente maximal de 70% du dernier salaire assuré
une fois arrivés à la retraite. Le refus, sans doute
prévisible, par les assemblées générales du
personnel d’une réduction de l’objectif de
prévoyance semble avoir été considéré suffisant
pour renoncer à toute révision à la baisse, qui aurait
pourtant dû primer sur l’injection de capital.
Car, au vu d’autres caisses de pension publiques
romandes, ce taux pourrait être fixé à 60% seulement.
Le sacrifice modeste demandé aux employés
crés au subventionnement des
primes, rappelle Alain Berset.
Une discussion portera sans
doute sur les rabais accordés pour
les franchises graduées, une mesure
à laquelle avait déjà recouru
le conseiller fédéral Pascal Couchepin,
réduisant l’encouragement
à la responsabilité individuelle
de personnes de toutes
conditions à une peau de chagrin.
Mais Alain Berset est trop pragmatique
pour s’attendre à ce
qu’une vue d’ensemble devienne
aussitôt réalité: «L’idée est de combiner
différents champs d’action
et de prendre le temps de trouver
des solutions équilibrées pour
obtenir les majorités nécessaires.»
Une chose est sûre: les acteurs du
système de santé ne vont pas gagner
en liberté d’action. Entre
pression sur les prix des médicaments,
moratoire et généralisation
des indemnités forfaitaires
pour les médecins, gestion centralisée
des données, surveillance et
mutualisation des assureurs et
augmentation du financement selon
la capacité financière, le
Conseil fédéral va recourir presque
exclusivement au bâton législatif.
Ce serait le dernier moment
qu’une vision alternative se fasse
entendre.�
de la Ville pour ces prestations de pointe devrait
être d’autant plus supportable que l’âge de
retraite à 64 ans (au lieu de 62 ans) représente le
nouveau standard au sein de la fonction publique
(toujours un an de moins que dans le secteur
privé), tout comme la durée de cotisations allongée
de cinq ans, passant à 40 ans. Il n’a
évidemment pas été question non plus de procéder
à un relèvement des pourcentages de cotisation,
ni de modifier leur répartition (1/3 employés,
2/3 employeur). Une comparaison avec les conditions
du projet de fusion des deux caisses de pension
cantonales CIA et CEH suffit pour révéler
toute l’étendue du scandale. La marge de manœuvre
face à des syndicats déterminés à défendre la
totalité des privilèges (ils ont fait savoir hier qu’ils
désapprouvent le conditionnement de l’injection
de capital à l’adaptation de l’âge de retraite) semble
extrêmement étroite. Il n’est guère possible
d’expliquer autrement comment des membres de
partis appartenant à la droite comme le PDC ou le
PLR aient pu approuver tel projet, qui fait certes un
pas de réforme des droits des assurés dans le bon
sens, mais qui reste minuscule par rapport à tous
les autres assainissements de caisses de pensions
publiques en cours ou en discussion. Et qui, en
l’état, pourrait bientôt nécessiter de nouvelles injections
de capital en raison du niveau de prestations
inadapté. (Christian Affolter)