BS 15 juli 2009 2de editie - Infosteel

49484 MONITEUR BELGE — 15.07.2009 − Ed. 2 — BELGISCH STAATSBLAD
Actes judiciaires
et extraits de jugements
Gerechtelijke akten
en uittreksels uit vonnissen
Publication faite en exécution de l’article 490
du Code pénal
Bekendmaking gedaan overeenkomstig artikel 490
van het Strafwetboek
Infractions liées à l’état de faillite
Misdrijven die verband houden met de staat van faillissement
Tribunal de première instance de Liège
Par jugement contradictoire rendu le 09.06.2009.
N° 1949 du plumitif
N° 20.50.6734/03 du Parquet
Le tribunal correctionnel de Liège a condamné :
Amekran, Mustafa, né le 06.01.1969 à Liège, de nationalité belge,
époux de Amkirine, Metalssi, dessinateur d’architecture, domicilié rue
Salvador Allende 50, à 4460 Grâce-Hollogne;
à une seule peine d’un an d’emprisonnement avec sursis de cinq ans
et une amende de 1.000 euros x 5,5 soit 5.500 euros ou un emprisonnement
subsidiaire de quinze jours avec sursis de trois ans;
a ordonné la publication du présent jugement au Moniteur belge selon
les modalités prévues à l’article 490 du Code pénal;
a condamné àverser la somme de 25 euros x 5,5 soit 137,50 euros;
a imposé une indemnité de 25 euros (article 91 de VAR du 28 décembre
1950 tel que modifié);
a condamné aux frais liquidés à la somme de 189,40 euros;
du chef d’avoir :
prévenu, dans l’arrondissement judiciaire de Liège, et, de connexité,
ailleurs dans le Royaume et à l’étranger,
comme auteur ou coauteur, soit pour avoir exécuté les infractions ou
coopéré directement à leur exécution, soit pour avoir, par un fait
quelconque, prêté pour leur exécution une aide telle que, sans son
assistance, les délits n’eussent pu être commis;
ou pour avoir, hors les cas prévu par le § 3, de l’article 66, du Code
pénal, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du
crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans
ceux qui l’ont consommé;
A. a. d’avoir, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire,
commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération
d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,
dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup
dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations
ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater,
b. et d’avoir, avec la même intention frauduleuse ou le même dessein
de nuire, fait usage de la dite fausse pièce sachant qu’elle était fausse,
pour avoir en l’espèce et notamment établi ou fait établir les
documents suivants :
en ce qui concerne la S.A.R.L. Automobiles Mondial Sport,
9. le 02.07.2003,
un bon de commande, daté du 02.07.2003, signé par Amekran en
qualité de gérant, concernant l’achat au nom de la SPRL Express Cro
Star à la SA Barvaux, d’un véhicule de marque Mercedes de type E220
CDI immatriculé EGA615, alors que la SPRL Express Cro Star a en fait
servi d’écran pour la signature du document en cause et qu’est
mentionnée sur celui-ci une adresse à laquelle la société n’a enréalité
plus aucun intérêt
10. le 03.07.2003,
un contrat de location financement (leasing) n° 47848, conclu en date
du 03.07.2003 avec la société Daimlerchrysler Financial Services NV au
nom de la SPRL Express Cro Star et signé par Amekran en qualité de
gérant, lequel s’est en outre porté caution solidaire en compagnie de
son épouse Amkirine Metalssi, Samira, concernant un véhicule de
marque Mercedes de type E220 CDI immatriculé EGA615 correspondant
à un investissement net de 36.932 euros selon facture d’achat
émise en date du 09.07.2003 par la SA Barvaux à destination de la
société Daimlerchrysler Financial Services NV, alors que la SPRL
Express Cro Star a en fait servi d’écran pour la conclusion de cette
convention et qu’est mentionnée sur le document en cause une adresse
à laquelle la société n’a enréalité plus aucun intérêt
B.dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de
s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,
décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses
qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses, pour
persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un
crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès,
d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser
autrement de la confiance ou de la crédulité,enl’espèce et notamment :
en ce qui concerne la S.A.R.L. Automobiles Mondial Sport,
14. le 07.07.2003,
une somme de 25.493,95 euros au préjudice de la S.A.R.L. Automobiles
Mondial Sport, transférée par virement Swift, via le compte en
banque FORTIS n° 001-1140407-54, sur le compte en banque FORTIS n°
001-4042639-46 attribué à Amekran et son épouse, en paiement de
l’achat auprès de la SPRL Express Cro Star d’un véhicule de marque
Nissan, de type Terrano 2, alors que le transfert devait initialement
intervenir en faveur du compte en banque FORTIS n° 001-1140407-54
attribué àAmekran et que le véhicule en cause n’a jamais été livré à
son acquéreur
15. le 11.07.2003,
une somme de 35.956,44 euros au préjudice de Lavaud, Jean-Jacques,
transférée par virement Swift, via le compte en banque FORTIS
n° 001-1140407-54, sur le compte en banque FORTIS n° 001-4042639-46
attribué àAmekran et son épouse, en paiement de l’achat auprès dela
SPRL Express Cro Star d’un véhicule de marque Mercedes de type ML,
alors que le transfert devait initialement intervenir en faveur du compte
en banque FORTIS n° 001-114040754 attribué à Amekran et que le
véhicule en cause n’a jamais été livré àson acquéreur
en ce qui concerne la SA Verschaeve Construct,
D.étant dirigeant, de droit ou de fait, de société commerciale, en
l’espèce de la SPRL Express Cro Star, faillie dès le 01.05.2003 (date de la
démission de PUCO de son mandat de gérant et de la nomination de
Amekran en remplacement du précité) etdéclarée telle par jugement
du tribunal de commerce de Liège en date du 04.10.2004, inscrite au
registre du commerce de Liège sous le numéro 205503,