Stellungnahmen von Verbänden, Unternehmen und Weiteren - Metas

Art. 11, IaI. 2
Nous saluons cet alina qui spcifie des dimensions minimales de la dclaration. Toutefois,
pour les marchandises dont la valeur est trs leve et vendues en petite quantit (p. ex.
safran, morilles) Ja taille devrait tre plus &eve et ne devrait pas uniquement dpendre de
la quantit vendue. Nous comprenons toutefois qu‘en raison de l‘harmonisation avec le droit
europen, cet alina ne puisse pas tre modifi.
Art. 12 Döclaration de quantit d‘aprs la surface, la Iongueur ou le nombre de pices
La FRC est surprise que la taille Ja plus petite de celles proposes ‘art. 12 soit choisie.
Nous dem andons 4 mm.
Art.14 Emballages multiples
Nous saluons J‘article 14 et les prcisions qu‘iJ apporte. Nous signalons que I‘article utilise
deux terminologies: emballage multiple et emballage compos. A notre avis un seul terme
doit tre utilis pour plus de clart. Sur ce sujet, nous signalons que ces emballages
multiples peuvent tre source de confusion pour les consommateurs, En effet, certains de
ces emballages ne peuvent pas tre spars et Je prix de vente concerne Ja totalit de ces
emballages (2, 4, 6 ou 10) tandis que d‘autres peuvent tre spars et Je prix indiqu est
celui d‘une pice. Souvent, lorsque Je prix n‘est pas indiqu sur Ja marchandise, mais sur
J‘talage, Jes consommateurs ont de Ja difficult dterminer quelle quantit de
marchandise Je prix se rapporte.
Artl4aI. 1
La FRC demande que Ja quantit individuelle figure sur chaque prembalJage.
Art. 15 Pröemballage de vin et de spiritueux.
Afin de prserver les usages Jocaux en Suisse et parce qu‘aucune autre denre alimentaire
ne connait un systme d‘intervalle tel que celui appliqu aux vms et spiritueux, Ja FRC se
positionne en faveur Ja Variante A. Afin que les consommateurs ne soient pas tromps par Ja
cohabitation de bouteilles de 7 dl et 7.5 dl. eIle dernande que cette Variante soit
accornpagne des deux mesures d‘accornpagnement suivantes: obligation dindiquer le prix
unitaire pour permettre une comparaison de prix ( introduire dans lOIP comme Jenvisage Je
rapport explicatif) et Obligation dindiquer Je volume de 7 dl avec une taille de caractre de 1
cm (10 mm) minimum ( introduire l‘art15), Si ces deux mesures d‘accompagnement
prvues ne sont pas remplies, Ja FRC soutient Ja variante B.
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