Stellungnahmen von Verbänden, Unternehmen und Weiteren - Metas

Art. 29 Personnes responsables
La FRC approuve cet article, mais se rffirant au rapport explicatif, demande quelle serait Ja
procdure appliquer si un contröJe par chantillonnage rvJait qu‘un prembaJJage
fabriqu en Europe n‘tait pas conforme.
Art. 32 ä 35 Contröles officiels
JJ manque Ja possibilit d‘infliger, en plus des moluments et de mesure de mise en
conformit, des amendes lors des cas graves ayant pour but de tromper Jes consommateurs
sur es quantits.
Art. 34
Concernant Je contröle des balances dans les tablissements pratiquant Ja vente en vrac et
Ja vente en self- service, II nous semble ncessaire de fixer une frquence minimale de
contröles.
Commentaires sur la future ordonnance sur les dcIarations de quantit
Art. 3, aL4
Le poids net est Je poids dterminant pour les consommateurs. Nous approuvons Je principe
que certaines marchandises puissent tre dclares selon Je poids brut, mais demandons
que les exceptions soient limites le plus possible. Nous approuvons les exceptions
mentionnes dans Je rapport comme Je Vacherin Mont d‘Or AOC. Nous saluons Je fait
d‘exclure es croütes artificielles des fromages du poids net,
Art.5, aI.2
let a)
Nous approuvons ce principe,
let b)
La notion de march rgional est trop vague Une limitation une valeur de 150 gr., comme
pour la boulangerie, nous semble une rgJe plus claire pour les consommateurs.
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