Das Bild im Text - faximile

Prise de position
26/2011:
Plainte parallèle
(X. c. Télévision Suisse
Romande).
Prise de position du
Conseil suisse de la
presse du 3 juin 2011.
www.presserat.ch
6 faximile
Le Conseil de la presse n’est pas entré en matière
Un curieux verdict
Les autorités de surveillance audiovisuelles et du Conseil de la presse
viennent de prendre une décision étonnante au sujet d’une plainte
concernant la publication d’articles similaires dans différents médias.
Nicolas Capt*
Le 10 février 2011, le téléjournal de la Télévision Suisse
Romande (TSR) a diffusé un dossier intitulé Le grand
format: enquête sur le projet de musée consacré à
Chaplin. Selon le reportage, le projet était au point
mort, ses promoteurs peinant à trouver les 60 millions
nécessaires à sa création et les propriétaires du manoir
Chaplin auraient des liens avec un homme d’affaires
russe qui se trouvait sous enquête en Suisse, soupçon -
né de lien avec la Mafia.
Le reportage indiquait, en mentionnant le nom complet
de cette personne (X.) qu’il était interdit de séjour
à Monaco pour ses liens présumés avec le crime
organisé en Russie et en Suisse (…). Le même jour, la
TSR publiait sur ses sites TSRinfo et TSRmobile un article
sur le même sujet, intitulé Des menaces pèsent sur le
Musée Chaplin.
Des reproches différemment formulés
L’article mentionnait le nom de X. et élevait des reproches
similaires, quoique différemment formulés, à
l’endroit de l’homme d’affaires russe. X. a saisi le mé -
diateur de la Radio-Télévision Suisse Romande (RTSR)
en indiquant qu’il n’était pas un personnage public
et la TSR avait porté gravement atteinte à sa person -
nalité en violant sa sphère privée et en le diffamant
à tout le moins à réitérées reprises. X. ne serait ni de
près ni de loin concerné par le projet du Musée Chaplin
(…) les faits [étant], en ce qui le concerne, largement
faux et présentés de manière fallacieuse. Enfin,
la rédaction de la TSR n’aurait pas vérifié les informa -
tions le concernant et ne l’aurait pas contacté avant
la diffusion de l’enquête.
X. s’est adressé au Conseil suisse de la presse avec une
plainte contre l’article publié sur TSRinfo et TSRmobile.
Il fait valoir qu’en publiant l’article incriminé, la TSR a
gravement porté atteinte à sa personnalité et a violé
sa sphère privée sans qu’aucun fait d’actualité ni
aucun intérêt prépondérant privé ou public ne le justifie.
De même, le plaignant a argué que l’article
contenait de fausses informations et que les auteurs
ne l’avaient pas entendu avant de publier des reproches
graves.
Une condition qui n’est pas remplie
L’article 10 alinéa 2 du règlement du Conseil suisse
de la presse indique qu’il peut entrer en matière sur
des plaintes indépendamment du fait qu’une procédure
du droit audiovisuel ou une procédure judi-
droit des médias
ciaire a été engagée en rapport avec l’objet de la
plainte ou qu’une telle procédure soit envisagée par
le plaignant si des questions déontologiques fondamentales
sont soulevées.
De l’avis du Conseil, cette condition n’était en l’occurrence
pas remplie.
Selon lui, un traitement parallèle d’une plainte, par
l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en
matière de radio-télévision (AIEP) est défendable si
la plainte déposée au Conseil soulève des questions
déontologiques qui se distinguent nettement de celles
qui sont traitée dans la procédure de droit audiovisuel.
Or, en l’occurrence, les deux plaintes se rapportaient,
dit le Conseil, à des faits identiques et donnaient lieu
aux mêmes griefs. Le Conseil suisse de la presse n’a
donc pas jugé nécessaire de se prononcer sur ces
faits en plus de la décision des autorités de surveillance
des programmes audiovisuels. Les plaintes lui
apparaissant identiques, le Conseil n’est pas entré
en matière.
Une décision difficilement compréhensible
Le régime de la radio-télévision est plus restrictif que
celui s’appliquant à la presse en général. Dès lors que
les normes de radio-télévision n’ont en principe pas
vocation à s’appliquer aux reportages de presse écrite
– même diffusés sur Internet –, le Conseil de la presse
doit se pencher librement sur des articles portés à sa
connaissance, même si l’AIEP est saisie.
Si l’on comprend la volonté du Conseil d’éviter des
décisions contradictoires lorsqu’un même reportage
radiophonique ou télévisé est porté devant son autorité
et devant l’AIEP, ce risque n’existait pas car cela
visait deux reportages différents, même s’ils traitaient
du même sujet. Or la limitation prévue à l’article 10
alinéa 2 du Règlement du Conseil à des plaintes
soulevant des questions déontologiques fondamentales
ne semble viser que le cas où un même article
ou reportage est simultanément porté devant le
Conseil de la presse et l’AIEP et non celui où un article
est porté devant le Conseil de la presse, et le reportage
télévisé devant l’AIEP.
* Nicolas Capt, licencié en droit,
DEA en droit, criminalité et sécurité des nouvelles technologies
schweizer fachjournalisten sfj • 6 / 2011