The Professional Secret, Confidentiality and Legal Profession ...

CONSIDERANT
LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BARREAUX DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE REUNIE A DUBLIN LE 21 NOVEMBRE 1975
1° Que les droits et devoirs de l'avocat en ce qui concerne le
secret professionnel reposent sur des principes communs mais
comportent des modalites d'application particulieres a chacun
des Etats qui sont fonction de leurs systemes juridiques. Mais
ils sont consideres dans toutes les legislations et les
jurisprudences comme un garantie essentielle de la liberte de
l'individu et du ban fonctionnement de la justice et comme
constituant l'un des attributs primordiaux de la profession
d'avocat.
20 Que la suppression de toutes les differences constatees ne pourrait
etre realisee que par des novations apportees aux systemes juridiques
eux-memes.
3° Que neanmoins il appert que les difficultes le plus couramment
suscitees par l'application internationale des regles du secret
professionnel de l'avocat peuvent etre resolues si lIon tient
compte des principes qui causent et justifient ces regles.
40 Que l'avocat ne saurait, sous le couvert du secret professionnel,
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justifier la transgression a ses obligations juridiques et a ses
devoirs moraux, alors qu'il ne doit, a quelque titre et dans
quelque circonstance que ce soit, etre le complice de son client.