The Professional Secret, Confidentiality and Legal Profession ...

ADOPTE LA RESOLUTION SUIVANTE
10 Qu'il importe de rappeler aux hautes auto rites communautaires
et nationales que toute restriction aux droits et prerogatives
de l'avocat en ce qui concerne le secret professionnel, lesquels
sont d'ailleurs reconnus par tous les Etats membres, porte
atteinte a la liberte de l'individu, a l'independance de la
justice et a la defense du justiciable.
2° Qu'au demeurant, si les avocats ne peuvent preter aide et
assistance a leurs clients dans la commission des crimes et
des delits, ils sont, dans l'interet de ceux-ci proteges par
leur secret professionnel, les autorites disciplinaires
professionnelles ayant mission de veiller et de prevenir
tous abus de la part de leurs membres.
3° Qu'il importe de rappeler aux hautes autorites administratives
et judiciaires que, dans un pays d'accueil, l'avocat doit aussi
respecter le droit et la deontologie de son pays d'origine, en
en expliquant s'il y a lieu les fondements.
Que les barreaux d'accueil doivent aider l'avocat etranger
pour que les principes de la liberte et de la·justice soient
sauvegardes.
4° Qu'il est necessaire que dans les pays OU l'avocat etranger
ne beneficie pas encore des regles protegeant le secret
professionnel de l'avocat national, toute mesure soit prise
pour que cette disparite soit abolie.
ACKNOWLEDGMENTS/
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