CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CCAP

Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du
marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant soit l'exemplaire unique
ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée
du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un
acte spécial signé des deux parties.
Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1°.
10 - Délais de la prestation
Le délai d’exécution des prestations relatif aux prestations du lot 1, 2 et 3 est aujourd’hui évalué à 9
mois à compter de la date de notification du marché, l’objectif impératif étant une présentation des
résultats en septembre 2011 au plus tard. Pour le lot 4, le délai global est actuellement évalué à 19
mois (fin des prestations pour septembre 2012 au plus tard). Le lot 4 démarrera à compter de la
date de notification de l’ordre de service de démarrage correspondant. La date prévisionnelle de
démarrage est prévue en février 2011.
Le délai d’exécution pourra être prolongé dans les conditions fixées par l’article 13.3 du CCAG-PI.
Il appartiendra au candidat, dans la note méthodologique produite à l’appui de sa proposition, de
préciser les délais et le calendrier prévisionnel qu’il propose pour la durée et les échéances des
différentes phases énumérées au CCTP.
Le cas échéant, le candidat devra mettre en évidence les difficultés sérieuses, voire les
impossibilités qu’il apprécierait comme telles.
Après acceptation de l’offre, le planning proposé par le candidat sera rendu contractuel.
Des pénalités de retard leur seront éventuellement applicables conformément à l’article 11.
Dans l’exécution du contrat, le démarrage et le constat d’achèvement de chaque phase seront
notifiés au titulaire par le maître d’ouvrage.
11 - Prolongation des délais d’exécution et pénalités de retard
11.1 Prolongation des délais d’exécution
Les dispositions de l’article 13.3 du CCAG-PI s’appliquent.
11.2 Pénalités pour absence aux réunions
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, il sera appliqué une pénalité de 100 € HT en cas
d’absence du titulaire à une réunion à laquelle il aura été convié huit (8) jours avant la date de celleci
et pour laquelle il n’aura pas indiqué un quelconque empêchement valable quatre (4) jours au
moins avant la date de celle-ci.
11.3 Pénalités pour retard
En dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, il est précisé que lorsqu’un ordre de service fixe un délai
conformément au planning et que ce délai est dépassé, le titulaire encourt sans mise en demeure
préalable, une pénalité de 200 € HT par jour de retard.
Conformément à l’article 14.3 du CCAG PI, le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant
total ne dépasse pas 1 000 € HT pour l’ensemble du marché.
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