CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CCAP

20. Opération de vérification
La personne publique se réserve la possibilité d'effectuer des vérifications en application du
chapitre VI du CCAG à tout moment du marché.
21. Réception
La réception sera prononcée phase par phase selon les modalités énoncées à l’article 27 du
CCAG.
22. Résiliation
Les conditions de résiliation applicables au présent marché sont celles des articles 29 à 36 inclus
du CCAG-PI.
Par ailleurs, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 17 et
18 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, ou en cas de refus de produire les pièces
requises aux échéances fixées conformément à l'article 18 du décret n°2005-1742 du 30 décembre
2005, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues au CCAG.
23. Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls
compétents.
La monnaie de comptes du marché est l'euro.
Tous les documents techniques doivent être rédigés en français et en allemand.
24. Clauses diverses
24.1 Assurances :
Le titulaire atteste qu'il est titulaire d'une police d'assurance le garantissant contre les
conséquences pécuniaires de tout dommage corporel, incorporel, immobilier ou mobilier,
engageant sa responsabilité civile ou celle de son personnel et causées par la conduite des
prestations prévues par le présent marché ou les modalités de leur exécution.
Dans un délai de dix jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d'exécution, puis à chaque date anniversaire, le titulaire doit justifier qu'il est en possession de
telles assurances :
- copie d'assurance garantissant les tiers en cas d'accident ou de dommages causés par
l'exécution des prestations
- attestations annuelles de paiement des primes.
24.2 Règlement des différents et des litiges :
En cas de litige, le Tribunal administratif de Strasbourg est compétent.
8