CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CCAP

15. Contenu des prix
15.1 Formes du prix
Les prestations faisant l’objet du présent marché sont réglées sur la base de prix globaux et
forfaitaires décomposés en phases, suivant les indications figurant à l’acte d’engagement et dans la
décomposition des prix globaux et forfaitaires.
Les prix sont fixés sur la base d’un coût journalier. Les prix intègrent toutes les sujétions résultant
de l’exécution du marché, notamment des charges diverses (assurance, charges sociales, taxes,
impôts, frais de déplacement, de reprographie, de traductions...).
Les réunions complémentaires demandées expressément par le maître d’ouvrage et non prévus
par le candidat seront facturées au coût/jour défini dans le tableau de répartition des honoraires du
ou des agents selon leur qualification. Une réunion est comptée pour une demi-journée par agent.
Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite de
remise des offres.
15.2 Modalités de révision des prix
Les prix sont fermes.
16. Modalité de règlement
FORME DES DEMANDES D’ACOMPTES ET DES PROJETS DE DECOMPTE
16.1 Acomptes
a) Demandes d’acomptes
La demande d’acompte est établie par le titulaire. Elle indique les prestations effectuées
par celui-ci pour la phase ou la période considérée, ainsi que leur prix évalué en prix de
base et hors TVA.
Cette demande d’acompte est envoyée au Maître d’ouvrage par lettre recommandée
avec avis de réception postal, ou remise contre récépissé.
b) Acomptes
Le montant de l’acompte correspond au montant des sommes dues au titulaire pour la
phase ou la période considérée. Il est établi à partir de la demande d’acompte en y
indiquant successivement :
1/ l’évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la rémunération initiale à
régler compte tenu des prestations effectuées ;
2/ les pénalités éventuelles pour retard ainsi que toute autre pénalité, prime ou réfraction
dont les éléments de liquidation sont connus, y compris, le cas échéant, les
remboursements d’avances autres que l’avance forfaitaire ;
3/ Les prix sont fermes et non révisables ;
4/ l’incidence de la TVA du pays d’origine de l’entreprise ;
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