Annexe n°2 : Devoir d’anglaisLe devoir d’anglais est inséré dans le fascicule d’anglais qui vous est remis <strong>en</strong> début d’annéelors de votre inscription pédagogique.Conseils méthodologiquesL’essai a pour but d’<strong>en</strong>traîner l’étudiant à réfléchir sur un sujet traité <strong>en</strong> cours, de l’aider àorganiser sa p<strong>en</strong>sée et à rédiger <strong>en</strong> utilisant une langue appropriée. Je constate que lesétudiants ont souv<strong>en</strong>t t<strong>en</strong>dance à ne pas respecter la forme et le registre de cet exercice.Leur vie quotidi<strong>en</strong>ne est ponctuée de messages où tout doit être abrégé ; les règles d’usagede ponctuation, de grammaire et de syntaxe n’ont pas de place dans ce type decommunication simplifiée. Elles ont, <strong>en</strong> revanche, une importance capitale lorsqu’il s’agitd’un exercice universitaire du fait que les idées sont plus complexes et doiv<strong>en</strong>t êtreexprimées clairem<strong>en</strong>t.Comm<strong>en</strong>cez par une lecture att<strong>en</strong>tive du sujet. Quels sont les mots clés de l’intitulé? Faitesle tri du matériel à votre disposition. Repérez les unités <strong>en</strong>registrées, les chapitres du manuelet / ou les pages du fascicule qui trait<strong>en</strong>t le sujet. Relisez-les <strong>en</strong> soulignant les passages quivous sembl<strong>en</strong>t pertin<strong>en</strong>ts.Notez les points ess<strong>en</strong>tiels sans essayer d’imposer un ordre quelconque (pour l’instant).Relisez le sujet, puis essayez de construire un plan à partir des mots clés et des élém<strong>en</strong>tsque vous avez notés. Tâchez de trouver un li<strong>en</strong> <strong>en</strong>tre les idées. Numérotez-les lorsqu’ilexiste un li<strong>en</strong> (par exemple un li<strong>en</strong> de c<strong>au</strong>se à effet, de rapprochem<strong>en</strong>t de deux idées quidévelopp<strong>en</strong>t le même thème ou alors un li<strong>en</strong> d’opposition.) Cela vous permettra de passerd’une idée à une <strong>au</strong>tre <strong>en</strong> gardant une cohér<strong>en</strong>ce d’<strong>en</strong>semble. Utilisez les mots de liaison(however, moreover, nonetheless, etc.)Vous serez am<strong>en</strong>é à éliminer certains élém<strong>en</strong>ts (on trouve souv<strong>en</strong>t des répétitions lors de laprise de notes) et à faire la synthèse de certains <strong>au</strong>tres (certaines idées se recoup<strong>en</strong>t.)Vous êtes maint<strong>en</strong>ant prêt à rédiger«Posez» le sujet dans l’introduction ; le lecteur doit savoir les points que vous allezdévelopper dans l’essai.L’essai <strong>en</strong> anglais exige une prise de position ; il f<strong>au</strong>t le déf<strong>en</strong>dre à l’aide d’argum<strong>en</strong>tsconvaincants, de référ<strong>en</strong>ces <strong>au</strong>x textes, de citations, etc.Préparez la conclusion, <strong>en</strong> essayant d’ouvrir le sujet vers d’<strong>au</strong>tres horizons, avant decomm<strong>en</strong>cer à rédiger l’essai. Cela facilitera la rédaction, car vous <strong>au</strong>rez toujours prés<strong>en</strong>t àl’esprit le fil conducteur de votre p<strong>en</strong>sée.Discuss and evaluate the views of K<strong>en</strong> Hartley, JP. (approximately 350 words)Référ<strong>en</strong>ces utiles :MP3 UNIT 6 «The Lay Magistrate and Reform »Fascicule: UNIT 6Manuel : INTERVIEW I K<strong>en</strong> Hartley: Magistrate25
Annexe n°3 : Sujet des devoirs proposés <strong>au</strong>x semestres 3 et 4SEMESTRE 3 : Droit civil des obligations – les contrats- Sujet 1 – Dissertation juridique : « La distinction <strong>en</strong>tre nullité absolue et nullité relative »- Sujet 2 – Comm<strong>en</strong>taire d’arrêt, Civ. 3, 17 janvier 2007 (reproduit ci-après)Cour de cassationchambre civile 3Audi<strong>en</strong>ce publique du mercredi 17 janvier 2007N° de pourvoi: 06-10442Publié <strong>au</strong> bulletinSur le moy<strong>en</strong> unique :Vu l'article 1116 du code civil ;Att<strong>en</strong>du, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., marchand de bi<strong>en</strong>s, bénéficiaire de promesses dev<strong>en</strong>te que M. Y... lui avait cons<strong>en</strong>ties sur sa maison, l'a assigné <strong>en</strong> réalisation de la v<strong>en</strong>teaprès avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte ;Att<strong>en</strong>du que pour prononcer la nullité des promesses de v<strong>en</strong>te, l'arrêt reti<strong>en</strong>t que le fait pourM. X... de ne pas avoir révélé à M. Y... l'information ess<strong>en</strong>tielle sur le prix de l'immeuble qu'ildét<strong>en</strong>ait <strong>en</strong> sa qualité d'ag<strong>en</strong>t immobilier et de marchand de bi<strong>en</strong>s, tandis que M. Y...,agriculteur dev<strong>en</strong>u manoeuvre, marié à une épouse <strong>en</strong> incapacité totale de travail, nepouvait lui-même connaître la valeur de son pavillon, constituait un manquem<strong>en</strong>t <strong>au</strong> devoirde loy<strong>au</strong>té qui s'imposait à tout contractant et caractérisait une rétic<strong>en</strong>ce dolosivedéterminante du cons<strong>en</strong>tem<strong>en</strong>t de M. Y..., <strong>au</strong> s<strong>en</strong>s de l'article 1116 du Code civil ;Qu'<strong>en</strong> statuant ainsi, alors que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas t<strong>en</strong>u d'uneobligation d'information <strong>au</strong> profit du v<strong>en</strong>deur sur la valeur du bi<strong>en</strong> acquis, la cour d'appel aviolé le texte susvisé ;PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE.SEMESTRE 4 : Droit civil des obligations – la responsabilité- Sujet 1 – Comm<strong>en</strong>taire d’arrêt, Civ. 2, 28 février 1996 (reproduit ci-après)Cour de cassationchambre civile 2Audi<strong>en</strong>ce publique du mercredi 28 février 1996N° de pourvoi: 93-20817Publié <strong>au</strong> bulletinSur le moy<strong>en</strong> unique :Att<strong>en</strong>du, selon l'arrêt attaqué, que dans un magasin Contin<strong>en</strong>t, <strong>en</strong> libre service, une cli<strong>en</strong>tedemeurée inconnue a fait chuter accid<strong>en</strong>tellem<strong>en</strong>t une bouteille qui a éclaté <strong>au</strong> sol ; queMme X... blessée par des éclats de verre a assigné la société Contin<strong>en</strong>t <strong>en</strong> réparation ;Att<strong>en</strong>du qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ret<strong>en</strong>u la responsabilité de la société Contin<strong>en</strong>t surle fondem<strong>en</strong>t de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors, selon le moy<strong>en</strong>, que, d'unepart, le supermarché, v<strong>en</strong>deur, ne peut être t<strong>en</strong>u <strong>en</strong> qualité de commettant des faits d'un deses cli<strong>en</strong>ts avec lequel il n'est lié que par un contrat de v<strong>en</strong>te ; qu'<strong>en</strong> déclarant que lemagasin Contin<strong>en</strong>t investit chaque cli<strong>en</strong>t d'une partie du rôle de v<strong>en</strong>deur et qu'il estresponsable de l'attitude de ce cli<strong>en</strong>t dans l'exercice de cette fonction sans ret<strong>en</strong>ir l'exist<strong>en</strong>ced'un li<strong>en</strong> de subordination <strong>en</strong>tre la cli<strong>en</strong>te et le supermarché, la cour d'appel <strong>au</strong>rait violél'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'<strong>au</strong>tre part, la garde d'une choseincombe, non <strong>au</strong> propriétaire, mais à celui qui a reçu les pouvoirs d'usage, de direction, de26