Licence 2 en droit au CAVEJ

Sur la légalité de la décision attaquée :Considérant qu'il résulte des articles L. 123-4 à L. 123-8 du code des communes alors envigueur que le versement des indemnités de fonctions prévues par ces dispositions enfaveur des maires et adjoints est subordonné à l'exercice effectif des fonctionscorrespondantes ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Vergès, alors maire du Port, a disparude sa commune pour échapper à l'exécution d'un mandat d'amener décerné contre lui le 29avril 1993 et n'y a plus reparu avant sa démission le 17 mars 1994 ; qu'ainsi et alors mêmequ'il serait resté en relations avec les adjoints auxquels il avait donné délégation, il n'a pasexercé effectivement ses fonctions et ne pouvait, par suite, prétendre au versementd'indemnités de fonctions ; que le maire qui, sauf dans le cas prévu par l'article L. 231-14 ducode des communes, n'a pas le pouvoir d'accorder des remises sur des créancescommunales était tenu, à la demande du préfet, de poursuivre le remboursement dessommes ainsi illégalement versées à son prédécesseur ; qu'il suit de là que la décisionimplicite du maire refusant de demander ce reversement à M. Vergès est entachée d'excèsde pouvoir ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune du Port n'est pas fondée àsoutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denisde la Réunion a annulé cette décision ;DECIDE :Article 1er : La requête de la commune du Port est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Port, au préfet de la Réunion,à M. Pierre Vergès et au ministre délégué à l'outre-mer.ATTENTION : votre devoir ne doit pas dépasser six pages. Le correcteur ne lira pas votrecopie au-delà.- Sujet 2 – Commentaire dirigéC.E. Ass. 30 juin 2000, Association Choisir la vie et autres (examen mars 2001)Répondez aux questions suivantes après avoir lu l'arrêt (chaque question est notée sur 5points) :1° Présenter de façon claire les différents actes en cause dans cet exercice (les mesurescontestées et les textes invoqués à leur encontre).2° Pourquoi le Conseil d'Etat considère-t-il que les dispositions de l'article 3 de la loi de 1967(dans sa rédaction issue de la loi de 1982) «ne sont pas, eu égard au large pouvoird'appréciation que laisse la directive aux Etats membres, incompatibles avec les objectifs decette dernière et ne sont donc pas devenues inapplicables» (préciser, notamment, lestermes: large pouvoir d'appréciation, incompatibles avec les objectifs, devenuesinapplicables) ?29