Annexe n°4 : Bibliographie sommaireCette liste compr<strong>en</strong>d les ouvrages ess<strong>en</strong>tiels recommandés par les <strong>en</strong>seignants du <strong>CAVEJ</strong>.Il convi<strong>en</strong>t de rappeler que chaque matière <strong>en</strong>seignée comporte un docum<strong>en</strong>t de travail quiprés<strong>en</strong>te une bibliographie générale pour l’<strong>en</strong>semble de la discipline, et des bibliographiescomplém<strong>en</strong>taires pour chaque thème étudié.Il est vivem<strong>en</strong>t recommandé de se procurer ces ouvrages dans leur dernière édition.Droit civil :• Delebecque Ph. et Pansier J-F., Droit des obligations, 1er semestre – Contratet quasi-contrat, objectif Droit LITEC, dernière édition ;• Delebecque Ph. et Pansier J-F., Droit des obligations, La responsabilité civile,objectif Droit, LITEC, dernière édition ;• Terré F., Simler Ph. et Lequette Y., Droit civil. Les obligations, Dalloz, àparaître.Droit administratif :• Frier P-L. et Petit J., Précis de <strong>droit</strong> administratif, Montchresti<strong>en</strong> ;• Chaperon E., Réussir les épreuves de Droit administratif et de Droit del’<strong>en</strong>vironnem<strong>en</strong>t, Foucher, 9 e éd., 2009.Droit civil – les bi<strong>en</strong>s :• Druffin-Bricca S. et H<strong>en</strong>ry L-C., Droit des bi<strong>en</strong>s, Mém<strong>en</strong>to LMD, 2e édition,2007 ;• Terré F. et Simler Ph., Droit civil – les bi<strong>en</strong>s, Précis Dalloz, 7e édition, 2006.Droit des affaires :• Legeais D., Droit commercial, A. Colin, dernière édition.Finances publiques :• Saidj L., Finances publiques, cours Dalloz, dernière édition.Droit fiscal :• Beltrame P., La fiscalité <strong>en</strong> France, Hachette supérieur (coll. Lesfondam<strong>en</strong>t<strong>au</strong>x) ;• Groscl<strong>au</strong>de J. et Marchessou Ph., Droit fiscal général (coll. Cours), dernièreédition ;Problèmes monétaires et financiers :• Plihon D., La monnaie et ses mécanismes, éd. La découverte, Coll. Repères,2008 ;• Alternatives économiques, « La finance », 1 er trim. 2008, Hors-série n°75.Droit pénal général :• Stefani G., Levasseur G., Bouloc B., Droit pénal général, Dalloz, dernièreédition.Histoire des idées politiques :• Touchard J., Histoire des idées politiques, Tomes 1 et 2, PUF, coll. Thémis,dernière édition.Anglais :• Noble I., Droit, Sci<strong>en</strong>ce politique, 1er et 2ème cycles, langues appliquées.33
Annexe n°5 : Annales de l’année 2008-09 de <strong>Lic<strong>en</strong>ce</strong> 2Sont incluses dans votre guide quelques annales de l’année 2008/09 pour vous permettre devous familiariser avec les exam<strong>en</strong>s. L’<strong>en</strong>semble des annales sera disponible <strong>en</strong> ligne sur laplate-forme du <strong>CAVEJ</strong>.Droit administratif (sem.3) – Février 2009Comm<strong>en</strong>taire d'arrêt avec questions : C.E. 26 juin 1989 Fédération des syndicats génér<strong>au</strong>x del'éducation nationale et de la recherche.Répondez <strong>au</strong>x questions suivantes après avoir lu l'arrêt (chaque question est notée sur 4 points):1° Quel est l’objet exact de la requête de la Fédération ?2° Que savez-vous de l’abrogation des actes administratifs ?3° Sur quel fondem<strong>en</strong>t juridique se base le Conseil d’Etat dans cette affaire ? Quel est sa valeurjuridique ?4° Pourquoi le Conseil d’Etat estime-t-il le refus d’abroger <strong>en</strong>taché d’irrégularité ?5° Rédigez l'introduction et la conclusion du comm<strong>en</strong>taire général que vous feriez de cet arrêt, etindiquer les intitulés des parties et des sous parties que vous reti<strong>en</strong>driez .Vu la requête et le mémoire complém<strong>en</strong>taire <strong>en</strong>registrés les 29 juillet 1987 et 27 novembre 1987 <strong>au</strong>secrétariat du Cont<strong>en</strong>tieux du Conseil d'Etat, prés<strong>en</strong>tés pour la FEDERATION DES SYNDICATSGENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SGEN-CFDT, Unionprofessionnelle régionale de Midi-Pyrénées, et t<strong>en</strong>dant à ce que le Conseil d'Etat annule le refusimplicite opposé par le ministre de l'éducation nationale à la demande formée le 29 janvier 1987d'abroger les dispositions des articles 7 du décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres etmaîtresses d'internat et 6 du décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat <strong>en</strong>ce que ces dispositions ont prévu une représ<strong>en</strong>tation distincte selon le sexe <strong>au</strong> sein des conseils dediscipline compét<strong>en</strong>ts pour ces personnels,Sans qu'il soit besoin de statuer sur les <strong>au</strong>tres moy<strong>en</strong>s de la requête :Considérant que l'<strong>au</strong>torité compét<strong>en</strong>te, saisie d'une demande t<strong>en</strong>dant à l'abrogation d'un règlem<strong>en</strong>tillégal, est t<strong>en</strong>ue d'y déférer, soit que ce règlem<strong>en</strong>t ait été illégal dès la date de sa signature, soit quel'illégalité résulte de circonstances de <strong>droit</strong> ou de fait postérieures à cette date ; qu'<strong>en</strong> se fondant surce principe, la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DELA RECHERCHE SGEN-CFDT, union professionnelle régionale de Midi-Pyrénées, a demandé le 29janvier 1987 <strong>au</strong> ministre de l'éducation nationale l'abrogation des articles 7 du décret du 11 mai 1937modifié et 6 du décret du 27 octobre 1938 <strong>en</strong> tant qu'ils ont prévu une représ<strong>en</strong>tation distincte selonle sexe <strong>au</strong> sein des conseils de discipline des maîtres d'internat et des surveillants d'externat, <strong>au</strong>motif notamm<strong>en</strong>t que ces dispositions ne serai<strong>en</strong>t pas compatibles avec le principe constitutionnelgarantissant dans tous les domaines des <strong>droit</strong>s ég<strong>au</strong>x <strong>au</strong>x hommes et <strong>au</strong>x femmes ; que l'unionprofessionnelle requérante a contesté pour excès de pouvoir dans le délai du recours cont<strong>en</strong>tieux ladécision implicite de rejet née du sil<strong>en</strong>ce gardé sur cette demande ;Considérant qu'<strong>en</strong> vertu du principe qu'a posé le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946<strong>au</strong>quel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et selon lequel "la loi garantit à lafemme, dans tous les domaines, des <strong>droit</strong>s ég<strong>au</strong>x à ceux de l'homme", les femmes ont vocation àoccuper tous les emplois publics dans les mêmes conditions que les hommes, <strong>au</strong>cune distinction nepouvant être introduite <strong>en</strong>tre les personnels de l'un et l'<strong>au</strong>tre sexe dans les conditions d'exercice desfonctions correspondant à ces emplois, hormis celles qui serai<strong>en</strong>t justifiées par les conditionsparticulières dans lesquelles sont accomplies certaines missions ou par la nécessité de la protectionde la femme ou de la promotion de l'égalité des chances <strong>en</strong>tre les hommes et les femmes ;Considérant que les dispositions sur lesquelles porte la demande institu<strong>en</strong>t une compositiondiffér<strong>en</strong>te des conseils de discipline compét<strong>en</strong>ts pour les maîtres d'internat et les surveillantsd'externat selon qu'ils ont à connaître de faits reprochés à des hommes ou à des femmes ; qu'unetelle discrimination, qui institue une représ<strong>en</strong>tation séparée d'ag<strong>en</strong>ts du sexe masculin et d'ag<strong>en</strong>ts dusexe féminin appart<strong>en</strong>ant à une même catégorie de personnels, n'est justifiée ni par les conditionsdans lesquelles les uns et les <strong>au</strong>tres exerc<strong>en</strong>t leurs fonctions, ni par <strong>au</strong>cun des <strong>au</strong>tres motifs d'intérêtgénéral sus évoqués ; que, dans cette mesure, les dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 1937modifié et de l'article 6 du décret du 27 octobre 1938, qui sont incompatibles avec le principeconstitutionnel de l'égalité des <strong>droit</strong>s accordés <strong>au</strong>x hommes et <strong>au</strong>x femmes, sont illégales et que34
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