Licence 2 en droit au CAVEJ

situation différente, en raison notamment du volume de déchets qu'ils sont conduits à rassembler, desautres usagers ; que, par suite, les dispositions attaquées n'ont pas méconnu le principe d'égalité enleur imposant l'achat de conteneurs ;Considérant que le moyen tiré de ce que l'approbation de contrat par le préfet serait illégale estinopérant à l'appui d'une demande d'annulation de certaines clauses du contrat ;Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;Décide :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 avril 1992 est annulé.Article 2 : La requête de M. Cayzeele devant le tribunal administratif de Grenoble et le surplus desconclusions de la requête sont rejetés.Droit civil (sem.3) – Février 2009Extrait du projet de réforme du droit des contrats émanant de la Chancellerie :§ 3 – L’intérêt au contratArt. 85Chaque partie doit avoir un intérêt au contrat qui justifie son engagement.Art. 86Un contrat à titre onéreux est nul faute d'intérêt lorsque dès l'origine la contrepartie convenueau profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.Art. 87La clause vidant le contrat de son intérêt est réputée non écrite.Section 4. La licéité du contratArt. 88Est illicite le contrat prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.Art. 89L’illicéité ouvre droit à une action en nullité absolue.Celui qui a sciemment contrevenu à l’ordre public ou aux bonnes mœurs peut se voir refusertoute restitution.Répondez successivement aux questions suivantes :1 – En quoi l’intérêt au contrat défini aux articles 85 et 86 du projet de réforme fait-il écho aux récentesévolutions de la cause de l’obligation prévue à l’article 1131 du Code civil ? (6 points)2 – Quel est le sens de l’article 87 du projet de réforme et quelle jurisprudence cette dispositionsemble-t-elle consacrer ? (5 points)3 – Dans le droit actuel, quelles sont les notions qui permettent de contrôler la licéité du contrat ? (6points)4 – Qu’est-ce qui justifie dans l’article 89 du projet de réforme que la sanction de l’illicéité du contratsoit la nullité absolue ? (3 points)Droit civil (sem. 3) – Juin 2009Commentaire d’arrêt guidé : Civ. 1re, 30 oct. 2008, SA Figeac Aéro c/ EDF, n° 07-17.134, FS-P+BAttendu que la société Figeac Aéro, ayant passé un contrat le 25 octobre 2002 avec la société EDF, asubi deux coupures de l'énergie électrique nécessaire à son activité industrielle, les 15 et 24 juin 2004,dues à des mouvements sociaux motivés par le projet de privatisation de son fournisseur, et a étéassignée en paiement de factures arriérées ; qu'elle a reconventionnellement sollicité l'indemnisationde son préjudice ;Sur le premier moyen, pris en sa première branche :Vu les articles 1147 et 1148 du code civil ;Attendu que, pour débouter la société Figeac Aéro de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêtattaqué retient que les ruptures dans la fourniture d'énergie, bien que prévisibles puisqu'annoncéespubliquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur39