Licence 2 en droit au CAVEJ

un médecin et délivré qu'en pharmacie ou, dans les conditions posées par l'article 4 de la loi,par un centre de planification ou d'éducation familiale ; que dès lors, le ministre délégué àl'enseignement scolaire a méconnu ces dispositions législatives en confiant le rôle deprescription et de délivrance aux infirmières scolaires ; qu'eu égard au caractère indivisiblede la "fiche infirmière : contraception d'urgence" qui définit les devoirs de l'infirmière scolaire,à partir de l'entretien préalable avec l'adolescente jusqu'au compte-rendu ainsi qu'au suivi età l'accompagnement de l'élève après mise en place de la contraception d'urgence, cetteillégalité entache l'ensemble de la fiche, qui doit être entièrement annulée ; qu'il en va demême des dispositions de la lettre d'accompagnement du ministre délégué à l'enseignementscolaire en tant qu'elles annoncent la mise en place de ce dispositif ».SEMESTRE 4 : Droit administratif- Sujet 1 – Commentaire de texteArticle 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne(examen septembre 2002)Après l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1993, il est inséré un article 23-1 ansirédigé:«Art. 23-1 - Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés pardes personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin etrépondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leurimportance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus parles participants, doivent faire l'objet par les organisateurs d'une déclaration auprès du préfetdu département dans lequel le rassemblement doit se tenir. Sont toutefois exemptées lesmanifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, à uneobligation de déclaration ou d'autorisation instituées dans un souci de protection de latranquillité et de la santé publiques.«La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publiques. L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où estprévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage, estjointe à la déclaration.«Lorsque les moyens envisagées paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulementdu rassemblements, le préfet organise une concertation avec les responsables destinéenotamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un localplus approprié.«Le préfet peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement durassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire.«Le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée àl'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement durassemblement sont insuffisantes;«Si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdictionprononcée par le préfet, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les31