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Article 20 : Les exhumations se font à la première heure d’ouverture du cimetière. Les familles devront prendre leurs dispositions en ce qui concerne les fosses pour enlever les objets funéraires, entourages, etc., au moins deux jours avant l’opération prévue. Article 21 : L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit l’époque du décès et de l’inhumation. Toutefois, elle ne peut être faite qu’à l’expiration d’un délai de un an après le décès si le défunt a succombé à certaines maladies contagieuses. Si, au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis le décès. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements (reliquaire). Les bois de cercueil seront incinérés. Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation. Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d'exhumation. Article 22 : Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect du aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans. La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayant-droits du défunt. Chapitre III – Nature des concessions Le cimetière de Canéjan propose des concessions temporaires de 15 ans et des concessions trentenaires. Dispositions générales Article 23 : Tout demandeur d’une concession doit remplir une demande d’attribution de terrain auprès des services municipaux. Les concessions seront accordées à la suite et sans interruption dans les allées : le concessionnaire ne peut choisir ni l’endroit ni l’orientation de la concession. Article 24 : Le concessionnaire s’engage à rétablir à ses frais la sépulture sans aucun recours contre la ville de Canéjan dans le cas où elle serait endommagée pour des raisons tenant à des mouvements de terrain, des infiltrations d’eau, des racines d’arbres ou toute cause étrangère du fait de tiers. Les services municipaux se réservent le droit, en cas de péril, d’enlever les monuments et signes funéraires placés dans les limites des concessions, aux frais des concessionnaires, et après avertissement demeuré sans effet. Article 25 : Dans le cas d’une rétrocession de concession, avec ou sans caveau, la commune reste libre, par son pouvoir discrétionnaire, d’accepter celle-ci ou non. Si elle l’autorise, seul le concessionnaire fondateur peut la rétrocéder, si la concession est libre de corps et dans l’une des conditions suivantes : - si le concessionnaire souhaite acquérir une concession plus grande - si le concessionnaire déménage de la commune 4
- si le concessionnaire en fait la demande dans l’année de délivrance de la concession - pour tout autre argument jugé sincère par la commune. L’indemnisation sera subordonnée à proportion du temps restant à courir et limitée aux 2/3 du prix d’achat (le 1/3 non remboursé correspondant à la recette versée au C.C.A.S.). Article 26 : En vue de leur reprise par la ville, les concessions perpétuelles encore existantes et non entretenues réputées par conséquent en état d’abandon, feront l’objet d’une procédure de reprise prévue par les articles L.2223-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les concessions temporaires et trentenaires sous forme de pleine-terre. Article 27 : Les concessions de pleine-terre sont attribuées pour 15 ans ou sont trentenaires, renouvelables. Leurs dimensions sont de 2,00 m X 1,00 m soit 2 m². Ces concessions pourront être individuelles (inhumation d’un seul corps) ou collectives (superposition de deux corps). Ce choix devra être fait au moment de l’achat. Le passage entre les tombes doit être de 50 cm. Il est d’usage général et entre dans le domaine public communal : il ne pourra en aucune manière être recouvert par le concessionnaire. Article 28 : Des inhumations pourront s’effectuer en terrain ordinaire (ou champs commun), c’est-à-dire en sépultures individuelles d’une durée de 5 ans, gratuites et en pleine-terre. Les familles ne sont jamais prévenues de l’échéance par les services municipaux. Les terrains seront légalement repris après la 5 ème année, et les restes mortels non réclamés seront déposés dans l’ossuaire communal. Les concessions temporaires pour dépôt d’une urne cinéraire : le columbarium et les cavurnes. Article 29 : Les concessions pour dépôt d’urnes cinéraires sont attribuées pour 15 ou 30 ans, renouvelables. Chaque case du columbarium peut contenir jusqu’à trois urnes en fonction de la forme et du volume de chacune. Chaque cavurne peut contenir jusqu’à six urnes en fonction de la forme et du volume de chacune. Dispositions générales aux concessions de pleine-terre et de l’espace cinéraire. Article 30 : Les concessions de pleine-terre et de l’espace cinéraire ne sont en aucun cas délivrées avant le jour du décès ou de l’exhumation des personnes dont les restes doivent y être déposés. Elles sont délivrées dans l’ordre établi par les services municipaux. En cas d’abandon volontaire d’une concession de pleine-terre ou de l’espace cinéraire en cours de validité (exhumation avec transfert du corps ou retrait de l’urne cinéraire), les services municipaux reprendront automatiquement possession de la concession. Il sera remboursé au concessionnaire une somme égale aux deux tiers du reste à courir (le tiers non remboursé correspondant à la recette versée au C.C.A.S.). Article 31 : Pour toutes les concessions, la demande de renouvellement doit être faite par le concessionnaire lui-même, à défaut ses ayant-droits ou toute autre personne ayant un lien affectif privilégié, à l’expiration des 15 ou 30 ans, pendant les deux années suivant la date 5
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