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faute des concessionnaires ou des entrepreneurs, ceux-ci seraient tenus de les réparer immédiatement à leurs frais. Dans le cas où en procédant aux fouilles, des empattements ou autres travaux de maçonnerie provenant de la construction voisine seraient rencontrés, les concessionnaires ou les entrepreneurs devront arrêter immédiatement les travaux qui ne pourront être repris qu’après accord des services municipaux. Les terres provenant des fouilles devront être enlevées et portées hors du cimetière ou à l’endroit désigné par l’agent communal. Article 39 : Il est expressément défendu d’introduire des pierres dures dans l’enceinte du cimetière pour y être taillées à pied d’œuvre, sauf dans le cas de force majeure qu’il appartiendra aux services municipaux de juger. Article 40 : Lorsqu’il sera résulté des travaux réalisés une dégradation quelconque sur des concessions voisines, copie du rapport qui l’aura constaté sera adressé au concessionnaire intéressé pour qu’il puisse, s’il le juge convenable, exercer telle action que de droit contre les auteurs du dommage. Tout entrepreneur qui ne se conformerait pas aux dispositions du présent règlement sera expulsé du cimetière et tout travail à l’intérieur du cimetière lui sera interdit pour une période déterminée, sans préjudice des poursuites de droit. Le chantier ne pourra reprendre qu’après règlement du litige et autorisation des services municipaux. CHAPITRE V - L’espace cinéraire. Article 41 : La commune de Canéjan met à la disposition des familles un site cinéraire à savoir des caveaux à urnes dits « cavurnes », un jardin du souvenir et trois columbariums au sein de son cimetière. Le jardin du souvenir, les « cavurnes » ainsi que les cases des columbariums sont accessibles aux conditions définies par l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le dépôt des urnes ainsi que l’accès au jardin du souvenir se fait après autorisation du Maire par le concessionnaire ou ses ayant-droits. Le dépôt et le scellement de la plaque refermant la cavurne ou la case du columbarium seront effectués par l’entreprise funéraire choisie par le concessionnaire, sous la surveillance d’un agent communal. La cérémonie, y compris pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir, devra s’effectuer obligatoirement en présence d’un représentant de la famille ou d’un mandataire et d’un agent communal. Les urnes ne pourront être déplacées d’un columbarium ou d’une cavurne avant l’expiration de la concession sans l’autorisation du Maire après demande écrite (restitution définitive à la famille, dispersion au jardin du souvenir, transfert de concession). Article 42 : Dispositions concernant les cavurnes. Le concessionnaire, dans les six mois faisant suite à l’achat de sa concession, devra apposer sur le couvercle en béton une plaque de taille 70X70X30 cm en granit de couleur rose. L’achat de cette plaque est à la charge du concessionnaire. L’intégration d’une photo sur cette plaque est interdite, pour des raisons d’intimité sur cet espace réduit. La gravure devra être de couleur blanche uniquement. 8
Aucune céramique ni plaque ni fleur artificielle ne pourra être apposée sur la cavurne. Seules les fleurs naturelles ou en pot sont acceptées, dans la limite de l’espace réservé à chaque cavurne. Article 43 : Dispositions concernant les cases de columbariums. La gravure de la porte est à la charge du concessionnaire, selon les modalités suivantes : - gravure de couleur blanche uniquement - la gravure peut comporter le nom de la famille, ou les nom, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts uniquement - l’intégration d’une photo sur cette porte est interdite. Les tablettes présentes sur le devant des cases sont uniquement prévues pour le positionnement de plaques ou de fleurs naturelles en pot, la taille de ces éléments devant être adaptées à la taille de la case. Les tablettes situées sur les côtés des columbariums sont décorées par les espaces verts de la mairie. Article 44 : Dispositions concernant le jardin du souvenir. Sur la demande écrite des familles, les cendres des défunts peuvent être dispersées au jardin du souvenir, lieu spécialement affecté à cet effet. Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie. Aucune individualisation ne pourra être tolérée sur cet espace (plaque, fleurs, plantes, etc.) à l’exception du dépôt de fleurs coupées le jour de la cérémonie. Les fleurs coupées à la mémoire des défunts peuvent être déposées à l’avant du Jardin du Souvenir. Article 45 : MMes la Directrice Générale des Services, la responsable des Affaires Générales, MM le Directeur des Services Techniques et Garde-Champêtre sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté. Fait à Canéjan, le 18 décembre 2007 Le Maire, Bernard GARRIGOU 9
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