COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 238- Acquisition amiable d'une parcelle de terrain appartenant à la S.A. d'H.L.M.
FRANCE HABITATION par voie d'échange sans soulte avec des parcelles
communales cadastrées section AN n°587 et 590 dans le cadre de l'aménagement du
quartier des Godardes.
PAR 49 POUR ;
DÉCIDE l'acquisition amiable de la parcelle de terrain d'une superficie de 155 m² environ,
cadastrée section AN n° 549, située rue Thiers et appartenant à la S.A. d'H.L.M. FRANCE
HABITATION par voie d'échange sans soulte avec deux emprises d'une superficie totale de 114 m²
environ, des parcelles communales cadastrées section AN n° 587 et n° 590.
AUTORISE le Maire ou l'Élu délégué à signer toutes les actes relatifs à cette acquisition et
à cette cession.
PRÉCISE que les frais notariés seront supportés par chacun des co-échangistes.
N° 239- Acquisition d'une emprise de terrain de 23 m² frappée d'alignement sise 44, rue des
Hauts Fresnays, appartenant à Madame MARTIN et Monsieur METTAIE,
moyennant un prix de 6 900 €.
PAR 49 POUR ;
DÉCIDE d'acquérir, moyennant un prix de 6 900 €, une emprise de terrain de 23 m²
cadastrée section BX 248 et BX 173, appartenant à Madame MARTIN et Monsieur METTAIE.
AUTORISE le Maire ou l'Élu délégué à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que
l'ensemble des pièces afférentes à cette acquisition.
PRÉCISE que les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la Ville.
N° 240- Additif à la délibération n°122 du 21 mai 2012 portant acquisition gracieuse par la
Commune d'une parcelle de terrain de 19.951 m² environ, inscrite en emplacement
réservé n°190 et située 2, avenue du Château de la Malmaison angle avenue Napoléon
Bonaparte.
PAR 49 POUR ;
CONFIRME l'acquisition gracieuse d'une parcelle de terrain d'une superficie de 19.951 m²
environ, en cours de division de la parcelle cadastrée section BO n° 40, située 2, avenue du Château
angle avenue Napoléon Bonaparte, dans le cadre de l'emplacement réservé n°190 prévu au P.L.U.
au profit de la Commune pour la réalisation d'un espace vert.
PREND ACTE que le cédant, venant aux droits des propriétaires, est la société PÉRICLÈS
DÉVELOPPEMENT ou tout substitué, titulaire d'une promesse de vente, modifiée par avenant.
PRÉCISE que les droits à construire afférents au terrain cédé gracieusement à la
collectivité seront reportés sur la partie restante conformément aux dispositions de l'article R.123-10
du Code de l'Urbanisme dans le cadre du permis de construire déposé par le pétitionnaire.
AUTORISE le Maire ou l'Élu délégué à signer la promesse de vente et l'acte authentique à
intervenir ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à cette acquisition.
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