COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité entre la Préfecture des Hauts-de-Seine et la Commune de Rueil-Malmaison.
AUTORISE le Maire ou l'Élu délégué à signer cet avenant.
N° 269- Approbation d’une convention-cadre à conclure avec l’Etat, déléguant au Maire, à
titre expérimental, la gestion des réservations de logements mis à disposition par les
Comités Interprofessionnels du Logement pour les ménages reconnus prioritaires et
urgents par la Commission de Médiation au Droit au Logement (COMED) des Hautsde-Seine.
PAR 48 POUR ;
APPROUVE ladite convention-cadre déléguant au Maire, à titre expérimental, la gestion
des réservations de logements mis à disposition par les Comités Interprofessionnels du Logement
pour les ménages reconnus prioritaires et urgents par la Commission de Médiation au Droit au
Logement (COMED) des Hauts-de-Seine.
AUTORISE le Maire ou l'Élu délégué à signer la dite convention.
N° 270- Conventions tripartites à intervenir entre l’Etat ou son délégataire, la Commune de
Rueil-Malmaison et le bailleur LOGIREP portant obligation de mixité de
peuplement.
PAR 48 POUR ;
APPROUVE la conclusion de conventions tripartites entre l’Etat ou son délégataire, la
Commune de Rueil-Malmaison et le bailleur LOGIREP, ayant pour objectif de rappeler l’obligation
de mixité de peuplement.
AUTORISE le Maire ou l'Élu délégué à signer lesdites conventions avec l’Etat ou son
délégataire et LOGIREP.
N° 271- Conventions tripartites à intervenir entre l’Etat ou son délégataire, la Commune de
Rueil-Malmaison et le bailleur OPDH 92 portant obligation de mixité de peuplement.
PAR 48 POUR ;
APPROUVE la conclusion de conventions tripartites entre l'Etat ou son délégataire, la
Commune de Rueil-Malmaison et le bailleur LOGIREP, ayant pour objectif de rappeler l'obligation
de mixité du peuplement.
AUTORISE le Maire ou l'Élu délégué à signer lesdites conventions avec l'État ou son
délégataire et OPDH 92.
N° 272- Convention entre le Département des Hauts-de-Seine et la commune de Rueil-
Malmaison relative à l'organisation et au financement des activités PMI.
PAR 48 POUR ;
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