COMMUNE DE FLÉRON

PROVINCE DE LIÈGE - ARRONDISSEMENT DE LIÈGE
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CON20080923-03-EM 1
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
Séance publique du 23/09/2008
Présents : Mme MUSIN, Bourgmestre-Présidente,
Mmes et M. BALSACQ, CAPPA, MILAN et DUMONT, Échevins,
Mmes et MM. LESPAGNARD, LEJEUNE, VANDERHEIJDEN, JACQMIN, KEVERS, SMAL-
BOULANGER, LINOTTE, BEAUJEAN(G), CENGIZ, MORANT-RENIER, ANCION, POTENZA,
MORCIMEN, BENSIF, LAMBERT, CLOSSET, FAFCHAMPS, GERADIN, BEAUJEAN (Ch) et
JEHOLET, Membres,
Mme VAASSEN, Présidente du C.A.S f.f.,
M. DELCOMMUNE, Secrétaire.
1.713 – REGLEMENT D'OCCUPATION DES LOCAUX COMMUNAUX ET ADOPTION D'UN
REGLEMENT-REDEVANCE A CHARGE DES UTILISATEURS
Le Conseil,
Vu les articles L3331-1 et suivants du CDLD relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions;
Revu sa délibération du 27/04/2004 arrêtant un règlement-redevance à charge des utilisateurs des locaux
communaux;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique du 14/02/2008 relative au contrôle
de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions;
Vu la circulaire budgétaire 2008 du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique du 04/10/2007
précisant qu'une liste des ASBL et autres associations subventionnées par la commune précisant tout type de
participation et les montants leur attribués s'ils sont supérieurs à 1.250 EUROS doit être jointe au budget et au
compte;
Considérant que, par subvention, il faut entendre toute contribution, avantage ou aide, quelles qu'en soient la
forme ou la dénomination, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l'intérêt général;
Considéant que des demandes émanant d'associations ou d'autres organismes pour des mises à disposition de
locaux sont adressées régulièrement à l'Administration communale;
Considérant qu'il convient de ne pas surcharger inutilement l'ordre du jour du Conseil communal et de permettre à
l'Administration de répondre rapidement à ces demandes;
Statuant par voix pour, voix contre et abstention, soit l'unanimité des suffrages;
DECIDE,
d'arrêter comme suit le règlement d'occupation des locaux communaux ainsi que le montant des redevances à
charge des utilisateurs :
ARTICLE 1er :
Le Collège communal peut, aux conditions du présent règlement, accorder à des particuliers ou à des organismes
divers, l'autorisation d'user de certains locaux communaux, sans préjudice de l'utilisation prioritaire pour les
activités organisées par les Services communaux eux-mêmes.
Dans le cadre des présentes dispositions, on entend par :
Responsable(s) :
Le particulier demandeur, la personne ou groupe de personnes ayant juridiquement pouvoir d'agir au nom d'un
organisme et répondant ainsi des actes de tous les membres qui le composent.

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Lorsqu'il s'agit d'un groupement de fait sans personnalité juridique, l'autorisation d'occupation doit être signée par
le ou les responsables qui s'engagent personnellement.
Organisme :
Toute société, assocation ou groupement à caractère public ou privé.
ARTICLE 2 :
Les autorisations sont accordées aux conditions suivantes :
2. DEMANDES.
2.1.1. Les responsables d'organismes ou les particuliers désirant occuper des locaux communaux sont tenus
d'adresser une demande d'autorisation au Collège communal.
Cette demande est assortie d'un engagement écrit, dûment signé, de respecter le présent règlement.
2.1.2. Pour les occupations occasionnelles, la demande est introduite au plus tard un mois avant la date prévue
pour l'occupation. Elle est formulée sur un document préimprimé délivré par la Commune.
Le Collège communal se réserve le droit d'exiger, notamment pour les occupations se déroulant pendant les
occupations se déroulant pendant les périodes de congés, la production d'un rapport du (de la) responsable du site
(la direction au niveau des écoles) concerné quant à la présence et à la qualification des préposés d'encadrement.
2.1.3.Les occupations régulières étant généralement accordées pour une période d'un an, les demandes doivent être
introduites avant le 30 novembre de l'année précédente.
2.1.4.Les demandes d'occupation des locaux communaux doivent préciser le motif de l'occupation et le caractère
gratuit ou onéreux de l'activité qui s'y déroulera.
2.1.5. Il n'est pas donné suite aux demandes introduites en dehors des délais fixés ci-dessus.
2.1.6. Avant toute occupation des lieux, les responsables sont tenus de fournir la preuve qu'ils ont souscrit les
assurances couvrant d'une part leur responsabilité civile et d'autre part les risques de vol et ce, pour toute la durée
d'occupation y compris le temps nécessaire à la préparation et à la remise en ordre des locaux.
2.2. LOCAUX CONCERNES.
2.2.1. Les locaux communaux non scolaires peuvent être occupés en fonction de leur disponibilité par tout
groupement, association ou oeuvre, pour des activités culturelles, artistiques, récréatives, sportives ou d'un intérêt
collectif à l'exclusion dès lors de fêtes privées.
2.2.2. L'occupation des locaux scolaires en semaine est uniquement autorisée à partir de dix huit heures et est
réservée aux groupements, associations ou oeuvres qui organisent des activités artistiques et culturelles.
2.2.3. L'occupation des locaux scolaires, le week-end est réservée en priorité aux activités organisées par :
L'école et/ou les associations proches.
Des associations reconnues par une fédération et/ou une autorité publique (Ministère fédéral ou régional,
Province, etc...) qui organisent régulièrement des activités.
Il s'agit des locaux scolaires suivants :
A. Salles de gymnastique.
La densité d'occupation des salles est fixée comme suit, selon le règlement de Police locale en vigueur :

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Salle de gymnastique de FLERON-LAPIERRE :
Salle de gymnastique de FLERON-FORT :
Salle de gymnastique de ROMSEE-Bouny :
Salle de gymnastique de RETINNE-CITE :
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245 places.
223 places.
180 places.
222 places.
Salle de gymnastique de ROMSEE-ENSEIGNMENT : 211 places.
Salle de gymnastique de MAGNEE :
Salle de gymnastique du VIEUX TILLEUL :
B. Autres locaux scolaires.
116 places.
200 places.
Les locaux scolaires autres que les salles de gymnastique reprises au point A sont exclus du champ d'application
du présent règlement, sauf accord du Collège communal après avis des chefs d'établissements.
2.2.4. Sont également exclus du champ d'application du présent règlement, les bâtiments communaux suivants :
La salle du Conseil communal, sise rue F. Lapierre.
La piscine communale et ses dépendances, sises rue F. Lapierre.
Les biens patrimoniaux faisant l'objet d'une occupation exclusive et régis par un bail distinct.
En général, tous les locaux et/ou infrastructures gérés par les ASBL communales et Régie communale autonome.
2.3 UTILISATION.
2.3.1. L'utilisation des locaux communaux, mis à la disposition d'un organisme ou d'un particulier ne peut, en
aucune manière, gêner la bonne marche de la Commune.
2.3.2.En aucun cas, les participants ne peuvent accéder à d'autres lieux que ceux expressément visés par
l'autorisation et seule l'activité pour laquelle l'autorisation a été accordée peut être réalisée. Les responsables
veillent à ce que les occupants s'abstiennent de tout acte individuel ou collectif qui pourrait nuire à la dignité et au
renom de l'établissement et de la Commune de Fléron.
2.3.3. Il est fait des locaux utilisés un usage modéré, en fonction de la structure initiale, sans altérer l'affectation
première des lieux.
Le responsable veille à ce qu'il en soit disposé en bon père de famille et à ce qu'aucune dégradation n'y soit
commise. La tranquillité du voisinage doit être respectrée, particulièrement en cas d'occupations nocturnes.
Les parquets doivent être protégés par pose de tapis, feuilles de plastiques ou autre matériau de protection, afin
d'éviter toutes salissures dues à l'utilisation des locaux et plus particulièrement, lors de débits de boissons ou de
préparation de repas.
Le port de chaussures de ville est interdit dans les salles de gymnastique en parquet non pourvues de ces
protections de sol.
Le placement d'enseignes, d'affiches, de panneaux ou de tout autre procédé de réclame sans rapport avec l'activité
organisée est interdit, sauf dérogation expresse accordée par le Collège communal.
2.3.4. Les organisateurs doivent eux-mêmes préparer les locaux et en assurer le parfait rangement ainsi que toute
réparation éventuelle avec leurs produits et matériel.

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Le nettoyage des lieux est également à charge des organisateurs : ceux-ci étant tenu de remettre les locaux en état
dans le délai fixé par la direction de l'établissement.
Les organisateurs sont tenus d'emporter les déchets produits par leurs activités. Si ces déchets sont laissés à
l'intérieur ou à l'extérieur de la salle en dehors des prescriptions prévues pour le ramassage par le règlement
communal, le coût du ramassage est facturé à l'organisation défaillante.
Les organisateurs doivent à cet effet acheter des sacs poubelles communaux en vente aux endroits habituels
destinés au public.
Dans le cas où les locaux ne seraient ni remis en ordre, ni nettoyés, il sera suppléé à la carence des organisateurs
par les soins de la Commune de Fléron et le coût de l'opération sera facturé à l'organisation défaillante, selon le
coût salarial en vigueur au moment des faits. Dans ce cas, il sera perçu, en outre, à leur charge, une indemnité
forfaitaire dont le montant est fixé au tarif.
A cet effet, le responsable de l'organisme locataire vérifie le bon état des lieux avant toute occupation. Il consigne,
par écrit, ses remarques éventuelles.
De même, le responsable communal du local (par ex. Directeur d'école), adresse un rapport écrit au Collège
communal sur l'état des lieux après l'occupation dans le cas où des manquements sont constatés.
Les organisateurs prennent les dispositions nécessaires pour assurer la police de la salle et au besoin, ne
manqueront pas de faire appel aux forces de l'ordre.
La responsabilité de ces organisateurs est engagée en cas d'infraction, de vols, de détériorations découlant de leur
éventuelle négligence ou de mauvaise utilisation des badges d'alarme.
2.3.5. La Commune n'intervient, en aucune façon, dans la fourniture de denrées alimentaires, de repas et de
boissons.
Aucun membre du personnel communal n'est mis à la disposition des organisateurs.
2.3.6. Sans que la responsabilité de la Commune puisse être mise en cause à ces égards, les organisateurs sont
tenus de se conformer à toutes les prescriptions légales et réglementaires concernant, notamment, l'organisation de
manifestations, spectacles ou divertissements publics, le débit de boissons, l'acquittement des droits d'auteur et de
la rémunération équitable.
De même, est exclue toute activité ne répondant pas aux critères de conformité imposés par les prescriptions
légales et réglementaires, en matière de sécurité au(x) local (locaux) dont l'occupation est demandée.
2.4. AUTORISATION.
Les autorisations d'occupation sont accordées par le ollège communal selon les modalités du présent règlement.
Le Collège communal se réserve le droit de retirer l'autorisation sans préavis ni indemnité en cas de non
observation des conditions du présent règlement.
2.5. MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'OCCUPATION ET DE PARTICIPATION AUX FRAIS.
2.5.1. Il est établi au profit de la Commune, une redevance à charge des utilisateurs.
2.5.2. Le paiement doit être liquidé au profit du compte 091-0004221-79 de la Commune de Fléron, préalablement
à toute occupation.
En ce qui concerne les occupations régulières, le paiement sera effectué avent le début de chaque semestre civil
d'occupation, à raison de cinquante pour cent du montant annuel prévu au tarif.

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2.5.3. A défaut de paiement à l'amiable, le recouvrement est poursuivi par la voie judiciaire.
2.5.4.1. Le Collège communal peut exempter du paiement partiel ou total du droit d'occupation et/ou de la
participation aux frais :
Les activités bénévoles et gratuites favorisant directement le rayonnement extérieur de la Commune.
Les associations philantropiques.
Les organisations de l'enseignement communal de Fléron y compris celles sollicitées par les oeuvres scolaires et
les associations de parents des écoles communales de Fléron.
Les mouvements patriotiques.
Les activités organisées par le Collège et le CPAS.
Le centre de planning familial de Fléron.
Les ASBL communales, c'est-à-dire actuellement le « Foyer culturel », la « Maison des Jeunes » et l''Espace
Sport ».
La Régie communale autonome.
2.5.4.2. Le montant du subside ainsi octroyé sera calculé conformément aux redevances fixées par l'art. 9 du
présent règlement.
Le Collège communal tient un registre reprenant la liste de ses décisions.
Le Collège communal transmet une fois par an, à l'occasion du vote du compte communal, au Conseil communal
une copie du registre mentionné ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Outre les conditions générales arrêtées par le présent règlement, les dispositions particulières ci-après sont
applicables aux organismes désirant disposer d'une salle de gymnastique dans les écoles communales :
3.1. Les autorisations sont accordées pour une période d'un an maximum, renouvelable.
Le Collège communal peut toutefois retirer, à tout moment, l'autorisation d'usage, soit temporairement, soit
définitivement, sans avoir à justifier ce retrait et sans indemnité ni remboursement de quelque nature que ce soit.
3.2. L'occupation des installations scolaires pendant les vacances doit également faire l'objet d'une autorisation
spécifique et préalable du Collège.
3.3. Il est formellement interdit de fumer dans les salles de gymnastique, douches et vestiaires.
ARTICLE 4 :
Le texte du présent règlement est adressé aux responsables d'organismes ou aux particuliers désirant occuper des
locaux communaux, afin de leur permettre d'introduire leur demande d'autorisation.
En aucun cas, l'ignorance des conditions d'occupation ne peut être invoquée.
ARTICLE 5 :
Tous les cas non prévus par le présent règlement sont réglés par le Collège communal.

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ARTICLE 6 :
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En cas de contravention à l'une des obligations tracées par les présentes dispositions, le particulier, organisme
et/ou responsable peut se voir refuser tout bénéfice ultérieur du présent règlement.
ARTICLE 7 :
En aucun cas, il ne peut être réclamé à la Commune aucune indemnité à quelque titre que ce soit, si pour des
motifs indépendants de sa volonté (panne de chauffage, travaux urgents de réparation et d'entretien par exemple),
elle ne peut assurer l'occupation des installations aux jours et heures convenus.
La Commune s'engage toutefois, en pareil cas, à prévenir dès que possible l'utilisateur pour tenter de lui éviter un
déplacement inutile et lui permettre de prendre, le cas échéant, toutes dispositions utiles.
ARTICLE 8 :
Le montant des redevances est susceptible d'être revu annuellement par le Collège communal. Cette révision se
fera par comparaison de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2003 avec celui du mois de
septembre de l'année concernée.
ARTICLE 9 :
TARIF.
9.1. Occupations ponctuelles.
9.1.1. Associations ayant leur siège à Fléron.
Nature Redevance Participation Droit total
d'occupation
aux frais
Bal 74,00 EUROS. 168,00 EUROS. 242,00 EUROS.
Thé dansant 56,00 EUROS. 168,00 EUROS. 224,00 EUROS.
Banquet 56,00 EUROS. 168,00 EUROS. 224,00 EUROS.
Conférence 37,00 EUROS. 56,00 EUROS. 93,00 EUROS.
Représentation théâtrale
Représentation cinématographique, etc...
Tournoi divers 37,00 EUROS. 112,00 EUROS. 149,00 EUROS.
Jeux de société,...
9.1.2.Associations extérieures à la Commune.
Nature Redevance Participation Droit total
d'occupation
aux frais
Bal 222,00 EUROS. 504,00 EUROS. 726,00 EUROS.
Thé dansant 168,00 EUROS. 504,00 EUROS. 672,00 EUROS.
Banquet 168,00 EUROS. 504,00 EUROS.a 672,00 EUROS.

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Conférences 111,00 EUROS. 168,00 EUROS. 390,00 EUROS.
Représentation théâtrale
Représentation cinématographique, etc...
Tournoi divers 111,00 EUROS. 336,00 EUROS. 447,00 EUROS.
Jeux de société, ...
9.2. Occupations régulières à caractère répétitif : Entraînements, réunions, compétitions, etc...
9.2.1. Associations ayant leur siège à Fléron et ayant des activités à caractère gratuit :
Forfait annuel par tranche d'une heure/semaine.
Local de réunion, bureau, classe : 67,50 EUROS.
Salle de gymnastique : 135,00 EUROS.
Ces montants sont dus pour toute tranche horaire entamée et sont cependant plafonnés au-delà de la sixième heure
d'occupation, à respectivement 440,00 EUROS et 880,00 EUROS.
9.2.2. Associations extérieures à Fléron et/ou activités à caractère lucratif ou onéreux :
Forfait annuel par tranche d'une heure/semaine.
Local de réunion, bureau, classe : 135,00 EUROS.
Salle de gymnastique : 270,00 EUROS.
Ces montants sont dus pour toute tranche horaire entamée et sont cependant plafonnés, au-delà de la sixième heure
d'occupation, à respectivement 880,00 EUROS et 1.760,00 EUROS.
9.3. Goûters des associations du 3ème âge de Fléron :
Salle de gymnastique maximum dix fois/an : Forfait annuel : 150,00 EUROS.
9.4. Châlets des pensionnés :
Forfait annuel : 820,00 EUROS charge non comprises.
ARTICLE 10 :
DISPOSITIONS DIVERSES.
10.1. Si l'occupant désire un chauffage spécifique de tout ou partie des locaux à utiliser, il doit supporter, en plus
de la participation aux frais, une redevance forfaitaire de 15,00 EUROS par heure d'occupation.
10.2. En cas de défaillance au niveau de la remise en ordre des locaux, de leur nettoyage ou de l'évacuation des
déchets, une indemnité forfaitaire de 125,00 EUROS est due par l'organisateur sans préjudice du paiement du coût
de la remise en état par les services communaux.
10.3. Le Collège communal se réserve le droit d'assimiler d'office à l'une des rubriques existantes au tarif les
manifestations qui ne sont pas précisément décrites dans la demande d'occupation.
ARTICLE 11 :
DATE D'EFFET.

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Le présent règlement entre en vigueur, pour une durée indéterminée, dès son approbation par l'autorité de tutelle et
sa publication suivant le prescrit du CDLD.
Le précédent règlement adopté par résolution du 27/04/2004 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du nouveau
règlement telle que définie ci-dessus.
ARTICLE 12 :
La présente délibération sera transmise aux Autorités de tutelle compétentes.
Le Secrétaire,
(s) Ph.Delcommune,
Par le Conseil,
Pour extrait conforme,
La Présidente,
(s) L. Musin,
Le Secrétaire communal,
La Bourgmestre,