Rapport Annuel 2020 du Sénat_VF

Rapport Annuel 2020
PARTIE 2 : LES SESSIONS EXTRAORDINAIRES
L
’article 95 alinéa 1 de la Constitution encadre les conditions de convocation
d’une session extraordinaire. Il dispose que : « le Parlement est convoqué en
session extraordinaire par le Président de chaque chambre sur un ordre du
jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à celle de la majorité
absolue de ses membres.
Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour épuisé ».
Au cours de l’année 2020, le Sénat a tenu deux (02) sessions extraordinaires pour
une durée totale de 14 heures 20 minutes de travail.
I. La première session extraordinaire de l’année 2020
Dans une correspondance du 02 mars 2020 adressée au Président du Sénat, le
Président de la République a écrit : « J’adresserai un message sur l’Etat de la Nation
au Parlement réuni en Congrès, le jeudi 05 mars 2020 à 10 heures. En conséquence,
vous voudrez bien convoquer le Sénat pour une réunion des deux chambres du
Parlement en Congrès ».
Cette demande du Président de la République s’inscrivait dans le cadre de l’article
114 de la Constitution qui dispose que : « Chaque année, le Président de la
République adresse un message sur l’état de la Nation au Parlement, réuni en
Congrès. Ce message peut être lu par le vice-Président de la République.
Le message du Président de la République ne donne lieu à aucun débat. ».
Cet article impose la tenue d’une réunion du Congrès composé de l’Assemblée
nationale et du Sénat. Le Sénat étant hors session ordinaire, en application de
l’article 94 de la Constitution qui fixe les dates d’ouverture et de clôture des sessions
ordinaires, il ne pouvait participer à ce Congrès que si une session extraordinaire
était convoquée par son Président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du
Président de la République ou à celle de la majorité absolue de ses membres (article
95 Constitution).
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