Rapport Annuel 2020 du Sénat_VF

Rapport Annuel 2020
N° Libellés Adopté le
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Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2020-307 du 04 mars 2020
portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau
d’évacuation associé à la Centrale Thermique de Production d’Electricité à
cycle combiné de 390 MW
Loi portant ratification l’ordonnance n° 2020-440 du 06 mai 2020 portant
dérogation aux dispositions du Code des marchés publics relatives aux
pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics
66 Projet de loi portant Code de la santé publique vétérinaire
67 Loi de Finances Rectificative portant Budget de L’Etat pour l’année 2020
68 Loi de Finances portant Règlement pour l'année 2019
69 Loi de Finances portant Budget de l’Etat pour l’Année 2021
02 décembre
2020
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17 décembre
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NB :
1- La loi de révision de la Constitution a été adoptée au cours de la 1ère session
extraordinaire.
2- Les textes en italique ont été examinés et adoptés le 29 mai 2020 en discussion
immédiate en séance plénière.
3- Suite aux amendements adoptés par le Sénat, les projets de loi surlignés en
couleur grise, doivent subir une seconde lecture.
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