Rapport Annuel 2020 du Sénat_VF

Rapport Annuel 2020
N° Libellés Adopté le
38
Loi portant ratification de l’ordonnance N°2019-80 du 23 janvier 2019
portant mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire
dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire
et l’Union Européenne
12 août 2020
39 Loi portant régime financier des Collectivités Territoriales 12 août 2020
40
41
42
43
44
45
Projet de loi organique portant composition, attributions et
fonctionnement de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels
Loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation
et le fonctionnement de la Cour de Cassation
Loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation
et le fonctionnement du Conseil d’Etat
Loi déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet Général
près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat
Loi déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du
Tribunal des conflits
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-593 du 27 juin 2018
portant création et organisation du Fonds pour la Science, la Technologie
et l’Innovation, dénommé FONSTI
13 août 2020
13 août 2020
13 août 2020
13 août 2020
13 août 2020
13 août 2020
46 Loi instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain 13 août 2020
47
Loi de ratification de l’ordonnance portant suspension des procédures
d’expulsion des locataires et de révision à la hausse du loyer des baux
d’habitation
48 Loi relative aux libéralités
49
50
51
52
Loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-355 du 08 avril 2020 portant suspension
des délais en matière de procédure judiciaire et administrative
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020
modifiant les articles 47 et 265 du Code de procédure civile, commerciale
et administrative
Loi portant ratification de l'ordonnance n°2020-575 du 29 juillet 2020
portant prorogation du mandat de membres de la Haute Autorité pour la
Bonne Gouvernance autres que le Président
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2020-382 du 15 avril 2020
portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds
Spécial de Solidarité et de Soutien d’Urgence Humanitaire, dénommé
Fonds Spécial de Solidarité COVID-19
13 août 2020
08 septembre
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