Rapport Annuel 2020 du Sénat_VF

Rapport Annuel 2020
N° Libellés Adopté le
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Loi portant ratification de l’ordonnance N°2019-587 du 03 juillet 2019
instituant des mesures incitatives spécifiques aux investissements réalisés
dans le secteur de la transformation agricole
Loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-680 du 24 juillet 2019
portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe A6-8.1
de l’avenant n°6 à la convention de concession pour le développement
d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito
Loi de ratification de l’ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020 portant
modification des articles 5,15 ,16 et 17 de la loi n°2019-708 du 05 août
2019 portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante
27 mai 2020
27 mai 2020
29 mai 2020
13 Loi portant ratification de l’ordonnance portant révision du Code électoral 29 mai 2020
14 Loi relative au nom 29 mai 2020
15 Loi relative au domicile 29 mai 2020
16 Loi organique portant statut des parlementaires 10 juin 2020
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Loi modifiant la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des
Commissaires de Justice
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole
Additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant
création d’une carte brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité
civile automobile aux tiers
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole
additionnel A/SA.3/6/16 portant amendement du protocole portant
création d’une carte brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité
civile automobile aux tiers
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la
notification rapide d’un accident nucléaire, signée le 26 septembre 1986,
à Vienne
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur
l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence
radiologique, signée le 26 septembre 1986, à Vienne
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de la
Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), signé le 14
février 2014 à Abidjan
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Marrakech
visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des
personnes ayants d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux
œuvres publiés
10 juin 2020
16 juin 2020
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16 juin 2020
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