Analyse de politiques publiques - IDHEAP

à des intervenants libéraux. Son action est supervisée par un infirmier coordonnateur qui
“organise le travail des aides-soignants, des aides médico-psychologiques ainsi que des
infirmiers salariés du service”. Un professionnel libéral (pédicure podologue par exemple)
peut conclure une convention avec le SSIAD. La principale condition imposée aux SSIAD et
SPASAD est de pouvoir assurer ou faire assurer la continuité des soins, notamment par la
mise en place d’un dispositif renvoyant les demandes vers un salarié d’astreinte, un
intervenant libéral avec lequel le service aura conventionné, un autre dispositif permettant
d’assurer la continuité des soins.
- Arrangement politico-administratif et éléments procéduraux
Le PPA comporte un arrangement politico-administratif (APA) qui peut être défini
comme l’ensemble des autorités et services administratifs compétents et des règles
institutionnelles spécifiques à la mise en oeuvre d’une politique publique. Au niveau central,
le ministère de la santé avec la DGS et la DHOS, le ministère du travail avec la DGAS jouent
un rôle essentiel. A ces différentes directions s’ajoute la DSS. Au niveau décentralisé, les
départements sont chef de file en matière d’action sociale. Disposant de la ressource droit, la
DSS est chargée de préparer la loi de financement de la sécurité sociale dans laquelle elle
intègre le congé pour soutien familial. La mise en place de ce congé nécessite l’intervention
da la CNSA (cf infra) qui dispose de la ressource monétaire. DHOS et DGAS sont toutes les
deux compétentes à intervenir dans la gestion des établissements médico-sociaux. Néanmoins,
la DGAS semble tenir une place plus importante au sein de l’APA. Combinant ressources
droit (poser les règles de fonctionnement des établissements et services sociaux et médicosociaux)
et personnel (définition de la formation des professions sociales), la DGAS est
l’acteur central du PPA. Toutefois, ses compétences en matière d’action sociale sont partagées
avec les départements. En effet, selon la loi du 13 août 2004, “le département définit et met en
œuvre la politique d’action sociale”, notamment auprès des personnes âgées, avec par
exemple la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie.
- Le congé de soutien familial est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale
(art. 125). Il est précisé que ce congé permet une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du
parent au foyer. Pour se faire, la CNSA doit rembourser à la Caisse Nationale des Allocations
familiales la couverture des droits à la retraite des personnes bénéficiaires du congé. Les
démarches à suivre pour obtenir ce congé sont décrites dans la circulaire du 18 décembre
2007 : le bénéficiaire doit informer son employeur par courrier deux mois avant le début de
congé en précisant notamment les dates de la période de prise de congé, et en fournissant les
justificatifs requis (déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ;
justificatif du handicap de la personne aidée). En outre, afin d’obtenir une affiliation à
l’assurance vieillesse, le bénéficiaire salarié doit fournir à la CAF l’attestation de son
employeur précisant la période de prise de congé de soutien familial. Cette affiliation est
permise sous réserve que ses ressources ou celles de son ménage ne dépassent pas le plafond
de ressources du complément familial.
- La création d’accueil temporaire peut intervenir “dans des établissements existants,
dans des établissements nouvellement créés, dans le cadre de structures dédiées ou sous la
forme de places d’accueil temporaire dans une structure prévue pour une prise en charge au
long cours” (circulaire du 12 mai 2005). Un arrêté préfectoral autorise cette activité. Selon la
procédure de droit commun, pour bénéficier d’un accueil temporaire, le bénéficiaire doit saisir
préalablement une commission compétente, qui sur avis d’une équipe pluridisciplinaire
évaluant les besoins de la personne, détermine la durée de l’accueil, l’éventuelle périodicité de
cet accueil, les modalités de l’accueil (temps complet, accueil de journée).
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