à noter : fermeture des bureaux CSC-E du 23 juillet au 3 août inclus.

Fondamental
décision du 24 janvier 1996 relative
à la création d’une ICL.
La section pourra être composée
de membres du personnel
qui ne sont pas membres du CE.
Les parties signataires de la présente
décision invitent les Pouvoirs
organisateurs et organisations
syndicales à veiller à ce
que la composition de la section
assure au mieux la représentation
des personnes concernées
par les travaux de cette section.
Les organisations syndicales se
mettront d’accord entre elles
sur cette désignation. En cas
de contestation, chaque organisation
syndicale et/ou le PO
dispose d’un recours en conciliation
devant le président de
la Commission paritaire compétente.
3. Le fait d’être membre d’une
section fondamentale d’un CE
ne confère pas à lui seul la qualité
de délégué syndical.
4. Conformément à l’article 3 §1
de la décision du 24 janvier 1996
relative à la création d’une ICL,
la section du CE propre au
fondamental se voit attribuer
outre les compétences du CE
propres au fondamental, les
compétences complémentaires
dévolues à l’ICL telles que
prévues au chapitre 3 de la décision
du 24 janvier 1996.
5. Fonctionnement interne de la
section.
5.1. Pour les matières relevant
de la compétence
du CE, la section fonctionne
sur le mode de la
concertation et soumet
le résultat de ses travaux
aux délibérations du CE.
Le CE délibérera dans le
respect du principe énoncé
dans le préambule de la
présente décision.
5.2. Pour les autres matières
reprises dans les compétences
dévolues aux ICL,
la section informera le CE
de sa délibération.
6. La délégation du personnel au
sein de la section désigne en son
sein un rapporteur des travaux
de la section. Il sera en priorité
choisi parmi les membres de la
section ayant un mandat effectif
au CE. A défaut, il sera choisi
parmi les membres de l’organisation
syndicale majoritaire au
sein de la section et sera invité
aux réunions du CE qui portent
à l’ordre du jour des matières
concernant le fondamental.
7. La section fixe un règlement
d’ordre intérieur.
PS : Un point B reprend les mêmes
recommandations pour le CPPT.
5. Accord du 10 février 2000 entre
les organisations syndicales sur la
répartition des mandats dans les sections
fondamentales des CE/CPPT.
Ces différents textes ainsi que la procédure
et tous documents y relatifs
sont repris dans un dossier disponible
pour les délégués concernés auprès
des secrétariats régionaux CSC-E et
sur notre site http://www.csc-enseignement.be
(après avoir introduit votre
nom d’utilisateur et votre mot de
passe) dans la rubrique «Outils syndicaux/Sections
ICL des CE/CPPT»».
B. Compétences d’une section ICL
Les CE et CPPT gardent toutes leurs
prérogatives. Pour les compétences
dévolues de par la loi à ces organes,
les sections jouent le rôle de groupes
de travail et doivent soumettre le résultat
de leurs travaux (propositions)
aux délibérations du CE ou du CPPT.
Pour les matières additionnelles, la
section est compétente au même titre
qu’une ICL ne dépendant pas d’un
CE ou d’un CPPT avec le même mode
décisionnel.
Lorsque seul un CPPT est mis en place,
la section fondamentale a, en plus des
compétences citées ci-dessous, toutes
les compétences dévolues à un CE au
même titre qu’une ICL.
Liste (non exhaustive) des compétences
complémentaires dévolues
à la section.
Compétences décisionnelles à
l’unanimité
▪ Compétences relatives au règlement
de travail :
- réunions de parents (modalités)
;
- calendrier des concertations ;
- conseil de classe (enseignement
spécialisé).
Compétences décisionnelles à la
majorité des 2/3
▪ Fixation des ½ jours mobiles de
récupération.
▪ Affectation des moyens financiers
résultant d’activités lucratives
organisées en commun : fêtes,
soupers, tombolas,…
▪ Organisation des surveillances légales
:
- cadre nécessaire pour chaque
surveillance ;
- système de répartition.
Compétences de concertation
▪ Utilisation et affectation du capital-périodes.
▪ Affectation des groupes classes
(règles et critères généraux).
▪ Organisation de la concertation.
▪ Modalités relatives aux réunions
de parents.
▪ Formation continuée (règles et
critères généraux).
▪ Litige ou différend à caractère
collectif qui survient ou menace
de survenir au niveau fondamental.
▪ Concurrence avec les établissements
voisins et planification de
l’enseignement.
CSC-Educ n°60 / juin 2012
Marie Lausberg
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