à noter : fermeture des bureaux CSC-E du 23 juillet au 3 août inclus.

Vos droits
Les traitements perçus sur base d’un barème erroné ne
doivent pas toujours être remboursés
Lorsque l’Administration commet
une erreur dans le paiement
des traitements d’un
membre du personnel, elle
peut généralement récupérer
les montants indus, sans avoir
toutefois la possibilité de remonter
au-delà des cinq dernières
années. La Cour d’Appel
de Liège a rendu, le 24
mai 2011, un arrêt montrant
que lorsque cette erreur est
due à l’application d’un barème
inadéquat pour la fonction
exercée et se prolonge durant
de nombreuses années, le fait
d’avoir réellement donné les
cours correspondant à cette
fonction peut, dans certains
cas, suffire à annihiler la demande
de remboursement.
La carrière de Madame P.
La carrière professionnelle de Madame
P. est relativement simple. Elle est licenciée
en psychologie et titulaire
d’une agrégation de l’enseignement secondaire
pour la psychologie. En 1972,
elle est contactée par le Ministère de
l’Education nationale qui recherche des
professeurs de psychologie pour répondre
à une situation de pénurie d’enseignants
et, en novembre de cette année,
elle est engagée comme professeur de
psychologie, pédagogie et méthodologie
dans une école normale. Elle est nommée
dans cette fonction au 1 er septembre
1978. A partir de cette date et jusqu’au
30 septembre 1998 - soit pendant
20 ans ! - elle est rémunérée au barème
502 correspondant au titre requis pour
cette fonction dans l’enseignement supérieur
de type court.
Ce parcours professionnel ne connaît
que peu de modifications : un an d’interruption
partielle de carrière, deux
intérims de sous-direction de quelques
mois et une charge de mission. A chaque
fois, Madame P. réintègre sa fonction
initiale et donne ainsi à la Communauté
française l’occasion de revoir sa
situation et de constater une éventuelle
erreur dans le calcul de son traitement.
Pourtant, aucune observation n’est faite
à propos du barème dont notre affiliée a
bénéficié et continue à bénéficier dans
sa fonction à la Haute Ecole.
Soudain, le 1 er octobre 1998, sans avertissement
préalable et sans donner d’explication,
la Communauté française modifie
l’échelle de traitement de Madame
P. Elle lui applique dorénavant le barème
501 (professeur de psychologie dans
l’enseignement secondaire supérieur)
et non plus le barème 502. Ce n’est que
six mois plus tard que Madame P. reçoit
une demande de remboursement de la
différence entre les barèmes 502 et 501
pour la période non prescrite - soit du 1 er
décembre 199 au 31 août 1998 - portant
sur une somme de 1 .252 francs
(soit 10.269,0 euros).
Madame P. conteste immédiatement
cette demande auprès de l’Administration
qui lui répond en octobre 1999
que son courrier a été transmis aux fins
d’examen au service qui a établi l’indu
et que, écrit son interlocuteur, « dès
que le service concerné m’aura communiqué
sa décision, je ne manquerai pas
de vous en faire part ». Son avocat rappelle
encore en 2002 ses réserves quant
à la demande de remboursement. Ce
n’est qu’en décembre 2005, soit trois
ans après ce dernier échange et sept
ans après la première demande de remboursement,
que la Communauté française
adresse à Madame P. une mise en
demeure de restituer les sommes réclamées,
et en août 2006 qu’elle entame
une action en justice tendant à la récupération
des montants indus majorés
des intérêts légaux, action qui aboutit
devant le tribunal en 2009.
Entre-temps, les années ont passé et
Madame P., qui a bénéficié au 1 er septembre
2007 d’une disponibilité précédant
la pension, prend sa retraite le
1 er novembre 2008. En conséquence de
la modification barémique dont elle a
été victime, le calcul de son traitement
d’attente et celui du montant de sa
pension ont été effectués sur base du
barème moins élevé.
Un premier jugement
Le 10 avril 2009, le Tribunal de première
instance de Liège se prononce sur la demande
de la Communauté française. Il
se fonde principalement sur l’article 1
du statut pécuniaire : «Le traitement
de tout agent est fixé dans l’échelle de
son grade, compte tenu du diplôme ou
titre dont il est titulaire» et ajoute que
l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le
statut des membres du personnel des
établissements de l’Etat «permet, sous
certaines conditions, des dérogations
à la condition de titre pour l’exercice
de la fonction, mais rien n’indique que
cette dérogation emporte une mise à
niveau de la rémunération également ;
l’assimilation des titres n’emporte pas,
à défaut de texte en ce sens, une assimilation
pécuniaire.» Sur ces bases, il
déclare la demande de la Communauté
française fondée et condamne Madame
P. à payer les 10269 € majorés des intérêts
légaux.
Le débat devant la Cour d’appel
Madame P. interjette appel auprès de la
Cour d’appel de Liège qui rend, le 2
mai 2011, un arrêt particulièrement instructif.
La thèse de la Communauté française
est la suivante. L’article 10, 2° de l’arrêté
de l’Exécutif de la Communauté
française du 22 avril 1969 fixe les titres
requis pour les professeurs de psychologie,
pédagogie et méthodologie dans
l’enseignement supérieur non universitaire
des premier et deuxième degrés :
a. le diplôme de licencié en sciences
pédagogiques, complété par deux
années d’expérience utile ;
b. le diplôme de licencié en sciences de
l’éducation, complété par deux années
d’expérience utile ;
c. le diplôme de licencié en sciences
CSC-Educ n°60 / juin 2012
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