à noter : fermeture des bureaux CSC-E du 23 juillet au 3 août inclus.

Pratique
Jeunes temporaires, comment
passer de bonnes vacances ?
1. Les démarches de fin de contrat
1°
2°
3°
4°
Lors de chaque
fin de contrat
Réclamer à votre direction
Un C4-enseignement
Une attestation de services
Le 30 juin
Compléter vos états de services
Les informations reprises sur le document doivent correspondre à
celles renseignées sur les attestations de services
S’inscrire comme demandeur d’emploi
à ACTIRIS, à l’ADG ou au FOREM de votre région.
Dans les 8 jours calendrier
qui suivent la fin de votre
contrat.
Dispense d’inscription jusqu’au 3 août
mais inscription dans les 8 premiers jours
de septembre si pas d’emploi.
Introduire une demande d’allocations sociales
Auprès de la CSC, muni(e) du ou des C4-Enseignement
dans les 2 mois qui suivent la fin de votre contrat.
S’il s’agit de votre 1 ère demande d’allocations d'insertion,
vous devez être muni(e) d’un formulaire C 09-Art. 36
dûment complété par l’école où vous avez terminé vos études
secondaires.
Conseil :
Le plus rapidement
possible.
Conseil : Pour obtenir en même temps des
informations et une aide individuelle, vous
rendre à la permanence CSC ou CSC-E
organisée début juillet.
2. Le pécule de vacances «jeunes diplômé(e)s»
(Application de l’Arrêté royal du 10 janvier 1975 relatif à l’octroi d’un pécule
de vacances aux agents de l’administration générale du Royaume).
a) Pécule de vacances calculé sur base des prestations effectuées
en 2011.
Chaque membre du personnel reçoit, dans le courant du
mois de juin 2012, un pécule de vacances calculé au prorata
des services rendus durant l’année civile 2011. Il est calculé
sur base du traitement en vigueur au mois de mars 2012 et
équivaut à :
- Fédération Wallonie-Bruxelles - FWB : 70% du traitement
mensuel;
- Communauté germanophone - CG : 80% (bachelor) et 75%
(master) du traitement mensuel.
Les diplômé(e)s de juin 2011 ont donc droit à un pécule de
vacances calculé au prorata des fonctions temporaires exercées
entre le 1 er septembre 2011 et le 31 décembre 2011.
b) Complément de pécule de vacances pour les jeunes
diplômé(e)s.
En outre, un(e) jeune diplômé(e) peut percevoir un pécule
de vacances complémentaire couvrant la période allant du
1 er janvier 2011 à la veille du jour de la première entrée en
fonction s’il (elle) répond aux quatre conditions ci-dessous.
CONDITIONS
1. être âgé(e) de moins de 25 ans au 31 décembre 2011 ;
2. avoir suivi les cours de jour comme étudiant(e) du 1 er janvier
2011 au dernier jour de classe de l’année scolaire
2010-2011 (fournir un certificat de scolarité pour cette
période, obtenu auprès de la Haute école) ;
3. être entré(e) en fonction dans l’enseignement au plus tard
dans les quatre mois qui suivent la fin des études, soit le
31 octobre 2011 si le diplôme a été obtenu en juin ;
4. depuis la fin des études, ne pas avoir travaillé dans un
autre contrat d’emploi, les jobs étudiants n’étant pas
considérés comme des contrats d’emploi.
Les enseignant(e)s n’ayant obtenu leur diplôme qu’en 2012
en raison d’une seconde session ne pourront bénéficier d’un
pécule qu’en juin 2013 en regard des prestations effectuées
en 2012. Si cela n’a pas encore été fait, profitez-en pour
envoyer une copie conforme de votre diplôme à la FWB.
MODALITES PRATIQUES
· envoyer une demande à la Communauté française via
votre direction d’école ;
· si vous n’êtes pas sous contrat à cette période, vous pouvez
contacter un de nos secrétariats ;
· si vous l’avez déjà reçue, joindre une photocopie de l’extrait
de compte portant la mention du montant partiel du
pécule de vacances perçu (réf. extrait de compte : «PEC
VAC»).
Modèle de lettre
OBJET : PECULE DE VACANCES - Application de l’arrêté royal
du 10 janvier 1975.
Date
Monsieur le Directeur,
Je soussigné(e), (nom, prénom), (N° de matricule), né(e) à
______ et domicilié(e) (adresse), affirme sur l’honneur qu’entre
la date à laquelle ont pris fin mes études de______ et le
_______, date du début de ma carrière à l’école (dénomination
et adresse), je n’ai exercé aucune fonction en exécution d’un
contrat de travail, contrat d’emploi ou tout autre contrat professionnel.
J’affirme, en outre, n’avoir exercé aucune profession,
ni travail comme indépendant(e).
Je suis actuellement attaché(e) à l’école (dénomination,
adresse) en qualité de (nature des fonctions exercées).
Pour la Communauté germanophone, le modèle de lettre est à disposition
des affilié(e)s à la CSC-Unterricht, Eupen.
CSC-Educ n°60 / juin 2012
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