à noter : fermeture des bureaux CSC-E du 23 juillet au 3 août inclus.

Supérieur
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des Hautes Ecoles. En effet, si l’article
12, §1 er du décret « Charges et
emplois » stipule que : « Nul ne peut
être nommé ou engagé à titre définitif
à une fonction de rang 1 par le
pouvoir organisateur s’il ne remplit
les conditions suivantes au moment
de la nomination ou de l’engagement
à titre définitif:/…/ ». Ce moment
n’est nullement précisé, aux articles
3 , 137 ou 219 du décret selon les
réseaux. Assez curieusement, ce sont
des circulaires prises en application
de l’article 31 du décret du 9 septembre
1996 relatif au financement des
Hautes Ecoles organisées ou subventionnées
par la Communauté française
qui permettent de répondre assez
imparfaitement à cette question. En
effet, les autorités des Hautes Ecoles
ne peuvent nommer ou engager
à titre définitif qu’en respectant des
proportions maxima de personnel telles
que prévues à l’article 31,§1 er et
§2. Ce cadre du personnel enseignant
(CPE) doit être arrêté deux fois par an
(en janvier et en octobre) et communiqué
à l’Administration générale de
l’Enseignement et de la Recherche
scientifique). Entre ces deux dates,
les nominations ou engagements à titre
définitif sont possibles soit entre
le 1 er janvier et le 30 septembre sur
base du CPE de janvier et entre le 1 er
octobre et le 31 décembre sur base du
CPE d’octobre. Dès lors, un PO pour-
CSC-Educ n°60 / juin 2012
rait procéder à des nominations en
mai 2012 et porter la rétroactivité au
1 er janvier 2012.
Des conseils de domaines dans
les ESA
Dès la prochaine rentrée académique,
dans les Ecoles supérieures des Arts organisant
plusieurs domaines, sera mis
en place, par domaine, un Conseil de
domaine. Celui-ci sera l’organe intermédiaire
entre le Conseil d’option qui
regroupe tous les pédagogues d’une
option et le Conseil de gestion pédagogique
qui ne regroupe que quelques
représentants des enseignants.
Ce Conseil de domaine aura pour mission
d’émettre des propositions relatives
au domaine, visant à concrétiser
le projet pédagogique et artistique de
l’Ecole supérieure des Arts. Ces propositions
sont soumises au Conseil de
gestion pédagogique, tous les membres
du Conseil de domaine intervenant
avec voix délibérative.
Ce Conseil de domaine sera composé
: 1. du directeur de domaine, qui
préside le Conseil. Si cette fonction
n’est pas pourvue dans le domaine
considéré, la présidence du Conseil est
assurée par un des membres visés au
2 ; 2. du président de chaque Conseil
d’option(s) ; 3. de représentants des
membres du personnel enseignant
issus du domaine considéré à raison
d’au moins un quart des membres du
Conseil de domaine ; . de représentants
des étudiants issus du domaine
considéré à raison d’au moins un cinquième
des membres du Conseil de
domaine.
Si nous pouvons comprendre cette
création proposée sur avis du Conseil
supérieur des Ecoles supérieures des
Arts, nous devons faire le constat
que ce nouvel organe -même s’il a
principalement des visées pédagogiques-
risque, avec les autres Conseils
organisés dans les ESA, d’apporter davantage
de confusion quant aux compétences
de chacune de ces instances
et celles dévolues aux Organes légaux
de concertation que sont les Cocoba,
Copaloc, Conseils d’Entreprise, Comités
pour le prévention et la protection
au travail…
Nous soulignerons également que toutes
ces instances nécessitent la participation
de membres du personnel
alors que ni moyens ni clarification ne
sont accordés pour la prise en compte
de ces mandats dans la charge de travail
du personnel.
Anne-Françoise Vangansbergt