dossier 3 faire regner l'ordre colonial - le site d'Histoire Géographie

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d’animaux malfaisants ou féroces ; 22. Non-restitution, dans un délai de trois jours, d’animaux ou défaut de déclaration à l’autorité dans les mêmes délais ; 23. Coups de feu tirés sans autorisation à moins de 500 mètres de toute agglomération européenne. Tam-tam ou autres réjouissances bruyantes au-delà de l’heure fixée par l’autorité ; 24. Abattage de bétail et dépôt d’immondices hors des lieux réservés à cet effet ou à moins de 100 mètres des habitations ou d’un chemin. Non-enfouissement des animaux domestiques ou autres, morts ou tués, ou enfouissement à moins de 1 m 50 de profondeur et de 500 mètres de distances des habitations ou d’un chemin ; 25. Inhumation hors du lieu consacré ou à une profondeur inférieure à 1 m 50 et à moins de 500 mètres des habitations ; 26. Refus d’exécuter en cas d’épidémie. Source : Archives Nationales du Sénégal, M 216, arrêté du 14 septembre 1907. Cet arrêté fédéral remplace un arrêté antérieur datant de 1888. Dans chaque colonie, des clauses spécifiques pouvaient être ajoutées par les gouverneurs coloniaux. Mots-clés : colonisation française, AOF, justice coloniale, régime de l’indigénat, ordre colonial, statut des colonisés. Place dans les programmes Classes de 4 e , de 1 re et de Ter. S. Thématiques - Travail sur les inégalités juridiques en situation coloniale (qu’est-ce que signifie le fait d’être un « indigène » ?) - Travail sur la notion d’ordre colonial (outils de répression à la disposition des administrateurs). - Travail sur la figure centrale de l’administrateur colonial (en complément avec d’autres documents, notamment iconographiques). Pistes de travail possibles - Travail sur des autobiographies d’ « indigènes » et sur les passages concernant leurs rapports avec les administrateurs (ex. les souvenirs d’enfance d’Amadou Hampâté Bâ : Amkoullel, L’enfant peul, Actes Sud, 1992) - Recherche, dans divers dictionnaires, de la définition du mot « indigène » et notamment dans des dictionnaires historiques (ex. dans le Dictionnaire de la colonisation française, dir. Liauzu, Hachette, 2007 ou Les mots de la colonisation, dir. S. Dulucq, J.-F. Klein, B. Stora, Presses universitaires du Mirail, 2008). Analyse du document Cet arrêté fédéral de 1907 – applicable à l’ensemble des colonies de la fédération d’Afrique Occidentale Française – est l’un des nombreux textes qui ont progressivement défini les contours de cette « aberration juridique » (selon l’expression de plusieurs juristes français) qu’a constitué le « code de l’indigénat ». Cette appellation – il vaudrait sans doute mieux dire « régime de l’indigénat » – désigne un ensemble de réglementations disparates autorisant les administrateurs des colonies à appliquer aux populations autochtones des sanctions disciplinaires (emprisonnement de courte durée, amendes…) en dehors de toute procédure judiciaire. Autrement dit, un commandant de cercle pouvait infliger, sans autre
forme de procès, des « sanctions disciplinaires » à tout indigène qu’il désirait punir pour telle ou telle infraction relevant de l’indigénat (voir ici la liste des 26 articles). Parallèlement à ce régime disciplinaire, se développe une « justice indigène » – également contrôlée par les colonisateurs – chargée de régler les affaires civiles et pénales entre autochtones. Instauré en Algérie en 1881, puis en Afrique subsaharienne et en Indochine, ce régime juridique d’exception est d’abord justifié par la nécessité d’établir l’autorité des colonisateurs sur les territoires récemment conquis. Maintenu au-delà de la « pacification », il constitue une arme puissante et très efficace dans les mains des administrateurs de terrain, puisque son champ d’application est vaste, comme en atteste cet arrêté de 1907. En analysant les différents articles, on voit qu’il s’agit essentiellement de réprimer les atteintes à l’ordre colonial : refus de payer l’impôt, de répondre à une convocation de l’administration, critique de la politique coloniale, activités potentiellement subversives, entraves au commerce, etc. Plus qu’un « code » au sens juridique du terme, l’indigénat apparaît comme un code de conduite des colonisés à l’égard des colonisateurs, destiné à réprimer les atteintes au prestige et à l’autorité des représentants de la souveraineté française. Si certaines personnes y échappent, à partir de 1924 (les chefs de canton par exemple), la plupart des colonisés d’AOF y restent soumis jusqu’au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Symbole de l’arbitraire colonial, le « code » de l’indigénat est la cible privilégiée des contestations dans les colonies et en métropole. Il est supprimé par le décret du 20 février 1946. Ce régime d’indigénat renvoie à la notion de « sujet », d’« indigène » et au statut juridique de tous ceux qui, dans l’empire colonial, ne sont pas des citoyens français. À la différence du citoyen – qui jouit de la plénitude de ses droits puisqu’il a le droit de vote, qu’il élit des représentants au Parlement, qu’il est justiciable devant la justice française ordinaire, etc. –, le sujet colonial est « exclu de toute participation à la Cité au nom de ses “mœurs et coutumes” incompatibles avec le droit français » (Isabelle Merle, dossier spécial de la revue Genèses, n° 53 : Sujets d’Empire, 2003). Selon le statut personnel qui est le sien, il est jugé par des tribunaux particuliers appliquant les « coutumes » ou le droit local, et peut bénéficier d’un certain nombre de droits spécifiques (mariage polygamique, par exemple, en Afrique). Cette situation renvoie à ce que certains auteurs ont appelé le compromis républicain qui, dans les territoires colonisés, a conduit à une catégorisation juridique complexe et inégalitaire des individus et, plus encore, à « un décrochement fondamental entre la nationalité et la citoyenneté qui oblige à repenser non seulement ce que veut dire “être Français” mais aussi ce que signifie “être citoyen” » (I. Merle, Genèses, idem).
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