novembre 2012 - L'Essentiel de l'Optique

la tribune
extension du domaine
des réseaux
un nouveau projet vise à favoriser la mise en place de réseaux
de soins par les mutuelles : le projet de loi déposé
par le député PS de Seine-Saint-Denis Bruno Le Roux
entend « permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle
de régulateur en leur donnant la possibilité d’être des acteurs de
la négociation entre l’offre et la demande de soins ». Comment ?
En complétant l’article L.112-1 du code de la mutualité par l’alinéa
suivant : « Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer
des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré
choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement
de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins
ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un
contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins. »
Ce projet de loi marque donc l’extension du principe de remboursement
différencié, malgré la contestation dont il fait l’objet,
à l’univers mutualiste, dotant la mutualité des mêmes droits que
les assureurs privés et que les institutions de prévoyance.
« Pas illégitime », commente le SynOpE. « Le SynOpE, syndicat
responsable, est prêt à identifier un système qui permettrait
de répondre à cette préoccupation prioritaire d’accès aux soins.
Le SynOpE, bien au-delà des intérêts corporatistes, considère la
défense de notre système de santé publique et de protection sociale
comme une priorité. Le SynOpE considère qu’il convient
aujourd’hui, d’initier les réformes nécessaires afin de faciliter l’accès
aux soins : en développant de nouvelles délégations de compétences
entre les ophtalmologistes et les opticiens ; en ayant le
courage, avec les pouvoirs publics et les OCAM, de trouver une
solution efficiente pour notre système de protection sociale, afin
de permettre l’accès à la santé visuelle pour tous », explique Christian
Roméas (Président).
Un sentiment que ne partage pas, mais alors pas du tout, la
FNOF, qui monte au créneau en parlant d’une nouvelle preuve
de la progressive « privatisation de la Sécurité sociale », dans
un contexte de grandes manœuvres. Le versement de 150
millions d’euros par la FNMF dans l’Assurance maladie, pour
Alain Gerbel et ses troupes, serait en effet une façon d’acquérir
les clés du conventionnement des professionnels, et ouvrirait
la possibilité de tarifs opposables d’ici quelques années. Une
analyse qualifiée de « pas sérieuse » par Christian Py (Président
du Syndicat national de l’optique mutualiste). Quoi qu’il en soit, en
en généralisant le principe aux mutuelles, le projet de loi Le Roux
ne répond pas à la seule question qui vaille : le remboursement
différencié est-il licite ou non ?
L’idée du législateur part d’une bonne intention : il s’agit de réduire
la fracture sanitaire qui pousse plus de 15% de la population
adulte (et 34% des étudiants) à renoncer à des soins médicaux
pour des raisons financières. « Ces renoncements concernent en
premier lieu les soins dentaires et optiques pour lesquels la part
des dépenses remboursées par l’assurance-maladie obligatoire
est plus faible (4 % pour les dépenses d’optique, les complémentaires-santé
en prenant en charge 66 % et les ménages 29 % en
© Olly-Fotolia
L’Essentiel de l’Optique | n°146 | novembre 2012 5