FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER BTB - BTB Reit

personnes non-résidente dont la principale source de revenu est une ou plusieurs sources situées au
Canada.
Une EIPD qui verse une distribution attribuable à ses « gains hors portefeuille » ne pourra déduire cette
distribution et sera assujettie à l’impôt sur le montant de cette distribution prélevé à des taux similaires à
celui du taux combiné de l’impôt sur les sociétés fédérales et provinciales. Les « gains hors portefeuille »
d’une EIPD consistent généralement en du revenu de cette EIPD provenant d’une entreprise exploitée
par celle-ci au Canada ou le revenu provenant de biens hors portefeuille (autres que certains dividendes)
ou les gains en capital réalisés sur ceux-ci.
Une distribution attribuable à des « gains hors portefeuille » sera imposée entre les mains du porteur de
parts comme s’il s’agissait d’un dividende imposable provenant d’une société canadienne imposable, et
ce dividende imposable sera admissible au nouveau crédit d’impôt bonifié s’il est versé à un particulier
résidant au Canada. Les distributions qui sont versées à titre de remboursement du capital ne feront
généralement pas l’objet de cet impôt entre les mains du porteur de parts.
Aux termes des modifications visant les EIPD, le nouveau régime fiscal ne s’appliquera pas à une fiducie
de placement immobilier qui respecte les conditions prévues concernant la nature de son revenu et de
ses placements, appelées l’exception FPI. Le 20 décembre 2007, le ministre des Finances a annoncé un
projet de modifications techniques visant à préciser les règles fiscales applicables aux EIPD. Ce projet de
modifications techniques préciserait que le loyer d’un immeuble gagné par une fiducie affiliée et versé à
un FPI constitue du revenu admissible aux fins de l’exception FPI. Si ces modifications proposées sont
adoptées, BTB croit qu’il respecterait l’exception FPI et qu’il ne serait pas considéré comme EIPD. En
conséquence, BTB ne serait pas assujetti à l’impôt sur ses distributions de revenu aux porteurs de parts.
Toutefois, si le projet de modifications n’est pas adopté, l’ARC pourrait considérer que le loyer d’un
immeuble gagné par une fiducie affiliée et versé à un FPI ne constitue pas du revenu admissible aux fins
de l’exception FPI, ce qui ferait en sorte que, s’il devait excéder les précisions concernant la croissance,
BTB serait une EIPD. Tel qu’exposé ci-dessous, il se peut que, selon la nature des distributions
provenant de BTB, y compris la tranche de ses distributions qui constitue du revenu et celle qui constitue
du remboursement de capital, que l’application du régime des EIPD ait une incidence défavorable
importante sur le rendement après impôt de certains porteurs de parts.
La direction de BTB a avisé les fiduciaires que BTB n’excédera pas la « croissance normale » telle
qu’établie aux termes des précisions concernant la croissance.
En date de la présente notice annuelle, d’après son évaluation des modifications visant les EIPD, et
incluant les propositions fiscales du 20 décembre 2007, la direction de BTB estime que BTB respecte et a
respecté durant toute l’année d’imposition en cours, toutes les conditions nécessaires et est admissible à
l’exception FPI. Les modifications visant les EIPD ont été adoptée récemment et il existe un manque
relatif de directives de la part des autorités fiscales ou des tribunaux sur la façon dont ces règles
devraient être interprétées. Les propositions fiscales du 20 décembre 2007 semblent avoir corrigé la
nécessité de restructurer BTB pour supprimer sa structure « fiducie sur fiducie » afin de continuer à être
admissible en tant que fiducie de placement immobilier. La direction de BTB estime que BTB est
admissible à l’exception FPI en raison de son évaluation que les modifications visant les EIPD seront
mises en œuvre.
En conformité avec les principes comptables généralement reconnus, BTB a comptabilisé des actifs et
des passifs d’impôts futurs à l’égard des écarts temporaires entre la valeur comptable et la valeur fiscale
de ses actifs et de ses passifs, écarts qui devraient se résorber en 2011 ou après. Au 31 décembre
2008, ces règles ont donné lieu à l’inclusion par BTB d’un passif d’impôts futurs de néant au bilan
consolidé, d’un produit d’impôts futurs de 780 000 $ dans les résultats consolidés de l’exercice et d’un
débit d’impôts futurs de 196 000 $ à l’état consolidé des capitaux propres attribuables aux porteurs de
parts. Ces montants futurs feront l’objet d’un renversement au premier trimestre 2009 puisque le projet
de modifications techniques du 20 décembre 2007 a obtenu la sanction royale à la Chambre des
Communes le 4 mars 2009 à la condition toutefois que BTB continue de remplir les conditions
Fonds de placement immobilier BTB – Notice annuelle – 22 avril 2009 - 26 -