PDF 1.2mo - About TELUS

la deuxième période de plafonnement des prix. En septembre, TELUS a
proposé la fourniture de services à large bande aux communautés rurales
et éloignées et la mise en œuvre d’initiatives visant à améliorer l’accessibilité
aux services de télécommunications pour les personnes souffrant d’une
incapacité. Le 30 novembre 2006, le CRTC a publié l’avis public de télécom
CRTC 2006 15,« Examen des propositions d’utilisation des fonds accumulés
dans les comptes de report ». L’instance amorcée permettra d’examiner
plus en détail les propositions des ESLT concernant l’expansion des services
à large bande et elle donnera aux fournisseurs de services Internet l’occasion
de préciser le nom des collectivités auxquelles ils fournissent, ou prévoient
fournir, des services Internet haute vitesse. TELUS attend par ailleurs les
décisions de la Cour fédérale relativement aux deux appels interjetés concernant
la façon dont les fonds dans les comptes de report des ESLT devraient
être traités. Il n’existe aucune certitude que les ESLT pourront donner suite à
leurs propositions visant l’utilisation des fonds accumulés dans leurs comptes
de report en attendant l’issue de l’instance amorcée par le CRTC dans l’avis
public 2006-15 et des appels interjetés auprès de la Cour fédérale.
Services essentiels
Le CRTC a publié l’avis public de télécom CRTC 2006-14 afin d’amorcer une
instance pour étudier la définition actuelle de ce qu’est un service essentiel
et les classifications et principes de tarification applicables aux services
essentiels et non essentiels offerts aux concurrents par les ESLT. Cette instance
comprendra une audience avec comparution et elle devrait prendre
fin en janvier 2008. Il n’existe aucune certitude pour TELUS que le cadre de
réglementation concernant la prestation de services essentiels et non essentiels
aux concurrents ne sera pas plus rigoureux que le cadre actuel.
Plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni
Dans le cadre du régime actuel de plafonnement des prix, le CRTC prévoit
un plan d’ajustement et des rabais tarifaires connexes pour les ESLT qui ne
respectent pas les normes de qualité du service approuvées par le CRTC.
TELUS a présenté des demandes d’exclusion en raison d’événements indépendants
de sa volonté, dont l’interruption de travail chez TELUS et les inondations
survenues dans le sud de l’Alberta en 2005, qui visent à ce que ces
événements soient considérés comme des événements défavorables et à ce
que ce que leurs répercussions ne soient pas prises en compte dans l’évaluation
de la qualité du service offert par TELUS. La prise en compte de tels
événements défavorables par le CRTC contribuerait à réduire les rabais tarifaires
relatifs à la qualité du service versés par la société. Néanmoins, rien ne
garantit à TELUS que ces pénalités n’influeront pas sur ses bénéfices à l’avenir.
Exploitation d’entreprises de distribution de radiodiffusion par TELUS
Le CRTC a approuvé les demandes présentées par TELUS en vue d’exploiter
des entreprises de distribution de radiodiffusion par la voie terrestre pour
desservir plusieurs localités de l’Alberta et de la Colombie-Britannique (août
2003) et de l’Est du Québec (juillet 2005). En septembre 2003, le CRTC
a approuvé la demande de licence présentée par TELUS en vue d’exploiter
un service national de vidéo-sur-demande selon les modalités qui s’appliquent
déjà à d’autres licences accordées à des entreprises au Canada. La licence
couvre l’ensemble du territoire canadien et a une durée de sept ans. Rien
ne peut garantir que les coûts de mise en œuvre ou les produits et charges
prévus pour les services de télédiffusion correspondront aux prévisions.
Voix sur IP
Dans la Décision de télécom 2005-28, « Cadre de réglementation régissant les
services de communication vocale sur protocole Internet », le CRTC a décrété
que les services VoIP locaux doivent être considérés comme des services
locaux et que le cadre de réglementation régissant la concurrence locale
s’appliquera aux fournisseurs de services VoIP locaux. Le CRTC a également
déterminé que les ESLT peuvent uniquement fournir des services VoIP dans
le territoire où elles sont les entreprises titulaires selon les tarifs approuvés.
Dans la Décision 2006-53, le CRTC a réaffirmé la Décision 2005-28
et le régime de réglementation visant les services locaux VoIP. Cependant,
le 9 novembre 2006, le gouverneur en conseil a pris le décret en conseil
C.P. 2006-1314 et modifié la Décision 2005-28 et la Décision 2006-53.
Par conséquent, le CRTC ne réglementera plus les services VoIP indépendants
de l’accès fournis par les ESLT dans les territoires où elles sont les
entreprises titulaires.
Licences de radiocommunication réglementées par Industrie Canada
Toutes les communications sans fil reposent sur la transmission par ondes
radio et nécessitent par conséquent un accès au spectre des radiofréquences.
En vertu de la Loi sur la radiocommunication, Industrie Canada a
le pouvoir de réglementer, de gérer et de contrôler l’attribution du spectre
au Canada et l’octroi des licences pour l’utilisation des bandes de fréquences
ou de voies radio à l’intérieur de différentes bandes de fréquences aux fournisseurs
de services et aux utilisateurs privés. La transmission de la voix
et de données sans fil par téléphone cellulaire, par le biais de systèmes RMS,
RMSA et SCP, entre autres, nécessite une telle licence. Les licences des SCP
et de téléphonie cellulaire de TELUS comportent diverses conditions telles
que les suivantes : respect de certains niveaux de rendement; exigences en
matière de propriété au pays; obligations concernant la couverture et les
infrastructures; affectation d’au moins 2 % d’une part des produits d’exploitation
des SCP et de téléphonie cellulaire à la recherche-développement;
diverses exigences en matière de présentation d’informations annuelles et
de revente de services aux concurrents. Bien que TELUS estime satisfaire
dans l’ensemble aux conditions d’attribution de ses licences, rien ne garantit
que les autorités considéreront qu’elle les a toutes respectées ou qu’en cas
de défaut de sa part, une exemption lui sera accordée ou encore que les
coûts nécessaires à l’atteinte de la conformité ne seront pas importants. Des
droits de concession de licence initiaux et des droits de renouvellement
annuel doivent être versés à l’égard des licences n’ayant pas été obtenues
dans le cadre d’une enchère de licences de spectre. Rien ne garantit
qu’Industrie Canada ne cherchera pas à augmenter ces droits dans l’avenir.
Un processus de consultation concernant la mise aux enchères de
spectre pour les services sans fil évolués devrait être annoncé au premier
semestre de 2007, et une mise aux enchères devrait avoir lieu à la fin
de 2007 ou en 2008. Une mise aux enchères de spectre pour les services
sans fil évolués a récemment eu lieu aux États-Unis, et les entreprises de
télécommunications en place ainsi que les câblodistributeurs américains y
ont participé. Les câblodistributeurs et d’autres sociétés au Canada pourraient
être intéressés à acquérir du spectre pour les services sans fil évolués.
TELUS appuie la tenue d’une mise aux enchères publique pour ce spectre,
exempte de tout traitement préférentiel, mais il n’existe aucune certitude
que le gouvernement ne réservera pas du spectre pour de nouveaux venus
ou qu’il n’exigera pas que les entreprises titulaires accordent aux nouveaux
venus le partage des services d’itinérance ou des tours. (Se reporter à la
rubrique 10.1, « Concurrence ».)
Il existe aussi une hypothèse voulant qu’Industrie Canada puisse amorcer
un processus de consultation sur la mise aux enchères de spectre qui n’a
pas été attribué dans les bandes 2 500 et 2 600 MHz, notamment en Alberta
et dans les provinces de l’Atlantique. Alors que le spectre dans les bandes
2 500 et 2 600 MHz peut être utilisé à la fois à des fins d’applications fixes
et mobiles (voir les technologies émergentes ci-dessus), il demeure incertain
qu’une récupération du tiers du spectre actuellement sous licence partout
au Canada dans le but de passer à l’application mobile surviendra avant la
fin des périodes des licences pour Inukshuk et les autres en 2011. De plus,
il n’existe aucune certitude que le gouvernement ne réservera pas de
spectre pour les nouveaux venus.
Mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF)
Dans la Décision de télécom 2005-72, le CRTC a ordonné à Bell Mobilité,
à Rogers Sans fil inc. et à la division sans fil de TELUS de mettre en œuvre
la TNSSF en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec,
où la transférabilité des numéros locaux entre deux entreprises de services
locaux (d’ESL à ESL) est déjà en vigueur, d’ici le 14 mars 2007. Dans d’autres
régions et pour d’autres entreprises de services sans fil (où la transférabilité
des numéros locaux d’ESL à ESL est actuellement en vigueur), l’exportation
des numéros doit être mise en œuvre d’ici le 14 mars 2007 et l’importation
doit être en vigueur le 12 septembre 2007. Il n’existe aucune garantie que ni
TELUS ni les autres entreprises de services sans fil canadiennes seront en
mesure de mettre en œuvre la TNSSF dans les délais prescrits ou sans
engager des coûts additionnels importants ou des frais administratifs permanents.
La mise en œuvre de la TNSSF peut entraîner une augmentation
de la migration des lignes d’accès au réseau aux services sans fil, une
TELUS 2006
revue financière 55
RAPPORT DE GESTION : 10