Classe 5 - Académie d'Aix-Marseille

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INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6 Comptes 5113 - Chèques vacances à l’encaissement Les établissements publics locaux d'enseignement sont autorisés à encaisser les chèques vacances sous réserve d’avoir reçu l’agrément de l’agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). Les chèques vacances sont remis par les familles, en paiement de prestations liées aux voyages scolaires facultatifs. - Procédure de demande d’agrément auprès de l’A.N.C.V. Les établissements publics locaux d'enseignement, qui sont assimilés à des collectivités publiques, peuvent faire une demande d’agrément en complétant le formulaire accessible sur le site de l’A.N.C.V. à l’adresse suivante : http://www.ancv.com - rubrique “Professionnels Tourisme et loisirs”/“comment être conventionné”/“demandez votre conventionnement”/ “Formulaire” /“contact” /“Professionnels Tourisme et Loisirs”. Après examen de la demande, l’agence envoie la convention à l’établissement. Le chef d’établissement, après approbation du conseil d’administration, renseigne la convention, la signe et la retourne, obligatoirement accompagnée des pièces justificatives demandées. Lorsque le dossier est accepté, l’agence envoie une confirmation du conventionnement par courrier incluant : - le double de la convention ; - des bordereaux de remise personnalisés permettant d’expédier les chèques-vacances pour remboursement. - Traitement des chèques-vacances Les chèques comptabilisés par l’agent comptable sont remis à l’A.N.C.V., accompagnés d’un bordereau de remise personnalisé à l’adresse suivante : ANCV/EXPERIAN, Centre de traitement, 223, bd Mac Donald, 75 929 Paris cedex 19. Un avis de contrôle indiquant la date et le montant du remboursement est ensuite établi par l’agence et envoyé à l’établissement. Des frais de gestion, pris en charge sur le budget de l’établissement, sont perçus par l’A.N.C.V. sous la forme d’une commission appliquée à la valeur nominale des chèques vacances, qui correspond à 1% du montant des chèques qui lui sont remis, avec un minimum de 2 euros par virement. Le virement opéré par l’ANCV sur le compte Trésor de l’agent comptable correspond donc au montant nominal des chèques vacances remis, déduction faite de la commission. La durée de validité des chèques vacances est de deux années à compter du 1er janvier suivant leur date d’émission. Technique comptable Remise des valeurs à l’encaissement - Débit du compte 5113 - chèques vacances à l’encaissement - Crédit du compte de tiers concerné en général le compte 4118 - Familles - Participation aux voyages scolaires- exercice courant ou le compte 4117 - Familles - Participation aux voyages scolaires - exercice antérieur Le fonctionnement des comptes de la Académie Aix-Marseille classe 5 Page 10 RCBC Janvier 2013
Comptabilisation des encaissements - Débit du compte 5151 - Trésor INSTRUCTION CODIFICATRICE M9-6 - Crédit du compte 5113 pour le montant total des chèques remis à l’encaissement Comptabilisation des frais bancaires - Débit du compte 4722 - Commission bancaire en instance de mandatement (Voir planche 17) - Crédit du compte 5151 – trésor Mandatement des frais bancaires - Débit du compte 627 - Services bancaires - Crédit du compte 4722 - Commission bancaire en instance de mandatement (Voir planche 17) Compte 5114 - Titres restaurant à l’encaissement Les modalités générales d’acceptation et de traitement des chèques restaurant sont décrites au paragraphe § 22626 de l’instruction codificatrice M9-6 concernant les titres restaurant. Technique comptable Remise de valeurs à l’encaissement - débit du compte 5114 - Titres restaurant à l’encaissement - crédit du compte 4123 - Titres restaurant Comptabilisation des encaissements - débit du compte 5151 - Trésor - crédit du compte 5114 - Titres restaurant à l’encaissement Compte 5115 – Cartes bancaires à l’encaissement Le recouvrement des recettes de l'établissement par acceptation des cartes bancaires est permis aux agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement établissements publics locaux d'enseignement sans autorisation préalable. La procédure de recouvrement par carte bancaire est précisée par les instructions de la direction de la comptabilité publique n° 89-113-A8-K1- PR du 11 décembre 1989, n° 90-1-M9 du 4 janvier 1990 et n° 04-040-K1 du 16 juillet 2004. (A signaler le guide d’utilisation de la carte bancaire : instruction n° 04-056-A8-K1-M du 28 octobre 2004 et instruction n° 05-036-A8-K1-M du 1er septembre 2005). Toutes les recettes ont vocation à être encaissées par carte bancaire. Toutefois, la carte bancaire est un moyen de paiement mieux adapté aux transactions de montant moyen. En effet, le système de commissionnement qui comporte un élément fixe par transaction et un taux proportionnel, pénalise à la fois, les transactions de faible montant et celles de montant élevé. Les encaissements par carte bancaire sont possibles directement à l’agence comptable ou chez le régisseur à l’aide d’un terminal de paiement électronique TPE soit à distance via internet. Le télépaiement augmente les frais bancaires. Le fonctionnement des comptes de la Académie Aix-Marseille classe 5 Page 11 RCBC Janvier 2013
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