Règlement sur les Bâtisses - Administration Communale de Strassen

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C o m m u n e d e S t r a s s e n Règlements communaux Règlement sur les bâtisses CHAPITRE 1 er DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 108 Autorisations de bâtir valables Toutes les autorisations de bâtir encore valables, octroyées avant l’entrée en vigueur du présent règlement sur les bâtisses, conservent leur validité pour la durée d’une année à partir de leur approbation par le Bourgmestre. Article 109 Demandes d’autorisation de morcellement ou de bâtir Toutes les demandes d’autorisation de morcellement ou de bâtir restées encore en suspens au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement sur les bâtisses sont soumises aux dispositions nouvelles. Article 110 Lotissements Tous les plans de lotissement approuvés avant l’entrée en vigueur du présent règlement conformément à l’art. 12 de la loi du 12 juin 1937 et non encore mis à exécution dans les 12 mois à compter de la date de l’entrée en vigueur, sont soumis aux dispositions nouvelles. Article 111 Constructions existantes situées à l’extérieur du périmètre d’agglomération Les constructions existantes situées à l’extérieur des périmètres d’agglomération, même si elles ne remplissent pas toujours les conditions imposées aux nouvelles constructions, pourront subir des transformations et des agrandissements, à condition que ceux-ci n’en altèrent pas le caractère ni la destination. Article 112 Parcelles devenues inconstructibles à l’intérieur du périmètre Dans le cas où une parcelle devient inconstructible par les prescriptions du présent règlement, des exceptions peuvent être accordées par le collège des bourgmestre et échevins. Article 113 Entrée en vigueur Par l’entrée en vigueur du présent règlement, toutes les dispositions contraires contenues dans les règlements antérieurs sur la même matière sont abrogées. CHAPITRE 2 INFRACTIONS ET PEINES Article 114 Travaux non autorisés Le bourgmestre interdit toute continuation de travaux non autorisés sur la base du présent règlement et ordonne la fermeture du chantier. Article 115 Infractions, procès-verbaux Les infractions aux dispositions du présent règlement sur les bâtisses seront constatées par des procès-verbaux dressés par les fonctionnaires compétents ou par tous autres moyens légaux, et ce, simultanément à charge des propriétaires, architectes, entrepreneurs en bâtiments et autres personnes chargées de la direction ou de l’exécution des travaux. page 16 / 20
C o m m u n e d e S t r a s s e n Règlements communaux Règlement sur les bâtisses Article 116 Sanctions Sous réserve d’autres dispositions pénales prévues par la loi, les infractions aux dispositions du présent règlement sur les bâtisses sont passibles d’une peine d’emprisonnement de un à sept jours et d’une amende de 500,- fr. ou d’une de ces peines seulement. Les propriétaires, architectes, entrepreneurs en bâtiments et ouvriers qui s’opposent aux injonctions des agents de l’administration sont passibles des mêmes peines. Article 117 Suppression des travaux exécutés Le juge ordonnera la suppression des travaux exécutés ainsi qu’au besoin le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais des contrevenants. Article 118 Frais Les frais avancés par l’administration communale pour l’exécution de travaux ordonnés par le tribunal doivent lui être remboursés par le propriétaire sur présentation d’une quittance relative aux travaux effectués ou en vertu d’un décompte établi par l’administration communale. page 17 / 20
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